Zones Défavorisées Simples (ZDS)

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Les zones défavorisées en vigueur à compter de 2019

Les zones défavorisées sont des zones où l’agriculture est entravée par la géographie, la topographie ou le climat. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides de l’Union européenne destinées à compenser les coûts supplémentaires engagés ou les pertes de revenus subies (indemnité compensatoire de handicaps naturels ou ICHN, bonifications de dotation d’installation ou de subventions d’investissement ou de formation professionnelle). Les demandeurs bénéficient de ces aides supplémentaires du second pilier de la PAC s’ils en respectent les autres critères d’éligibilité.

La révision du périmètre "historique" (cf. infra) des zones agricoles défavorisées découle d’observations faites dès 2003 par la Cour des comptes européenne, laquelle a pointé des disparités et éléments non justifiés dans le zonage actuel. Son échéance, programmée par le règlement européen relatif au développement rural n° 1305/2013 a été repoussée d’un an, à 2019. La nouvelle délimitation distingue trois types de zones : les zones de montagne (inchangées), les zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) et les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS). Pour qu’une commune entre dans l’une des catégories ZSC, il lui a fallu répondre à une méthodologie particulière, basée sur des critères objectifs et des seuils ou plafonds.

Les travaux sur les critères et leurs conséquences, la consultation des parties prenantes et l’arbitrage gouvernemental se sont conclus début avril 2018. L'argumentaire de délimitation et le projet de carte des ZSCN et ZSCS ont été soumis par la France à la Commission européenne après quelques ajouts au titre de l’homogénéité territoriale. Cette carte a été approuvée par l'Union européenne en décembre 2018 (les cartes téléchargeables ci-contre ont été validées telles quelles et entrent en vigueur en 2019).

La problématique des zones défavorisées en région Centre-Val de Loire

Ce dossier est sensible en région Centre-Val de Loire et concerne plus particulièrement les départements de l’Indre et du Cher puisque 80 % des exploitations recevant une ICHN y sont situées. La préservation de l’éligibilité d’un maximum des 636 communes de l’ancien zonage a constitué un enjeu majeur pour l’économie des petites régions agricoles où les activités d'élevage sont encore présentes. Toutefois, il a été difficile de trouver des critères acceptables par l’Union européenne et permettant d’englober toutes les communes jusqu'alors classées. Toutes celles qui, au vu du nombre d’éleveurs qui y exploitent, méritaient d'être gardées ou intégrées n'ont pu l’être. Au final, le bilan est pour le moins contrasté.

Nombre d’exploitations rendus inéligibles à l’ICHN car « sortant » du zonage :

D18

D28

D36

D37

D41

D45

RCVL

133

(non concerné)

5

278

6

55

477

Compte tenu de la « transparence GAEC », ce sont plus de 630 exploitants qui perdent le bénéfice de l’ICHN faute d’avoir leur siège d’exploitation en zone défavorisée (décomptes DDT & DRAAF). S’y ajoute un nombre encore indéterminé d’exploitations ne satisfaisant plus la condition d’avoir au moins 80% de leur SAU en zone défavorisée.

A contrario, des communes qui n’étaient pas classées ZDS ou  ZHS deviennent classées ZSCN ou ZSCS, ouvrant ainsi à certains éleveurs l’accès à l’ICHN en 2019.

Pour les agriculteurs qui restent éligibles à l’ICHN, le risque d'une baisse des montants par exploitation semble avoir été écarté grâce à la reconduction des critères d'attribution jusqu'en 2020 et à des compléments budgétaires dès 2019.

Pour les agriculteurs dits « sortants », l’octroi temporaire d’un paiement dégressif a été confirmé par l'État qui a négocié des aménagements avec la Commission européenne. Ils ont droit à deux dernières annuités :

  • en 2019, un paiement à hauteur de 80% de la valeur de référence
  • en 2020, un paiement à hauteur de 40% de la valeur de référence

La valeur de référence sera le montant moyen fixé lors de l'actuelle programmation (2014-2020) ; des précisions restent attendues avant de pouvoir renseigner chacun sur les sommes individualisées correspondantes.

Cette annonce du ministère de l'agriculture montre une évolution positive en faveur des agriculteurs sur deux points :

1) la valeur de référence prend en compte la revalorisation de l'ICHN de début de programmation. Pour rappel, dans le règlement européen initial, la valeur de référence devait être celle de la programmation antérieure (2007-2013).

2) le montant 2020 sera le double de celui prévu initialement dans le règlement européen (20%).

Les jeunes agriculteurs déjà installés dans les communes sortantes conserveront le bénéfice de la majoration de la « dotation jeune agriculteur » (DJA) qui leur a été attribuée. Et ils ne subiront pas de remise en cause des aides attribuées si les revenus dégagés lors de la période d'installation ne correspondent pas au niveau prévu dans leur plan d'entreprise initial, du fait de la sortie de leur exploitation du zonage des ZDS.

Toujours pour les « sortants », l’État a aussi mis en place une procédure d’audit global de l'exploitation agricole avec l’objectif de les accompagner vers les solutions les plus adaptées à leur situation et d’alimenter la réflexion collective dans les territoires concernés. Le Conseil régional et les Conseils départementaux peuvent, avec des variantes selon les départements, contribuer à subventionner ces démarches de réflexion stratégique. Si vous êtes touché négativement par la révision du zonage, vous pouvez être accompagné pour réfléchir à l’évolution de votre exploitation, élaborer un plan d’action et saisir de nouvelles opportunités : contactez votre Chambre d’Agriculture !

Et avoir suivi cette procédure peut ouvrir droit à un traitement plus avantageux de certaines demandes de subvention pour de l'investissement ou le recours à du conseil : renseignez-vous!

Pour mémoire : les zones défavorisées « historiques » en vigueur jusqu'en 2018

Le zonage antérieur à 2019 remontait au milieu des années 70 ainsi qu’aux extensions successives qu’il avait connues depuis. Au niveau national, il comprenait les zones de montagne et de haute montagne, les zones de piémont, les zones défavorisées intermédiaires (dites aussi « simples », ZDS) et les zones affectées de handicaps spécifiques (ZHS, en pratique incluses quand on parle de ZDS).
La région Centre-Val de Loire comprenait principalement des ZDS et quelques ZHS qui couvraient environ 39 % de la surface agricole utile. En 2010, environ 11 000 exploitations mettaient en valeur ces zones défavorisées régionales sur quelque 900 000 hectares.

Contacts

  • Cher

Emmanuelle MAILLAND
Tél 02 48 80 04 82

  • Eure-et-Loir

Carine HARDY
Tél 02 37 53 44 38

  • Indre

Christophe PERIGORD
Tél 02 54 61 61 04

  • Indre-et-Loire

David FROGER
Tél 02 47 48 37 48

  • Loir-et-Cher

Fabrice GINALHAC
Tél 02 54 55 20 11

  • Loiret

Thierry DUFRESNE
Tél 02 38 71 90 88