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Paiements découplés

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Présentation générale des paiements découplés

Dans la PAC 2014-2020, les paiements découplés restent la principale source d'aides pour les exploitations agricoles : 85% du plafond national d'aides du premier pilier, soit 6,151 milliards d'euros/an en moyenne pour la période 2015-2020, sont consacrés à leur financement. Toutefois, leur nature évolue sensiblement puisque l'ancien paiement unique découplé est remplacé par trois paiements découplés distincts.

Les trois niveaux de paiement découplé accessibles à toutes les exploitations sont : le paiement de base, le paiement vert et le paiement redistributif.

A ces trois paiements accessibles à toutes les exploitations, s'ajoute un paiement additionnel versé aux jeunes agriculteurs remplissant certaines conditions durant leurs cinq premières années d'installation.

Bien que distincts, les nouveaux paiements découplés sont liés entre eux par un système de droits à paiement de base ou DPB. Le paiement de base perçu par une exploitation dépend du nombre des DPB qu'elle détient et qu'elle active sur les surfaces agricoles admissibles aux aides déclarées au cours d'une campagne PAC. Les montants perçus pour le paiement vert et le paiement redistributif dépendent également du nombre de DPB activés. 

Ces DPB, qui remplacent les DPU, ont été attribués aux agriculteurs actifs qui ont déposé une déclaration PAC en 2015. Les années suivantes, ils se transfèrent entre agriculteurs au gré des mouvements des surfaces agricoles, à l'aide de clauses administratives.

Le montant de ces droits évolue au fil des années en application de la convergence des aides.

Le paiement de base et les droits à paiement de base (DPB)

Comme l’ancien paiement unique avec les DPU, le nouveau régime du paiement de base repose sur des droits à paiement, les droits à paiement de base ou DPB.

Un paiement de base lié aux droits à paiement détenus par l'agriculteur

La valeur du paiement de base versé à une exploitation est liée directement au nombre et à la valeur unitaire des droits à paiement de base qu'elle active au cours d'une campagne PAC.

Détenir un portefeuille de DPB

La détention d’un portefeuille de DPB est le préalable indispensable pour pouvoir prétendre au paiement de base.

L'attribution initiale de DPB a été réalisée au bénéfice des agriculteurs en activité qui ont déposé une déclaration PAC et ont fait une première demande de paiement de base en 2015. Au cours des campagnes suivantes, les DPB se transfèrent entre agriculteurs généralement à l'occasion de transferts de foncier. (Consulter les modalités de transferts des DPB).

Dans des cas particuliers en nombre limité, il est possible de demander une attribution de droits issus de la réserve nationale, de valeur égale à la moyenne nationale de l'année de dotation, ou une revalorisation des droits détenus de valeur inférieure. Consultez sur telepac les notices et formulaires d'accès à ces programmes selon la campagne → rubrique "Demandes de dotation Réserve" (pour mémoire, le programme réserve « cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle » est fermé depuis 2019). Exceptionnellement en 2020, la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement doit être déposée au plus tard le 15 juin (au lieu du 15 mai et sans pénalité de retard).

Activer des DPB sur des surfaces admissibles

Le paiement de base versé à une exploitation dépend du nombre de DPB activés sur les surfaces admissibles déclarées pour la  campagne PAC en cours.

Sont considérées admissibles les surfaces agricoles à la disposition de l’agriculteur au 15 mai ayant un usage agricole tout au long de l’année et portant un couvert admissible. Tous les couverts sont admissibles pour l’activation des DPB, à l’exception des forêts (sauf celles bénéficiant d’aides au boisement des terres agricoles), des terres affectées à un usage non agricole (bâtiments, chemins, routes), des surfaces agricoles temporairement non exploitées et des surfaces correspondant à des éléments topographiques non admissibles.

Des DPB dont la valeur évolue dans le temps

La valeur des DPB attribués à une exploitation tient compte de la valeur historique des anciens droits à paiement unique (DPU) correspondant aux surfaces exploitées en 2015. La valeur des DPB évolue ensuite chaque année, à la hausse ou à la baisse selon les cas, en raison de l’impact de 4 facteurs : la réduction du plafond national d’aides du 1er pilier, la réduction de l’enveloppe d’aides affectée au paiement de base, l’application de la convergence des aides combinée au mécanisme de limitation des pertes.

En 2019, la valeur moyenne hexagonale est légèrement supérieure à 114 euros/ DPB activé/ ha (après 120 € en 2017 et 115 € en 2018).

Le paiement vert

Le paiement vert est attribué sous condition d'activer au moins un DPB et de respecter les 3 conditions du verdissement des aides : maintien des pâturages permanents, diversité de l'assolement et présence de surfaces d'intérêt écologique.

Un montant d'aide proportionnel à la valeur des DPB activés

Le montant du paiement vert versé au cours d'une campagne est proportionnel au montant perçu pour le paiement de base. Il dépend donc du nombre et de la valeur des DPB activés.

Le coefficient proportionnel appliqué au paiement de base de l’exploitation pour calculer le montant total du paiement vert augmente lorsque l'enveloppe budgétaire du paiement de base se réduit tandis que celle du paiement vert reste fixe à 30 % du plafond national d'aides.
Égal à 30/49ème en 2015, le coefficient théorique est de 30/44ème depuis 2016 et n'a pas évolué depuis, en raison du gel du paiement redistributif à son niveau de 2016 de 10% du plafond national d'aides (après 5% en 2015).
En pratique, le coefficient est ajusté aux données du paiement de base de la campagne ; ainsi en 2019, avant application d’éventuelles réductions et sanctions, le  paiement vert égale 70,3 % de la valeur des DPB activés.

Un montant d'aide garanti uniquement si les conditions du verdissement sont respectées 

Le paiement vert est versé en contrepartie du respect des exigences du verdissement. Ce respect est vérifié chaque année sur la base des surfaces, des cultures et des éléments SIE déclarés dans la déclaration PAC.

La valeur moyenne hexagonale du paiement vert est légèrement supérieure à 80 euros/ DPB activé/ ha en 2019 comme en 2018. 

En cas de non respect d’au moins une des mesures, le paiement vert de l'exploitation est réduit en partie, voire en totalité. Des pénalités financières supplémentaires (jusqu’à 25% du paiement vert depuis 2018) peuvent également s’appliquer.

Le détail des mesures liées au verdissement est consultable dans la rubrique "Obligations du verdissement".

Le paiement redistributif ou surprime aux 52 premiers hectares

Le paiement redistributif est le 3ème niveau de soutien découplé. S’il est également versé à tous les agriculteurs, il est plafonné et constitue une surprime aux 52 premiers hectares de chaque exploitation activant des DPB. Toutefois, l’application d’un principe de transparence permet d’augmenter la surface aidée pour les GAEC.

Une surprime à l'hectare forfaitaire

Contrairement au paiement de base et au paiement vert, le montant unitaire de la surprime est forfaitaire et ne tient pas compte de l’historique d’aides de l’exploitation.
De 25 €/ ha en 2015, il a avoisiné les 50 euros/ ha en 2016. Son montant devait ensuite augmenter progressivement pour atteindre environ 99 euros/ha en 2019.
Toutefois, le gouvernement a finalement pris la décision de geler ce paiement redistributif à son niveau de 2016 pour les campagnes 2017, 2018 et 2019.

Le montant du paiement redistributif forfaitaire a été fixé à 48,64 euros/ droit activé/ ha en 2018 et à 49 € en 2019.

Une surprime versée uniquement sur les 52 premiers hectares activant des DPB, avec transparence pour les GAEC

Au cours d’une campagne, le paiement redistributif est versé sur les 52 premiers ha activant des DPB sur une exploitation. L'application du principe de transparence pour les GAEC permet d'augmenter la surface bénéficiant de ce paiement en fonction du nombre d'exploitations regroupées.

Ce paiement constitue une surprime aux 52 premiers ha favorable aux petites exploitations.
Le financement de cette surprime étant assuré par une réduction des financements du paiement de base, le dispositif est par contre pénalisant pour les exploitations de plus de 94 hectares (avec une seule part PAC) car il entraîne une diminution de leur niveau global de soutien, diminution d'autant plus forte que la surface de l'exploitation est importante.
Ce paiement dit "redistributif" a donc bien pour objet d'assurer une redistribution des aides au profit des exploitations les moins grandes.

Le paiement additionnel aux jeunes agriculteurs

Le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est un dispositif de soutien découplé mis en place pour la première fois en 2015 et pour lequel la France mobilise chaque année une enveloppe de près de 75 millions d'euros. Ce paiement est versé aux jeunes agriculteurs remplissant les critères d'éligibilité requis.

Un montant d'aide forfaitaire à l'hectare et un paiement total plafonné à 34 hectares

Ce paiement n'est perçu que sur les 34 premiers hectares activant des DPB. Son montant unitaire n'est toutefois pas lié à la valeur des DPB détenus par le jeune agriculteur. Il s'agit d'un montant forfaitaire à l'hectare qui dépend du nombre de demandes formulées au cours d'une campagne.

Son niveau a avoisiné 68 euros/ droit activé/ ha de 2015 à 2017 (soit un montant additionnel de paiement découplé versé à un JA au cours d'une campagne ne dépassant pas 2380 euros/ an).

Depuis 2018, il est versé pendant 5 ans à compter de la 1e demande du JA et son montant a pu être revalorisé à 88,15 € par DPB activé et par ha (grâce aux nouvelles règles et à la mobilisation du reliquat de la réserve).
Le nombre de bénéficiaires augmentant mécaniquement, le montant unitaire 2019 était attendu en baisse, mais il augmente finalement à 90 € grâce à un nouveau transfert de crédits depuis la réserve.

Une aide accessible aux jeunes agriculteurs remplissant un certain nombre de conditions

Un jeune agriculteur est soit une personne physique, soit une personne morale contrôlée par une personne physique qui, pour bénéficier de ce paiement additionnel, répond à toutes les conditions suivantes :

- s'installer pour la première fois en tant que chef d'exploitation ou s'être installée au cours des cinq années précédant sa première demande au titre du régime de paiement de base ;

- être âgée de 40 ans au maximum l’année de sa première demande de paiement de base ;

- avoir un niveau de formation au moins de niveau IV (niveau de formation validé par un Bac général, un Bac professionnel (Bac pro), un Brevet de Technicien (BT) ou un Brevet Professionnel (BP)) ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) à un niveau suffisant.

CONTACTS

  • Cher

Isabelle METENIER
02 48 23 04 00
i.metenier@cher.chambagri.fr

  • Eure-et-Loir

Carine HARDY
02 37 53 44 38
c.hardy@remove-this.eure-et-loir.chambagri.fr

  • Indre

Mathieu WULLENS
02 54 61 61 71
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  • Indre-et-Loire

Nathalie FLABEAU
02 47 48 37 40
nathalie.flabeau@cda37.fr

  • Loir-et-Cher

Philippe DEBARRE
02 54 55 20 27
philippe.debarre@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr

  • Loiret

Christian REVALIER
02 38 71 90 69
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