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Les aides en Agriculture Biologique

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AIDES DE LA PAC

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►Les aides aux investissements (PCAE et Cap filières) CAP Filières Centre-Val de Loire

L’AIDE A LA CERTIFICATION DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

La réglementation oblige tous les opérateurs de la filière agriculture biologique à se faire contrôler et certifier par des organismes de certification agréés par le Ministère de l’Agriculture à partir de la norme (EN 45011). L’objectif de cette aide est de soutenir le développement de l’Agriculture Biologique grâce à une prise en charge des coûts de certification des exploitations.

Bénéficiaire de l’aide : tout agriculteur dont le siège d’exploitation se situe en région Centre-Val de Loire, ayant notifié son activité « Agriculture Biologique » ou « conversion » l’année de la demande

La Région prend en charge :

  • 80% du coût réel annuel de certification plafonné à 574€ HT, soit une aide plafonnée à 459€ pour les agriculteurs adhérents à un GAB ou engagés dans une démarche d’accompagnement AB auprès d’une Chambre d’agriculture
  • 60% du coût réel annuel de la certification plafonné à 574€ HT, soit une aide plafonnée à 344€ pour les agriculteurs non adhérents à un GAB ou non engagés dans une démarche d’accompagnement AB auprès d’une Chambre d’agriculture

Cette aide relève de la réglementation sur les minimis agricoles

La subvention est sollicitée et l’aide est attribuée, annuellement, jusqu’à quatre fois. Les demandes peuvent ne pas se faire chaque année mais ne devront pas être espacées de plus de 2 ans entre deux demandes.

 

Complétez la fiche de renseignement et rassemblez les pièces demandées -Téléchargez le dossier

Rapprochez-vous de votre référent bio de la Chambre d’agriculture de votre département pour connaitre votre éligibilité à la bonification de l’aide dans le cadre d’un accompagnement en AB auprès d’une Chambre d’agriculture de la région Centre -Val de Loire afin de remettre votre dossier complet avant le 31 décembre 2020.

Tout dossier ne présentant pas d’attestation d’engagement dans une démarche d’accompagnement AB par la Chambre d’agriculture sera automatiquement pris en charge à 60% sans bénéficier de la bonification à 80% et cela sans recours ultérieur. 

Le dossier complet est à retourner  au  plus tard le 31 décembre 2020,  cachet de la poste faisant foi, au  référent bio de la Chambre d’agriculture de votre département.

 

LE CREDIT D’IMPOT

Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique est une aide dédiée aux dépenses de certification en agriculture biologique. Ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu'en 2020 par la loi de finances 2018. Le crédit d’impôt s’applique à l’impôt sur les bénéfices, peu importe le régime d’exploitation. Critères (plus de détails ici)

Critères d’éligibilité
  • Les activités entrant dans le champ de ce crédit d’impôt sont décrites dans l’article 63 du Code général des impôts.
  • Avoir un minimum de 40% de leur recette qui relève de la production biologique.
  • Plafonds et montant dépendant des aides perçues et du type de société
  • Respecter le règlement des minimis agricoles (Règlement (UE) n ° 1408/2013)
Montant
  • Le montant maximal pouvant être perçu est de 3500€
  • Cumul possible avec l'aide à la conversion (CAB) ou au maintien (MAB) de l'agriculture biologique dans la limite de 4000€ d’aides totales (cas particulier des GAEC)

Montant cas des GAEC

Dans le cas de GAEC, le calcul sera effectué en fonction du nombre d’associés avec des plafonds différant suivant le cumul avec des aides CAB ou MAB

  • si le GAEC bénéficie uniquement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, le plafond sera fixé 14 000 €,
  • si le GAEC bénéficie du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et d’une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique, le plafond sera fixé à 16 000 €.

Formulaire 2020 pour l’exercice 2019

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2079-bio-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-lagriculture-biologique

CONTACTS AIDE CERTIFICATION DE VOTRE DEPARTEMENT

  • Cher

Franck RIEUSSET
Tél 02 48 23 04 00

  • Eure-et-Loir

Pauline LEVITRE
Tél 06 23 15 83 35

  • Indre

Elodie HEGARAT
Tél 06 70 41 80 55

  • Indre-et-Loire

Pierre GABORIT
Tél 06 77 11 75 42

  • Loir-et-Cher

Olivier MULLER
Tél 06 35 54 24 91

  • Loiret

Myriam OUY
Tél 06 72 18 49 09

A TELECHARGER

Aides Région Centre-Val de Loire à la certification bio

 

Consultez la procédure de demande d'aide à la certification bio auprès de la Région ci-contre.