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PAC 2023-2027

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Actualités PAC


La PAC 2023-2027

La PAC en vigueur résulte de la réforme de 2021,adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la base de la proposition de la Commission européenne de juin 2018, et, pour la première fois, du plan stratégique national (PSN) élaboré par chaque Etat-membre.

Le PSN français approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022  définit les interventions de la PAC du premier et du second pilier pour la période 2023-2027.


Télédéclaration PAC

A partir de 2023, seuls les demandeurs reconnus agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides de la PAC. Ces exploitants agricoles doivent, chaque année, effectuer leurs demandes par télédéclaration sur le site TéléPAC.

La télédéclaration du dossier PACentre le 1er avril et le 15 mai, permet de réaliser les demandes pour la plupart des aides PAC. L'agricutleur doit d’indiquer explicitement dans son dossier PAC chacune des aides dont il demande le bénéfice. Ce dossier PAC permet également de fournir des précisions concernant la déclaration d’éléments concernant la conditionnalité des aides.

Toutefois, les demandes d’aides couplées liées aux productions animales sont réalisées sur télépac selon des procédures et un calendrier de dépôt spécifiques :

  • La demande d’aide bovine et la demande d'aide aux veaux sous la mère (IGP, label rouge) et aux veaux bio (VSLM) sont à télédéclarer au plus tard le 15 mai de chaque année.
  • La demande d’aide caprine et la demande d’aides ovines doivent l’être au plus tard le 31 janvier de chaque année.

 

Pour plus de détails sur la procédure de Télédéclaration cliquer sur l’illustration.


Réglementation et aides PAC : le sommaire

- Conditionnalité des aides PAC

- Les aides découplées (aide de base au revenu; aide complémentaire redistributive, aide à l'éco-régime, aide complémentaire JA)

- Les aides couplées à la production (aides aux productions animales; aides aux culture riches en protéines, aides aux autres productions végétales)

- Les aides surfaciques du 2ème pilier PAC (ICHN, aide à l'assurance récolte, 

- Les aides de la programmation régionale FEADER (dont les aides aux investissements)


Conditionnalité des aides PAC

Le dispositif de conditionnalité des aides soumet le versement de la plupart des aides de la PAC au respect de règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.

A partir de 2023 et conformément au règlement européen, une conditionnalité sociale est instaurée. Les non-respects des règles minimales établies dans l’Union en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail sont ainsi pris en compte au titre de la conditionnalité.

Pour plus de détails sur le dispositif de conditionnalité des aides, cliquer sur l’illustration

 


Les aides de la PAC 2023-2027

Les aides découplées

Pour bénéficier des aides découplées de la PAC, un agriculteur doit détenir un portefeuille de droits à paiement de base (DPB) et activer chaque année ces DPB sur la surface admissible déclarée de son exploitation.

L’aide de base au revenu est une aide découplée versée sur la surface admissible de l’exploitation activant les DPB détenus. Son montant est lié directement à la valeur des DPB activés.

L’aide redistributive est une aide découplée d’un montant fixe au niveau national payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles, dès lors qu’elles activent un DPB ou une fraction de DPB au titre de la campagne en cours.

L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est versée, pour une période maximale de 5 ans, sous la forme d’un montant forfaitaire par exploitation éligible, indépendamment de sa surface admissible, à condition qu’elle active au moins un DPB ou une fraction de DPB.

L’aide de l’éco-régime est versée aux agriculteurs qui respectent les exigences de l’une des trois voies d’accès suivantes (pratiques agricoles, certification ou présence d’éléments favorables à la biodiversité). Le montant perçu est fonction des pratiques mises en œuvre et du niveau d’ambition atteint. L’aide concerne l’ensemble des surfaces admissibles de l’exploitation sur laquelle au moins un DPB ou une fraction de DPB a été activée et est versée sous la forme d’un montant annuel.

Cliquer sur les illustrations pour prendre connaissance des caractérisiques des dispositifs d'aides découplées.

Aide de base au revenu
Aide de l'Eco-régime
Aide redistributive au revenu
Aide au revenu pour les JA

Les aides couplées aux productions

Une aide couplée consiste à aider une exploitation agricole pour la réalisation de certaines productions spécifiques d’origine animale ou végétale.

Les aides couplées aux productions animales sont versées aux éleveurs pour les animaux satisfaisant à certains critères d’éligibilité spécifiques à chaque aide ( type, âge, période et/ou durée de détention, etc…). Ces aides sont versées généralement à la tête d’animal (aides ovines, aides caprines ou aide aux veaux sous la mère (IGP, label rouge) et aux veaux bio (VSLM)) ou versées à l’UGB dans le cas de la nouvelle aide bovine.

Les aides couplées aux productions végétales peuvent être demandées pour une surface admissible implantée d’une culture éligible à l’aide concernée. Les parcelles déclarées en cultures conduites en inter-rangs (2 ou 3 cultures) ne sont pas éligibles à une aide couplée. Au cours d’une campagne, une même surface ne peut être éligible qu’à une seule aide couplée.

Cliquer sur les illustrations pour prendre connaissance des caractérisiques des différentes aides couplées.

Aides couplées aux productions animales
Aides couplées aux plantes riches en protéines
Aides couplées aux autres productions végétales

les aides à la surface du 2ème pilier PAC (FEADER)

La France dispose de 2 milliards d'euros par an de crédits du FEADER pour financer sa politique de développement rural sur la période 2023-2027, soit une enveloppe légèrement plus élevée (+ 1%) qu’en 2020. Ces crédits sont répartis entre l'Etat et les Régions qui se partagent désormais la gestion des mesures cofinancées par le FEADER.

Gestionnaire des mesures surfaciques, L'Etat gèrera directement 6,5 milliards d'euros de crédits (soit 1,303 Md€/an) soir près des deux tiers des crédits FEADER au cours de la période 2023-2027. Ces crédits servent à financer  l'ICHN, la gestion des risques dont l'aide à l'assurance récolte, l'aide à la conversion à l'agricutlure biologique, les MAEC ainsi que les dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation.

Avec 3,785 milliards de crédits feader affectés sur la période 2023-2027, L'ICHN constitue la principale aide surfacique du 2eme pilier.

Cliquer sur les illustrations pour prendre connaissance des caractérisiques des principaux dispositifs d'aides surfaciques du 2ème pilier de la PAC

Aide à l'assurance récolte
MAEC
ICHN
Aide Conversion Agri Bio

Les aides de la programmation régionale FEADER 2023-2027

Au cours de la période 2023-2027, L'Etat concède aux Régions le rôle d’Autorité de gestion régionale pour gérer une partie des aides du développement rural. Ainsi les régions deviennent autorité de gestion régionale pour les mesures non surfaciques financées par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER). .

La région Centre-Val de Loire va recevoir chaque année une enveloppe de 22,82 millions d'euros/an de crédits FEADER, soit l’équivalent de 3,3% des crédits FEADER alloués aux Régions françaises sur la période 2023-2027. Avec l'ensemble des cofinancements nationaux prévus, ce sont près de 34,2 millions d'euros d'aides par an qui pourront être attribués à travers la nouvelle programmation régionale FEADER, soit 171 millions d'euros au cours de la période 2023-2027.

La programmation FEADER retenue en Centre-Val de Loire cible un nombre limité de mesures au sein du catalogue proposé par le règlement européen sur le développement rural. Vous pouvez consulter l'intégralité de la nouvelle programmation régionale FEADER du Centre-Val de Loire ICI 

Pas loin de la moitié de l’enveloppe FEADER régionale (46%) est consacrée au financement des aides aux investissements, principalement pour financer les investissements dans les exploitations agricoles (30 %). Les aides à l’installation et le programme LEADER, avec respectivement 23% et 19 % de l’enveloppe FEADER régionale, constituent les 2 autres dispositifs importants de la programmation du Centre-Val de Loire.

Les principaux dispositifs concernant l'agriculture sont détaillés dans les rubriques présentées ci-dessous. cliquer sur les illustrations pour y accéder 

Aides à l'installation (dotation jeune agriculteur, dotation nouvel agriculteur)
Aides aux investissements agricoles productifs (SIAP)
MAEC forfaitaire
MAEC API et MAEC PRM
Plan régional d'interventions FEADER 2023-2027

Contacts

  18 - Cher

   Capucine PICHOT

   02 48 23 04 54

   capucine.pichot@cher.chambagri.fr

  28 - Eure-et-Loir

  Carine HARDY

  02 37 53 44 38

  c.hardy@remove-this.eure-et-loir.chambagri.fr

  36 - Indre

   Manon CHASSAGNON

   02 54 61 61 75

   manon.chassagnon@indre.chambagri.fr

  37- Indre-et-Loire 

   Equipe PAC

   02 47 48 37 70

   pac@cda37.fr

   En savoir +  PAC37

   En savoir +  MAEC37

  41 - Loir-et-Cher

  Lore LIGONNIERE

  02 54 78 57 66

  lore.ligonniere@loir-et-cher.chambagri.fr

  45 - Loiret

  Léa LUCHARD

  02 38 71 95 27

  lea.luchard@remove-this.loiret.chambagri.fr