Loiret - Indice du fermage

L'arrêté ministériel en date du 13/07/2022 fixe l’indice national des fermages pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 à la valeur de 110,26.

• Arrêté ministériel du 13 juillet 2022

Cet indice est applicable dans le Loiret pour l’échéance annuelle du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023 (à l’exception des loyers des maisons d’habitations).

La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 3,55 %.

Le prix du blé-fermage en Loiret :  23,50 €/q.

• Note d’information réalisée par la Chambre d’agriculture «Aide calculs fermage 2022/2023 »

• Arrêté préfectoral du 26 septembre 2022  fixant la valeur locative pour 2022/2023.

COMMENT RÉDIGER UN BAIL A FERME ADAPTÉ AU LOIRET ?

Il est rappelé que ces documents sont présentés à titre indicatif.
Avant de procéder à la rédaction d'un bail, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un juriste agricole, notaire ou avocat afin de prendre en compte les spécificités de votre situation.

• Contrat type de bail à ferme

Dans le Loiret, selon un arrêté-cadre relatif aux baux ruraux du 5 mars 2018, le statut du fermage ne s'applique pas de droit aux locations par un même preneur à un même bailleur lorsque celles-ci ne constituent pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation et que la superficie est inférieure à :

- 1 ha pour les cultures agricoles générales
- 50 ares pour les cultures spécialisées

Un bail à ferme a une durée minimum de 9 ans.

Pour tout bail de plus de 12 ans, l'acte doit obligatoirement être rédigé par un notaire.

COMMENT DÉTERMINER VOTRE FERMAGE ?

• Arrêté cadre relatif aux baux ruraux 2018 définit les différentes catégories des biens loués:
   

  Dispositions générales	Installations équestres
  Terres nues	Cultures spéciales
  Bâtiments d'habitation	Retenues collinaires
  Bâtiments d'exploitation	Viticulture

  
   
• Arrêté préfectoral portant sur l'actualisation des valeurs locatives du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 pour les baux de 9 ans. Les indices maxima et minima servent à fixer dans le contrat de bail nouveau, la valeur locative du bien loué (terres et bâtiments agricoles).
  
  /!\ Avant de choisir entre ces minima et maxima, vous devez connaître la région naturelle dont fait partie la zone de fermage applicable à votre ou vos communes (11 régions naturelles) : Note communes par régions naturelles.