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Réglementation phytosanitaire

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Produits autorisés/interdits et informations de l'étiquette

La durée de l’AMM est fonction de la dangerosité des produits : 5 / 10 ou 15 ans.

L’autorisation des produits phytosanitaires est de compétence nationale.

Avant toute utilisation, vérifiez l'homologation du produit sur le site https://ephy.anses.fr/ et lisez les prescriptions de l’étiquette pour respecter les conditions d’emploi.

Pour plus d’informationsGuide phytosanitaire - Edition nationale APCA 2017 - p. 23-24-25


Le Certiphyto

Le Certiphyto est un certificat obligatoire pour acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques mais aussi les conseiller ou les vendre.

Depuis le 26 novembre 2015, tous les professionnels décidant du choix du produit, achetant ou utilisant des produits phytosanitaires doivent être détenteurs d’une attestation Certiphyto, délivrée par la DRAAF.

Pour les détenteurs du certiphyto, pensez à prévoir le renouvellement de votre certificat dans les 3 à 6 mois avant la fin de sa validité.

  PLUS d'informations


L'agrément

Les activités concernées par l’agrément sont la mise en vente, la distribution, l’application en prestations de service et le conseil.

L’agrément nécessite la certification des entreprises concernées par un organisme certificateur habilité. 

La certification s’appuie sur 2 référentiels :

  • Un référentiel lié à l’organisation générale, qui regroupe les exigences qui s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur activité,
  • Un référentiel, centré sur les exigences liées à l’activité de l’entreprise.

Toute entreprise exerçant l’une de ces activités doit ainsi demander à la DRAAF (Direction Régionale de l’Agriculture, de  l’Alimentation et de la Forêt – Service Régional de l’Alimentation) un agrément.

  PLUS d'informations  → Le point sur l’agrément des entreprises réalisant des applications de produits phytosanitaires en prestation de services

 


Protection de l’utilisateur

Lors de la manipulation des produits phytosanitaires, il est fortement recommandé à tous de porter des équipements de protection individuelle (EPI). Elles  obligatoires pour des tiers applicateurs (salariés, famille…)

  • Gants nitriles ou néoprène
  • Masque : protection minimale A2P3 au minimum
  • Combinaison, lunettes, bottes
  • Lors du remplissage, des tabliers homologués peuvent remplacer la combinaison

 

L'employeur a aussi des obligations vis-à-vis de son personnel et doit :

  • Les former
  • Leurs mettre à disposition les EPI et le vestiaire adapté et les informer des risques chimiques des produits que ces derniers utilisent (accès fiches de sécurité)
  • Veiller à ce que les salariés portent les équipements de protection, et se lavent le corps après traitement
  • Déclarer l'exposition chimique des salaries auprès de la MSA des salaries dans le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

 

  PLUS d'informations 

 


Transport et stockage des produits

Transport

Les agriculteurs sont exempts des obligations liées au transport des matières classées dangereuses au transport (ADR) dans les conditions suivantes :

  • Voiture particulière : 50 kg maximum de produits classés dangereux au transport et conditionnement ≤ à 20 l ou 20 kg
  • Tracteur + remorque : 1 tonne maximum de produits classés dangereux au transport
    • conditionnement ≤ à 20 l ou 20 kg
    • chauffeur de plus de 18 ans
    • transport pour les besoins de l'exploitation
  • Dispense totale d'ADR également si pictogramme « losange – pointe noire » sur le carton d'emballage fermé.

 

  PLUS d'informations  → Le transport des produits phytosanitaires

 

Stockage

Le stockage des produits phytosanitaires est soumis à réglementation.

  • Exigences pour toutes les exploitations :
    • Armoire ou local fermé à clé, spécifique, aéré et identifié
    • Produits dans leur emballage d'origine
    • Produits toxiques (T ou T+) et CMR rangés/stockés a part  - En savoir + (lien vers fiche 4.1b)
    • PPNU (produits phytosanitaires non utilisables) identifiés et séparés
    • Spécifique (que des phytos)
  • Des obligations supplémentaires si présence de salariés ou assimilés (stagiaires, bénévoles)
    • Porte s'ouvrant sur l'extérieur ou coulissante
    • Installation électrique aux normes en vigueur NFC-15-100
    • A l'extérieur : un extincteur ABC poudre et présence d’une douche
    • Affichage sur la porte à  l’extérieur : ≪ stockage de produits phytosanitaires ≫ et ≪ entrée interdite ≫ et des recommandations (voir fiche 4.1a)
  • Des recommandations

 

  PLUS d'informations 

 


Pulvérisateur / Buses ou équipements "anti-dérive"

Pulvérisateur

Le contrôle périodique des pulvérisateurs est un dispositif rendu obligatoire depuis 2009 mais les modalités de contrôle ont été mise à jour via l’arrêté du 6 juin 2016.

Les contrôles des pulvérisateurs concernent maintenant une plus large gamme de pulvérisateurs :

  • Les pulvérisateurs a rampe et similaires, y compris ceux a rampes de moins de 3 m
  • Les pulvérisateurs pour arbres et arbustes
  • Les pulvérisateurs combines : pulvérisateurs sur semoir, sur planteuse, les désherbineuses ou tout autre pulvérisateur associe à une autre machine
  • Les pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles : cuve + lance, semi-mobile avec chariot (rampe verticale ou horizontale), appareil de traitement de semences, appareils de traitement de semences fonctionnant sur le principe ≪ cuve+pompe+buse ≫

Le 1er contrôle doit avoir lieu avant le 5eme anniversaire du pulvérisateur. Le contrôle est valable 5 ans.

  PLUS d'informations 

 

Buse ou équipements "anti-dérive"

Si vous voulez réduire les Zones Non Traitées de 50 et 20 m à 5 m, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • présence d'un dispositif arbustif ou herbacé permanent d’au moins 5 m de large en bordure des points d’eau
  • mise place d’un moyen permettant de diviser par 3 les risques avec un dispositif agrée (Téléchargez la liste officielle)
Pour connaitre les buses ou autres moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation (réduction des ZNT) 

Applications au champ

Les applications des produits phytosanitaires sont soumises à de nombreuses réglementations :

  • Interdiction de traiter :
    • sur les points d’eau définis par arrêté préfectoral, sur les bassins de rétention d’eaux pluviales, les avaloirs, caniveaux et bouches d’égout.
    • au-delà d'un vent de niveau 3 sur l'échelle de Beaufort 19 km/h maxi
  • Respecter les stades végétatifs d’application des produits phytosanitaires → Se conformer aux délais avant récolte (DAR) indiques sur l'étiquette
  • Respecter les délais de rentrée dans la parcelle après la pulvérisation : entre 6 et 48 heures selon la dangerosité des produits – voir fiche 4.1b
  • Les mélanges de produits phytosanitaires sont réglementésvoir fiche 4.1b
  • Respecter les Zones de non traitement le long des cours d’eau « ZNT eau »Rubrique « eau »
  • Interdiction d'utilisation d'insecticide pendant la floraison et/ou en période de production d’exsudat sauf si produit avec "mention spécifique abeilles" en utilisant le produit en dehors de la présence des abeilles.
  • Pour les semis de maïs, respecter l’arrêté poussière :
    • Mettre en place un déflecteur a la sortie de la tuyère du semoir
    • Semis interdit si force du vent supérieur à 3 sur l’échelle de Beaufort (>19 km/h).

  PLUS d'informations → Consulter la fiche "Produits phytosanitaires et réglementation"

Les textes de loi de référence :

 


Remplissage/lavage, rinçage et vidange du pulvérisateur

Les Chambres d’agriculture accompagnent les exploitants dans leur projet d’aménagement.

Cette démarche consiste en des conseils individuels et/ou collectifs pour réaliser un projet adapté au contexte de l’exploitation.

Gestion du risque du remplissage au lavage du pulvérisateur

Rappel réglementaire :

L’arrêté du 4 mai 2017 impose notamment la sécurisation des pratiques de dilution du fond de cuve et de lavage du pulvérisateur que soit au champ ou à la ferme.

> Gestion à la ferme est possible si une aire de lavage est aménagée avec un système de traitement des effluents phytosanitaires reconnu par l’État. N’oubliez pas que votre système de traitement fonctionnera d’autant mieux si vos effluents sont au préalable dilués au champ.

  PLUS d'informations  Concevoir sa plate-forme de remplissage/lavage du pulvérisateur

 

> Gestion au champ, dans ce cas, l’épandage des fonds de cuve est autorisé sur la parcelle venant d’être traitée après dilution avec un volume d’eau claire au moins égal à 5 fois son volume et s’il est réalisé jusqu’au désamorçage du pulvérisateur. La vidange du fond de cuve est possible sur la dernière parcelle traitée s’il est suffisamment dilué auparavant (concentration initiale divisée 100 = facteur de dilution au moins égal à 100). Attention, un certain nombre de conditions doivent être respectées pour effectuer la vidange (distances aux points d’eau, éviter les sols à risque de transfert,…).

  PLUS d'informations

  • Consulter la fiche "Rinçage/lavage du pluvérisateur au champ"
  • Dilution du fond de cuve : êtes-vous conforme ?

    Avec notre outil d’optimisation des dilutions, testez vos hypothèses de dilution et calculez votre facteur de dilution pour savoir si vous êtes conforme à ce que demande la réglementation

Dilution du fond de cuve : êtes-vous conforme ?

Avec notre outil d’optimisation des dilutions, testez vos hypothèses de dilution et calculez votre facteur de dilution pour savoir si vous êtes conforme à ce que demande la réglementation


Enregistrement des pratiques phytosanitaires

Il est obligatoire d’enregistrer les applications réalisées au champ :

  • Ilot PAC ou identification de la parcelle
  • Culture produite sur la parcelle et variété
  • Nom commercial complet du produit utilise
  • Quantité ou dose de produit/ha
  • Surface
  • Date du traitement
  • Apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptible d'affecter la sûreté des productions et résultat de toute analyse réalisée
  • Date de récolte

Ces informations peuvent être enregistrées sur support papier ou avec un logiciel informatique (ex : MesP@rcelles).

  Pour plus d'informations sur le logiciel MesParc@elles http://www.mesparcelles.fr/centre/


Déchets phytos