Formalités des Entreprises
Qu'est-ce qu'une entreprise agricole ?
C'est une personne exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société.
La définition juridique ou civile de l'activité agricole est codifiée à l'article L 311-1 du Code rural.
Cette définition précise que sont réputées agricoles :
- toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris :
- l'apiculture dès lors qu'il y a vente du miel,
- les élevages de chiens et chats dès la première portée vendue.
- les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
Comment réaliser ses formalités ?
Création, modification de situation ou cessation d’activité agricole
Un seul site pour réaliser vos formalités
Accompagnement
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour réaliser vos formalités :
- N’hésitez pas à demander notre prestation d’assistance
- La réception du déclarant se fait uniquement sur rendez-vous.
Contactez nous
► Cher et Loiret
Laurence STEVENS
02 48 23 04 00
► Eure et Loir
Karyne PETIOT
02 37 24 45 45
► Indre
Delphine HENNEQUIN
02 54 61 61 50
► Indre et Loire et Loir et Cher
Martine FREMONT
02 47 48 37 67