Barèmes, protocoles, valeurs des terres
La profession agricole signe avec les grands opérateurs (EDF, RTE, ERDF, GRTGaz...) des protocoles d'indemnisation des agriculteurs pour les préjudices subis par la construction et la présence d'ouvrages sur les terrains agricoles.
Consultez les protocoles nationaux d'indemnisation et les barèmes associés sur le site de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture.
Il existe également des protocoles spécifiques dans les départements suivants :
- Indre et Loire : LGV Sud Europe Atlantique - Elargissement de l’autoroute A10
Indemnités d'éviction
Les exploitants fermiers et/ou propriétaires qui subissent un préjudice du fait de l’éviction d’une partie ou de la totalité de leur exploitation lors d’acquisitions immobilières amiables ou par expropriation par une collectivité peuvent en demander réparation.
La profession agricole (Chambre régionale d’agriculture du Centre, FRSEA Centre) et les services fiscaux régionaux ont négocié en 2006 un protocole régional cadre relatif à l’indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières par toutes les collectivités et organismes tenus de solliciter l’avis du service des domaines.
Ce protocole d’éviction régional prévoit également plusieurs indemnités complémentaires qui peuvent faire l’objet d’un examen particulier.
Les montants départementaux de ce protocole sont actualisés annuellement.
Dans votre département
- Protocole régional relatif à l'indemnisation des exploitants évincés lors d'acquisitions immobilières et avenant n°17 au protocole (2023-2024)
- Conventions départementales relatives à l'indemnisation des exploitants évincés lors d'acquisitions immobilières :
Dégats de cultures et dommages instantanés
Lors de travaux (lignes électriques, fibres optiques, canalisations, sondages, autres...), des dégâts peuvent être occasionnés aux sols et aux cultures. Ces dégâts dits instantanés sont indemnisés au titre de la perte de récolte. Les indemnités sont fonction de la partie détruite ou endommagée. Le barème pour perte de récolte, établi d'après les accords régionaux EDF / RTE / Chambre d'Agriculture / FDSEA, précise les bases d'indemnisation dues aux agriculteurs.
Dans votre département
Valeur vénale des terres libres et des terres occupées à la vente
Décision du 25 juillet 2023 - JORF du 3 août 2023
(incluant les moyennes des prix bas et les moyennes des prix hauts)
A quelle petite région agricole appartient votre commune ?
- Les communes du Cher
- Les communes de l'Eure-et-Loir
- Les communes de l'Indre
- Les communes de l'Indre-et-Loire
- Les communes du Loir-et-Cher
- Les communes du Loiret
Sources : Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Centre-Val de Loire
Contacts
CHER
02 48 23 04 53
EURE ET LOIR
Azilys LEFAY
02 37 24 45 27
a.lefay@ eure-et-loir.chambagri.fr
INDRE
Romain METOIS
02 54 61 61 88
romain.metois@ indre.chambagri.fr
INDRE ET LOIRE
Audrey MARTINEAU
02 47 48 37 04
audrey.martineau@ cda37.fr
LOIR ET CHER
Valérie PERIN
02 54 55 20 22
valerie.perin@ loir-et-cher.chambagri.fr
LOIRET
David MÉOT
02 38 71 95 74
david.meot@ loiret.chambagri.fr