Barèmes, protocoles, valeurs des terres

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La profession agricole signe avec les grands opérateurs (EDF, RTE, ERDF, GRTGaz...) des protocoles d'indemnisation des agriculteurs pour les préjudices subis par la construction et la présence d'ouvrages sur les terrains agricoles.

Consultez les protocoles nationaux d'indemnisation et les barèmes associés sur le site de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture.

Il existe également des protocoles spécifiques dans les départements suivants :

Indemnités d'éviction

Les exploitants fermiers et/ou propriétaires qui subissent un préjudice du fait de l’éviction d’une partie ou de la totalité de leur exploitation lors d’acquisitions immobilières amiables ou par expropriation par une collectivité peuvent en demander réparation.
La profession agricole (Chambre régionale d’agriculture du Centre, FRSEA Centre) et les services fiscaux régionaux ont négocié en 2006 un protocole régional cadre relatif à l’indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières par toutes les collectivités et organismes tenus de solliciter l’avis du service des domaines.
Ce protocole d’éviction régional prévoit également plusieurs indemnités complémentaires qui peuvent faire l’objet d’un examen particulier.
Les montants départementaux de ce protocole sont actualisés annuellement.

Dans votre département

    Dégats de cultures et dommages instantanés

    Lors de travaux (lignes électriques, fibres optiques, canalisations, sondages, autres...), des dégâts peuvent être occasionnés aux sols et aux cultures. Ces dégâts dits instantanés sont indemnisés au titre de la perte de récolte. Les indemnités sont fonction de la partie détruite ou endommagée. Le barème pour perte de récolte, établi d'après les accords régionaux EDF / RTE / Chambre d'Agriculture / FDSEA, précise les bases d'indemnisation dues aux agriculteurs.

    Valeur vénale des terres libres et des terres occupées à la vente

    Arrêté du 28 juin 2018 - JORF du 4 juillet 2018
    (incluant les moyennes des prix bas et les moyennes des prix hauts)

    Dans votre département...

    Contacts

    CHER
    02 36 08 70 75

    EURE ET LOIR
    Martine RIOU
    02 37 24 45 32
    m.riou@remove-this.eure-et-loir.chambagri.fr

    INDRE
    02 54 61 61 88

    INDRE ET LOIRE
    Audrey MARTINEAU
    02 47 48 37 04
    audrey.martineau@remove-this.cda37.fr

    LOIR ET CHER
    Valérie PERIN
    02 54 55 20 22
    valerie.perin@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr

    LOIRET
    David MÉOT
    02 38 71 95 74
    david.meot@remove-this.loiret.chambagri.fr