Remise sur le carburant et remboursement & acomptes TICPE

Cela concerne l’anticipation des remboursements de TICPE et le versement d’un acompte de 25% pour la TICPE 2022.

• Les demandes de remboursement partiel de TICPE sur la consommation 2021 peuvent être déposées depuis le 1er avril
• Un acompte de 25% sur le remboursement de 2022 est versé en complément, calculé sur la base des consommations 2021 renseignées dans les demandes de remboursement des consommations 2021.

Attention pour les demandes qui seront déposées à compter du 1er mai, il faudra préciser sur la demande de remboursement que l'on souhaite obtenir l’acompte (une case du type « Je demande l'acompte de 25% » sera ajoutée au formulaire).

Les demandes se font par télé-déclaration : Portail Chorus pro

Pour les cas particuliers, une demande papier est possible (formulaire téléchargeable en ligne sur Choruspro)

Deux cas particuliers ont été précisés :

• La reprise d'exploitation en cours d'année 2021 : chaque exploitant formulera une demande de remboursement distincte. Le repreneur réalisera une demande papier pour reconstituer la consommation sur 12 mois et calculer ainsi l'acompte 2022.
•  L'acompte pour les nouveaux installés 2022 s’obtiendra par la demande format papier. La règle de calcul pour l'acompte sera faite à partir d’un système forfaitaire basé sur le montant moyen du dernier millésime connu (millésime 2020) pour verser une quotité égale à 25% de ce montant moyen.