Règlementation

En lien avec la période que nous traversons, un lien été mis en ligne sur le site de la préfecture pour que les producteurs étant inscrits sur les diverses plateformes de commercialisation, puissent mettre à jour leur déclaration.

Pour accéder au lien, Cliquez-ici !

Je suis fromager en statut vente directe, et je souhaite vendre à des intermédiaires (GMS en dérogation, épiceries, autres producteurs…) ?

Un formulaire en ligne simplifié rend possible l’accès à la dérogation d’agrément sanitaire via ce lien : https://cutt.ly/6tHVKD7 .

En fin de crise, le producteur devra faire une demande de dérogation s’il souhaite conserver ce statut. (Plus d’infos sur les conditions du statut « dérogation » ici : https://cutt.ly/0tHBCzo )

Je suis fromager en statut de dérogation, j’ai trouvé un marché en vente indirecte mais les volumes dépassent les limites, puis je vendre mes fromages ?

Les plafonds de ventes indirectes fixés à 80km à vol d’oiseau et des quantités limites sont suspendus le temps de la crise. Le producteur doit adresser un bilan des quantités vendues durant cette période d’urgence sanitaire.

En fin de crise, une demande d’agrément sanitaire est a réalisée si le producteurs souhaite conserver des volumes plus élevés que ce que le statut dérogatoire permet en temps normal.

Je suis fromager en agrément sanitaire, je souhaite faire un autre type de produit (exemple tomme), dois-je faire une demande d’actualisation du dossier d’agrément ?

En temps normal, toute manipulation d’une nouvelle catégorie de produit/activité absente du dossier d’agrément initial entraine une nouvelle demande de dossier d’agrément.

Grâce à cette instruction technique, si l’exploitant souhaite mettre en place une nouvelle catégorie de produit (pâte pressée…) il informe la DDCSPP au moyen d’une fiche d’information (une fiche simplifiée FNEC par produit ou activité est en cours de construction, a venir très prochainement) sans pièce justificatives.  Dans tous les cas, un accusé de réception sera transmis à l’exploitant par le DDCSPP.

En fin de crise, une mise à jour du dossier d’agrément devra être faite si le producteur souhaite conserver ces nouveaux produits/activités.

• J’ai des demandes en lait cru, puis-je en vendre sans faire de patente, le temps de la crise ?

En temps normal, le producteur de lait (tout espèce confondue) doit demander une autorisation à sa DDPP pour pouvoir effectuer de la vente de lait cru, suivie d’une inspection.

Dans cette instruction, une simple déclaration via ce formulaire en ligne (https://cutt.ly/YtH1qYW) est nécessaire. Une réponse formelle n'est pas indispensable mais le retour du formulaire de déclaration contresignée par l'inspecteur permet de clarifier la situation de l’exploitant. Nous conseillons aux producteurs de demander cette contre signature par l’inspecteur.

Pour des informations complémentaires, rendez-vous sur la note de la FNEC : http://www.fnec.fr/spip.php?article1397