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Fermage, bail rural, taxe foncière

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Statut du fermage

L'indice national des fermages est constaté pour 2021 à la valeur de 106,48. Cet indice est applicable dans l'ensemble des départements de la Région Centre-Val de Loire à compter du 1er octobre 2021. Arrêté ministériel du 12 juillet 2021 (JORF du 20 juillet 2021).

L’indice national des fermages pour 2020 est de 105,33. Arrêté ministériel du 16 juillet 2020 (JORF du 19 juillet 2020).

Bail rural

Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire l’exploitation d’un domaine agricole moyennant un loyer fixé à l’avance et indépendant des résultats obtenus. Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage en fonction d'une superficie minimale différente par département.

Nous vous invitons à vous référer au contact de votre département pour bien appliquer les arrêtés préfectoraux concernés.

Taxes foncières entre bailleur et preneur

L'impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L415-3 du Code Rural. Le preneur devra rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes sur les propriétés bâties et non bâties (en fonction des conditions prévues au bail).

Toutefois, depuis 2006, les terres agricoles font l’objet d’une exonération de 20% des parts communale, intercommunale et syndicat de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB).

Note : Taxes foncières, remboursement par le fermier

Dégrèvement du foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), à condition d'être installé. Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50% restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due intégralement.
Pour en bénéficier, une déclaration des parcelles exploitées au 1er janvier, par commune et propriétaire, est à souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant. Elle est à déposer auprès du centre des impôts fonciers.

Contacts

CHER
Céline MARIE
02 48 23 45 83

EURE-ET-LOIR
Martine RIOU

02 37 24 45 32
m.riou@remove-this.eure-et-loir.chambagri.fr

INDRE
02 54 61 61 75

INDRE-ET-LOIRE
Martine FREMONT

02 47 48 37 67
martine.fremont@remove-this.cda37.fr

LOIR-ET-CHER
Gaëlle de MAGALHAES

02 54 55 20 00
gaelle.demagalhaes@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr

LOIRET
Peggy-Ange BAUDRY

06 46 33 15 93
peggy-ange.baudry@remove-this.loiret.chambagri.fr