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Formalités des Entreprises

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Qu'est-ce qu'une entreprise agricole ?

C'est une personne exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société.

La définition juridique ou civile de l'activité agricole est codifiée à l'article L 311-1 du Code rural.

Cette définition précise que sont réputées agricoles :

  • toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris :
    • l'apiculture dès lors qu'il y a vente du miel,
    • les élevages de chiens et chats dès la première portée vendue.
  • les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

 

Comment réaliser ses formalités ?

Création, modification de situation ou cessation d’activité agricole

Un seul site pour réaliser vos formalités

https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Accompagnement

 Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour réaliser vos formalités :

  • N’hésitez pas à demander notre prestation d’assistance
  • La réception du déclarant se fait uniquement sur rendez-vous.

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