Loiret

Les exploitants fermiers et/ou propriétaires qui subissent un préjudice du fait de l’éviction d’une partie ou de la totalité de leur exploitation lors d’acquisitions immobilières amiables ou par expropriation par une collectivité peuvent en demander réparation.
La profession agricole (Chambre régionale d’agriculture du Centre, FRSEA Centre) et les services fiscaux régionaux ont négocié en 2006 un protocole régional cadre relatif à l’indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières par toutes les collectivités et organismes tenus de solliciter l’avis du service des domaines.
Ce protocole d’éviction régional prévoit également plusieurs indemnités complémentaires qui peuvent faire l’objet d’un examen particulier.
Les montants départementaux de ce protocole sont actualisés annuellement.

• Protocole régional relatif à l'indemnisation des exploitants évincés lors d'acquisitions immobilières et avenant n°14 au protocole (2020)
   
• Conventions départementales relatives à l'indemnisation des exploitants évincés lors d'acquisitions immobilières.

Lors de travaux (lignes électriques, fibres optiques, canalisations, sondages, autres...), des dégâts peuvent être occasionnés aux sols et aux cultures. Ces dégâts dits instantanés sont indemnisés au titre de la perte de récolte. Les indemnités sont fonction de la partie détruite ou endommagée. Le barème pour perte de récolte, établi d'après les accords régionaux EDF / RTE / Chambre d'Agriculture / FDSEA, précise les bases d'indemnisation dues aux agriculteurs.

• Protocole dommages instantanés
• Protocole 2023 - Dommages instantanés - Dégâts aux cultures

Décision du 5 août 2022 - JORF du 7 août 2022
(incluant les moyennes des prix bas et les moyennes des prix hauts)

Prix des terres par petite région agricole ou groupement de petites régions agricoles de 1999 à 2019 :

• Prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares
• Prix moyen des terres et prés loués

Valeur vénale moyenne des vignes de 1991 à 2018 par appellaion

A quelle petite région agricole appartient votre commune ?

• Les communes du Loiret
   

Sources : Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Centre-Val de Loire