Formalités des Entreprises

C'est une personne exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société.

La définition juridique ou civile de l'activité agricole est codifiée à l'article L 311-1 du Code rural.

Cette définition précise que sont réputées agricoles :

• toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris :
  • l'apiculture dès lors qu'il y a vente du miel,
  • les élevages de chiens et chats dès la première portée vendue.
• les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

 Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour réaliser vos formalités :

• N’hésitez pas à demander notre prestation d’assistance
• La réception du déclarant se fait uniquement sur rendez-vous.

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