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Puits de moins de 1000m3/an : faites le savoir en mairie

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Depuis 2009, " tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée " (article L2224-9 du code général des collectivités territoriales).

Qu'est-ce qu'un usage domestique de l'eau ?

L'article R214-5 du code de l'environnement définit une eau destinée à un usage domestique comme l'ensemble des prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Dans la pratique, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an est assimilé à un usage domestique de l'eau.

Pourquoi déclarer son puits à usage domestique ?

Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :
•    La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l'eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l'accès à cette ressource, peuvent être des points d'entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l'objet d'une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
•    L'usage d'une eau d'un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l'issue d'une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C'est pourquoi, la déclaration permet de s'assurer qu'aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d'eau potable.
Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux Agences régionales de santé (ARS), en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d'améliorer l'information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

Informez votre mairie

Si vous possédez actuellement un puits et que vous pompez moins de 1000 m3 par an, vous devez le déclarer en mairie.
Si vous souhaitez réaliser un ouvrage pour pomper moins de 1000 m3 par an, vous devez en faire la déclaration à la mairie de la commune d'implantation au plus tard un mois avant le début des travaux.
Cliquez-ici pour télécharger le formulaire de déclaration.

VOS CONTACTS

  • Cher

Alexia JOURDIN
Tél 02 48 23 04 57
a.jourdin@cher.chambagri.fr