Actualités PAC
ICHN (Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels)
Pour les éleveurs (avec + de 3 UGB de bovins, ovins, caprins ou équidés et ayant + de 3 ha de surfaces fourragères éligibles) dont le siège d’exploitation est situé dans la zone soumise à contraintes naturelles et dont 80 % de leur SAU est située dans cette même zone, il est potentiellement possible d’accéder à l’ICHN (sous réserve d’un chargement compris entre 0,35 UGB et 2 UGB / ha SFP).
En savoir plus : cliquez ici.
Pour savoir si vous êtes dans le périmètre permettant potentiellement d’être éligible à l’ICHN, cliquez ici.
Périmètres éligibles des départements limitrophes à consulter sur la page" Zones Défavorisées Simples", encart "Cartes de la révision du zonage" en bas à droite : cliquez ici.
Les jachères IAE (hors-mellifères)
Les jachères IAE (hors-mellifères) doivent toujours être implantées avant le 1er mars et rester en place jusqu’au 31 août.
La récolte sous formes de fauche ou de pâturage sont interdits sur cette même période (ils sont possibles avant le 1er mars et après le 31 août).
Interdiction d’application de produits phytosanitaires sur cette même période du 1er mars au 31 août.
Pour découvrir la liste des espèces éligibles, cliquez ici.
Broyage (sans récolte) interdit du 10 mai au 30 juin inclus.
Les jachères mellifères IAE
Les jachères mellifères IAE doivent être implantées au plus tard le 15 avril et rester en place jusqu’au 15 octobre.
La récolte sous formes de fauche ou de pâturage sont interdits sur cette même période (mais ils sont possibles avant le 15 avril et après le 15 octobre).
Interdiction d’application de produits phytosanitaires sur cette même période du 15 avril au 15 octobre.
Pour découvrir la liste des espèces éligibles, cliquez ici.
Broyage (sans récolte) interdit du 10 mai au 30 juin inclus
Les jachères qui ne sont pas éligibles IAE
Les jachères qui ne sont pas éligibles IAE doivent être implantées au plus tard le 31 mai et rester en place 6 mois à partir de cette date d’implantation (cela doit comprendre le 31 août)
La récolte sous formes de fauche ou de pâturage sont interdits sur cette période de 6 mois de l'année civile en cours (ils sont possibles avant et après cette période de 6 mois comprenant le 31 août).
Pas d’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires.
Pour découvrir la liste des espèces éligibles, cliquez ici.
Broyage (sans récolte) interdit du 10 mai au 30 juin inclus.
Broyage des jachères
Broyage des jachères et bandes tampon déclarées avec couvert jachère (bandes BCAE uniquement)
Interdiction de broyage du 10 mai au 30 juin inclus.
Possibilité de broyer à compter du 1er juillet.
Dérogation possible à cette interdiction de broyage (du 10 mai au 30 juin) pour les exploitations en BIO (en conversion ou en BIO certifiées), les parcelles situées en zones de production de semences et d’isolement de ces mêmes parcelles (se renseigner après de la mairie ou auprès du Groupement National Interprofessionnel Des Semences (G.N.I.S), 13 avenue des Droits de l'Homme, 45000 Orléans, téléphone 02 38 71 90 73), les parcelles enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres de large situées le long des habitations ou immeubles accueillant du public, les périmètres de protection des captages d’eau potable.
De plus, en cas de risque pour la santé publique, de risque d’incendie ou de risque de prolifération des chardons des champs (Cirsium arvense) conformément à l’arrêté préfectoral régional du 23 janvier 2018, le maire pourra autoriser ou imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage des jachères en tout temps.
Enfin, en cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée par l’agriculteur au préfet, qui pourra autoriser le broyage et le fauchage d’une jachère.
A télécharger : Arrêté préfectoral 41-2019-04-29-002
Haies
Interdiction de taille des haies et des arbres entre le 15 mars et le 15 août.
Pour savoir comment gérer les haies, cliquezici.
Contacts
- Réglementation PAC
Lore Ligonnière
02 54 78 57 66
En cas d'absence, envoyer un mail à :
lore.ligonniere@loir-et-cher.chambagri.fr
en indiquant votre question et vos coordonnées
- Réglementation MAEC
Coralie MERILLON
02 54 55 20 36
- HVE
02 54 55 20 00
