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Indemnisation

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Afin d’encadrer, limiter et compenser l’utilisation de terres agricoles ou forestières dans le cadre de projets d’aménagement (routes, centres commerciaux…), le législateur a prévu un certain nombre de mesures.

Les Chambres d’agriculture accompagnent ces projets en élaborant également, en partenariat avec les syndicats agricoles, les services fiscaux etc.  différents  protocoles d’indemnisation afin de compenser économiquement les impacts sur les entreprises agricoles de projets urbains.

L’aménageur indemnise

  • Le prix du terrain agricole au propriétaire, ainsi que l’indemnité de remploi (dans le cas de projets déclarés d’utilité publique).
  • L’indemnité d’éviction à l’exploitation : cette indemnité comprend la perte de revenu subie par l’exploitant évincé pendant la période nécessaire (6 à 10 ans) au rétablissement d’une situation économique équivalente à celle qui précédait l’éviction ainsi que les pertes de fumures et arrières fumures.
  • Les indemnités accessoires (au titre des préjudices particuliers : allongements de parcours, perte de contrat de production, déstructuration de l’exploitation…) relevant du juge de l’expropriation et/ou du protocole régional relatif à l’indemnisation des exploitants évincés lors d’acquisitions immobilières.
     

De plus, si l’opérateur, lors des  travaux, dégrade  les parcelles ou si l’exploitant perd toute ou partie de sa récolte, des indemnisations sont également prévues.

Compensation en nature

En fonction de l’impact du « chantier »,  les dommages causés peuvent parfois être importants pour les agriculteurs, qui peuvent voir alors  la viabilité économique de leur exploitation compromise. Ces derniers peuvent aussi préférer à une indemnisation financière, une compensation foncière (voire négocier un mixage des deux).

L’objectif est de retrouver, quand cela est possible, des surfaces équivalentes à celles perdues par les exploitants agricoles, dans un secteur géographique proche. Des réserves foncières déjà constituées par les collectivités ou la Safer peuvent aussi être mobilisées ; des acquisitions amiables peuvent être conduites, en complément, auprès de propriétaires privés.

Voir cas pratique ci-dessous dans le Loir et Cher.

 


Une expérience réussie de relocalisation de l'activité agricole dans le Loir et Cher

La Chambre d’Agriculture a accompagné les maîtres d’ouvrage et les agriculteurs tout au long de la procédure de réparation des préjudices (calcul des indemnités, appui à la recherche de compensations foncières…). Grâce à la collaboration entre les acteurs, des solutions sont recherchées pour que les agriculteurs continuent à exercer leur activité dans les meilleures conditions.

La Chambre d’Agriculture de Loir et Cher a ainsi accompagné une Communauté de Communes souhaitant étendre une zone d’activités préexistante. Deux exploitations agricoles étaient fortement touchées par ce projet : pour l’une, il causait un déséquilibre grave, prélevant un siège d’exploitation et 10,4 ha sur les 15,7 ha exploités. Une seconde structure se voyait amputée de 11,5 ha. Des compensations foncières ont pu être trouvées pour que chaque exploitation poursuive son activité.
Lors de cette opération, la structure des exploitations a pu être améliorée : les parcelles attribuées en compensation foncière ont permis de regrouper les surfaces exploitées ou de les rapprocher d’un siège d’exploitation.

Lors de la réalisation de grands ouvrages publics (autoroutes, voies ferrées, etc.) qui nécessitent généralement un fort prélèvement de terres agricoles, le législateur demande au maître d’ouvrage de prévoir le financement d’une opération d’aménagement foncier agricole et forestier (couramment appelé remembrement). Ce sont alors les commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier qui voteront de la nécessité ou non d’un aménagement.

► Pour en savoir plus, voir le dossier  : Aménagement du parcellaire

Compensation collective

A cette obligation de compenser individuellement et financièrement tous les préjudices subis par les exploitants agricoles, un nouveau dispositif réglementaire « Eviter – Réduire - Compenser » conduit le porteur de projet à étudier les impacts sur l’économie agricole du territoire et apporter une compensation collective  agricole.

Cette étude

  • analyse les effets négatifs pour la filière agricole de la consommation des terres agricoles générée par l’aménagement, dans le cas de projets soumis à étude d’impact agricole systématique, et dépassant un certain nombre d’hectares. Pour chaque type de culture, il s’agit d’évaluer les effets positifs et négatifs pour l’amont et l’aval de la filière agricole, et de les chiffrer.
  • est réalisée lorsque le projet ne peut pas être abandonné (« Eviter ») et même si son impact est diminué (« Réduire »).
  • évalue le montant financier à réinvestir dans des projets territoriaux structurants pour consolider l’économie agricole du territoire.

► Pour en savoir plus, voir le dossier : ERC

Contacts

CHER

Service Filière et Territoire
02 48 23 04 00
accueil@remove-this.cher.chambagri.fr

EURE-ET-LOIR

Service Entreprises et Territoires
02 37 24 45 31
accueil@remove-this.eure-et-loir.chambagri.fr 

INDRE

Service Environnement et Territoires
02 54 61 61 88
environnement.territoires@remove-this.indre.chambagri.fr

INDRE-ET-LOIRE

Audrey MARTINEAU
02 47 48 37 04
audrey.martineau@remove-this.cda37.fr

LOIR-ET-CHER

Valérie PERIN
02 54 55 20 22
valerie.perin@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr

LOIRET

David MÉOT
02 38 71 95 74
david.meot@remove-this.loiret.chambagri.fr