Loiret

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La profession agricole signe avec les grands opérateurs (EDF, RTE, ERDF, GRTGaz...) des protocoles d'indemnisation des agriculteurs pour les préjudices subis par la construction et la présence d'ouvrages sur les terrains agricoles.

Consultez les protocoles nationaux d'indemnisation et les barèmes associés sur le site de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture.

Indemnités d'éviction

Les exploitants fermiers et/ou propriétaires qui subissent un préjudice du fait de l’éviction d’une partie ou de la totalité de leur exploitation lors d’acquisitions immobilières amiables ou par expropriation par une collectivité peuvent en demander réparation.
La profession agricole (Chambre régionale d’agriculture du Centre, FRSEA Centre) et les services fiscaux régionaux ont négocié en 2006 un protocole régional cadre relatif à l’indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières par toutes les collectivités et organismes tenus de solliciter l’avis du service des domaines.
Ce protocole d’éviction régional prévoit également plusieurs indemnités complémentaires qui peuvent faire l’objet d’un examen particulier.
Les montants départementaux de ce protocole sont actualisés annuellement.

Dégâts de cultures et dommages instantanés

Lors de travaux (lignes électriques, fibres optiques, canalisations, sondages, autres...), des dégâts peuvent être occasionnés aux sols et aux cultures. Ces dégâts dits instantanés sont indemnisés au titre de la perte de récolte. Les indemnités sont fonction de la partie détruite ou endommagée. Le barème pour perte de récolte, établi d'après les accords régionaux EDF / RTE / Chambre d'Agriculture / FDSEA, précise les bases d'indemnisation dues aux agriculteurs.

Valeur vénale des terres libres et des terres occupées à la vente

Décision du 28 septembre 2020 - JORF du 03 octobre 2020
(incluant les moyennes des prix bas et les moyennes des prix hauts)

Prix des terres par petite région agricole ou groupement de petites régions agricoles de 1999 à 2019 :


Valeur vénale moyenne des vignes de 1991 à 2018 par appellaion


A quelle petite région agricole appartient votre commune ?

Sources : Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Centre-Val de Loire

Contacts

VALEUR DES TERRES

Peggy-Ange BAUDRY
06 46 33 15 93
peggy-ange.baudry@remove-this.loiret.chambagri.fr

Isabelle GOFFETTE
06 66 54 61 99
isabelle.goffette@remove-this.loiret.chambagri.fr


BARÈME D'INDEMNISATION

Delphine MAMES
07 85 70 90 81
delphine.mames@remove-this.loiret.chambagri.fr

David MÉOT
07 52 63 54 38
david.meot@remove-this.loiret.chambagri.fr