FAQ Foncier

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FONCIER - FOIRE AUX QUESTIONS

JE SUIS PROPRIÉTAIRE DE FONCIER, JE CHANGE DE LOCATAIRE :

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JE SUIS AGRICULTEUR, JE PARS EN RETRAITE OU EN RECONVERSION PROFESSIONNELLE :

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JE SUIS PROPRIÉTAIRE FONCIER :

Comment déterminer/fixer le montant de FERMAGE ?

Quel est le MONTANT DU FERMAGE pour l’année en cours ?

Comment rédiger un BAIL A FERME ?

Pour des questions plus spécifiques sur les baux ruraux, je peux contacter :

  • Mon notaire
  • Le Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale du Loiret : M. Maurice DUBOIS -  tel. 02 38 41 04 39
    Site internet : https://propriete-rurale45.com


Comment établir une facture pour la TAXE FONCIERE ?

Je trouve toutes les informations utiles liées à votre situation au centre des impôts de votre département.

Puis-je VENDRE mes terres alors qu’il y a un BAIL EN COURS ?

Rappel des principes et modalités de vente

Que les parcelles soient louées à un fermier n’empêche pas la vente du bien, et ce, à n’importe quel moment au cours du bail. Seul le droit de préemption du locataire doit être respecté.
Le propriétaire qui a conclu un bail à ferme se sent souvent engagé et présuppose qu’une vente est impossible. En pensant que c’est le preneur qui décide du prix et qu’il faut attendre la fin du bail, le propriétaire ajoute des contraintes que le Code rural ne prévoit pas.

La vente du foncier loué est réalisable à tout moment au cours du bail. La seule précaution consiste à respecter le droit de préemption du preneur. Petit rappel des principes et modalités de vente des terres louées, pour en finir avec les idées reçues.

Lorsque le propriétaire envisage la vente de son fonds loué

Le propriétaire demeure libre de vendre son bien à n’importe quel moment du bail. D’ailleurs, peu importe qu’il s’agisse d’un bail de neuf ans ou à long terme, qu’il s’agisse du bail initial ou d’un bail renouvelé. En matière de prix, le vendeur est également libre de le déterminer. Mais la négociation pourra être différente de celle d’un bien libre.

Les conditions pour bénéficier du droit de préemption

Tout locataire n’est pas nécessairement bénéficiaire du droit de préemption. Il doit remplir un certain nombre de conditions, au premier rang desquelles se trouve le bénéfice d’un bail à ferme. En effet, le titulaire d’une occupation précaire, d’un contrat d’entreprise ou d’un prêt à usage n’a pas titre pour préempter. Seul le bénéficiaire d’un bail à ferme soumis au Statut du fermage aura qualité pour préempter. En outre, le preneur doit avoir exercé, pendant trois ans au moins, la profession d’exploitant agricole et ne doit pas être propriétaire de trois fois le seuil de surface défini par schéma du directeur régional des exploitations agricoles.

Enfin, en préemptant, le preneur s’engage à exploiter personnellement, ou son conjoint ou son descendant pendant neuf ans au moins. A défaut, une condamnation en dommages et intérêts pourra être retenue contre lui.

Modalités d’exercice du droit de préemption

Lorsqu’un accord avec un tiers a été trouvé, le notaire doit « purger » le droit de préemption. Il notifie le projet de vente au preneur, qui, à réception, dispose de deux mois pour faire connaître ses intentions. Trois cas peuvent se présenter :

  • le preneur préempte aux conditions proposées, en ce cas, la vente est parfaite ;
  • le preneur ne répond pas ou répond qu’il n’est pas intéressé. En ce cas, la vente se fera avec le tiers acquéreur (sous réserve de l’exercice du droit de préemption de la Safer). Le preneur bénéficiera de la continuité de son bail ;
  • le preneur précise être intéressé, mais pas aux conditions de la notification. En ce cas, il notifie au propriétaire son souhait de préempter à d’autres conditions et saisit dans le même temps le Tribunal paritaire des baux ruraux. C’est le juge qui déterminera les conditions de la vente. Chaque partie est alors libre de les accepter ou de refuser.

Sanction du non-respect du droit de préemption

La vente faite au mépris du droit du preneur par le propriétaire est sanctionnée par la nullité. En outre, la violation du droit de préemption entraîne soit la substitution du preneur évincé illégalement au tiers acquéreur, soit l’allocation de dommages et intérêts. Mais, ni les ventes entre proches parents, ni celles entre co-indivisaires n’ouvrent droit à préemption au preneur en place.

Pour plus de renseignements je peux contacter :

  • Mon notaire,
  • Le Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale du Loiret :
  • M. Maurice DUBOIS : 02 38 41 04 39
  • Site internet : https://propriete-rurale45.com
     

Comment VENDRE OU LOUER mes terres ?

Je peux contacter :

  • Mon notaire,
  • Le Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale du Loiret :
  • M. Maurice DUBOIS : 02 38 41 04 39
  • Site internet : https://propriete-rurale45.com


Quel est le PRIX de mes terres ?

ou sur le site internet de la Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

Je peux aussi contacter mon notaire, qui peut avoir des références de prix plus locales.

Je peux également me renseigner auprès d’experts agricole et foncier sur le site internet suivant : https://www.experts-fonciers.com

Une liste des experts départementaux est disponible : CLIQUEZ ICI

Je peux également me renseigner auprès de la SAFER :
Téléphone : 02 38 71 91 95
Site internet : http://www.saferducentre.com

Nos conseillers Chambre d’agriculture du Point Accueil Transmission peuvent également vous renseigner :

Peggy Ange BAUDRY : 02 38 71 95 09
Isabelle GOFFETTE : 02 38 71 95 88
Stéphane BORDEAU : 02 38 71 91 67

JE SUIS LOCATAIRE DE TERRES AGRICOLES :

Je recherche des informations sur le BAIL A FERME ?

Pour des questions plus spécifiques sur les baux ruraux, je peux contacter un notaire, un juriste, ou un avocat.

Je pars à la retraite ou décide d’arrêter mon exploitation ?

Nos conseillers Chambre d’agriculture du Point Accueil Transmission vous renseignent :

Peggy Ange BAUDRY : 02 38 71 95 09
Isabelle GOFFETTE : 02 38 71 95 88
Stéphane BORDEAU : 02 38 71 91 67

En cas d’éviction, quelles sont les indemnités que je peux percevoir ?

Protocole régional relatif à l’indemnisation des exploitants évincés lors d’acquisitions immobilières sur le site internet

Les conseillers de la Chambre d’agriculture peuvent également vous apporter toutes les informations nécessaires :

Delphine MAMES : 02 38 71 95 21
David MEOT : 02 38 71 95 74

En cas de préjudices subis suites à des travaux réalisés par de grands opérateurs (EDF, RTE, ERDF, GRTGaz…) quelles sont les indemnités que vous pouvez percevoir ?

Les différents protocoles d’indemnisation des agriculteurs pour les préjudices subis par la construction et la présence d’ouvrages sur les terrains agricoles sont disponibles sur le site internet suivant :

Les conseillers de la Chambre d’agriculture peuvent également vous apporter toutes les informations nécessaires :

Delphine MAMES : 02 38 71 95 21
David MEOT : 02 38 71 95 74