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Loiret - Indice du fermage

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Actualisation du prix du fermage 2021 / 2022

 

L'arrêté ministériel en date du 12 juillet 2021 fixe l’indice national des fermages pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 à la valeur de 106,48.

Cet indice est applicable dans le Loiret pour l’échéance annuelle du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 (à l’exception des loyers des maisons d’habitations).

La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 1,09 %.

Le prix du blé-fermage en Loiret :22,69 €/q.

Dispositions spécifiques au département du Loiret

 

COMMENT RÉDIGER UN BAIL A FERME ADAPTÉ AU LOIRET ?

Il est rappelé que ces documents sont présentés à titre indicatif.
Avant de procéder à la rédaction d'un bail, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un juriste agricole, notaire ou avocat afin de prendre en compte les spécificités de votre situation.

Dans le Loiret, selon un arrêté-cadre relatif aux baux ruraux du 5 mars 2018, le statut du fermage ne s'applique pas de droit aux locations par un même preneur à un même bailleur lorsque celles-ci ne constituent pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation et que la superficie est inférieure à :

- 1 ha pour les cultures agricoles générales
- 50 ares pour les cultures spécialisées

Un bail à ferme a une durée minimum de 9 ans.

Pour tout bail de plus de 12 ans, l'acte doit obligatoirement être rédigé par un notaire.


COMMENT DÉTERMINER VOTRE FERMAGE ?