Zones Défavorisées Simples (ZDS)

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Zones défavorisées et révision des zones défavorisées

Le zonage actuel remonte au milieu des années 70 ainsi qu’aux extensions successives qu’il a connu depuis. Au niveau national, il comprend les zones de montagne, les zones de piémont, les zones défavorisées intermédiaires (dites aussi « simples », ZDS) et les zones affectées de handicaps spécifiques (ZHS, en pratique incluses quand on parle de ZDS). Les exploitants y bénéficient d’aides supplémentaires du second pilier de la PAC, s’ils en respectent les autres critères d’éligibilité : indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), bonifications de dotation d’installation ou de subventions d’investissement ou de formation professionnelle.

La région Centre-Val de Loire comprend principalement des ZDS et quelques ZHS qui couvrent environ 39 % de la surface agricole utile. En 2010, environ 11 000 exploitations mettaient en valeur les zones défavorisées régionales sur quelque 900 000 hectares. Le montant des aides spécifiques ICHN versées dans la région approche les 15 millions d’euros par an dans la nouvelle PAC.

Révision programmée des zones défavorisées

La révision en cours du périmètre des zones agricoles défavorisées découle d’observations faites dès 2003 par la Cour des comptes européenne, laquelle a pointé des disparités et éléments non justifiés dans le zonage actuel. Son échéance, programmée par le règlement européen relatif au développement rural n° 1305/2013 a été repoussée d’un an, à 2019. La nouvelle délimitation distingue trois types de zones : les zones de montagne et de piémont (inchangées), les zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) et les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS). Pour qu’une commune puisse entrer dans l’une des catégories ZSC, il lui faut répondre à une méthodologie particulière, basée sur des critères objectifs et des seuils ou plafonds.

Les travaux sur les critères et leurs conséquences, la consultation des parties prenantes et l’arbitrage gouvernemental se sont conclus début avril 2018. L'argumentaire de délimitation et le projet de carte des ZSCN et ZSCS ont été soumis par la France à la Commission européenne après quelques ajouts au titre de l’homogénéité territoriale. La carte qui sera finalement approuvée par l'Union européenne pourra différer de la version de mai-juin 2018 pour un nombre limité de communes.

La problématique des zones défavorisées en région Centre-Val de Loire

Ce dossier est sensible en région Centre-Val de Loire et concerne plus particulièrement les départements de l’Indre et du Cher puisque 80 % des exploitations recevant une ICHN y sont situées. La préservation de l’éligibilité d’un maximum des 636 communes de l’ancien zonage a constitué un enjeu majeur pour l’économie des petites régions agricoles où les activités d'élevage sont encore présentes. Toutefois, il a été difficile de trouver des critères acceptables par l’Union européenne et permettant d’englober toutes les communes jusqu'alors classées. Toutes celles qui, au vu du nombre d’éleveurs qui y exploitent, méritaient d'être gardées ou intégrées n'ont pu l’être. Au final, le bilan est pour le moins contrasté (N.B. Le tableau ci-dessous reste basé sur la carte du 20 mars 2018, l'ajout d'une commune dans l'Indre a pu changer les nombres à la marge).

Pour les agriculteurs qui resteront éligibles à l’ICHN, une baisse des montants par exploitation est probable ; pour les agriculteurs dits « sortants », l’octroi temporaire d’un paiement dégressif a été confirmé par l'État mais on n'en connait pas encore le niveau...

Contacts

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Emmanuelle MAILLAND
Tél 02 48 80 04 82

  • Eure-et-Loir

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Tél 02 37 53 44 38

  • Indre

Christophe PERIGORD
Tél 02 54 61 61 04

  • Indre-et-Loire

David FROGER
Tél 02 47 48 37 48

  • Loir-et-Cher

Hélène BIRAUD
Tél 02 54 55 74 67

  • Loiret

Thierry DUFRESNE
Tél 02 38 71 90 88