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La règlementation en circuits courts

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Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

Les entreprises qui mettent sur le marché leurs produits emballés à destination des ménages ont l’obligation :

  • Cotiser auprès d’un éco-organisme afin de contribuer à la gestion de la fin de vie de ces déchets.
  • Obtenir l’identifiant unique
  • Et depuis le 1er janvier 2022, d’intégrer la nouvelle signalétique INFOTRI afin d’informer le consommateur des règles de tri des emballages des produits qu’il achète (Loi AGEC de février 2020).

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Médiation de la consommation

La désignation d’un médiateur de la consommation est obligatoire pour tous les professionnels ayant des activités en relation direct avec le consommateur final depuis le 1er janvier 2016 - Articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.

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Appellation " Produits Fermiers "

Il n’existe pas de définition règlementaire applicable à tous les produits fermiers mais
des lignes directrices.

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VOTRE CONTACT

Christine LOPEZ

Tél 02 48 23 04 53
christine.lopez@cher.chambagri.fr