PAC 2023-2027

La PAC en vigueur résulte de la réforme de 2021,adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la base de la proposition de la Commission européenne de juin 2018, et, pour la première fois, du plan stratégique national (PSN) élaboré par chaque Etat-membre.

Le PSN français approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022  définit les interventions de la PAC du premier et du second pilier pour la période 2023-2027.

Pour bénéficier des aides découplées de la PAC, un agriculteur doit détenir un portefeuille de droits à paiement de base (DPB) et activer chaque année ces DPB sur la surface admissible déclarée de son exploitation.

L’aide de base au revenu est une aide découplée versée sur la surface admissible de l’exploitation activant les DPB détenus. Son montant est lié directement à la valeur des DPB activés.

L’aide redistributive est une aide découplée d’un montant fixe au niveau national payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles, dès lors qu’elles activent un DPB ou une fraction de DPB au titre de la campagne en cours.

L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est versée, pour une période maximale de 5 ans, sous la forme d’un montant forfaitaire par exploitation éligible, indépendamment de sa surface admissible, à condition qu’elle active au moins un DPB ou une fraction de DPB.

L’aide de l’éco-régime est versée aux agriculteurs qui respectent les exigences de l’une des trois voies d’accès suivantes (pratiques agricoles, certification ou présence d’éléments favorables à la biodiversité). Le montant perçu est fonction des pratiques mises en œuvre et du niveau d’ambition atteint. L’aide concerne l’ensemble des surfaces admissibles de l’exploitation sur laquelle au moins un DPB ou une fraction de DPB a été activée et est versée sous la forme d’un montant annuel.

Cliquer sur les illustrations pour prendre connaissance des caractérisiques des dispositifs d'aides découplées.

Une aide couplée consiste à aider une exploitation agricole pour la réalisation de certaines productions spécifiques d’origine animale ou végétale.

Les aides couplées aux productions animales sont versées aux éleveurs pour les animaux satisfaisant à certains critères d’éligibilité spécifiques à chaque aide ( type, âge, période et/ou durée de détention, etc…). Ces aides sont versées généralement à la tête d’animal (aides ovines, aides caprines ou aide aux veaux sous la mère (IGP, label rouge) et aux veaux bio (VSLM)) ou versées à l’UGB dans le cas de la nouvelle aide bovine.

Les aides couplées aux productions végétales peuvent être demandées pour une surface admissible implantée d’une culture éligible à l’aide concernée. Les parcelles déclarées en cultures conduites en inter-rangs (2 ou 3 cultures) ne sont pas éligibles à une aide couplée. Au cours d’une campagne, une même surface ne peut être éligible qu’à une seule aide couplée.

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La France dispose de 2 milliards d'euros par an de crédits du FEADER pour financer sa politique de développement rural sur la période 2023-2027, soit une enveloppe légèrement plus élevée (+ 1%) qu’en 2020. Ces crédits sont répartis entre l'Etat et les Régions qui se partagent désormais la gestion des mesures cofinancées par le FEADER.

Gestionnaire des mesures surfaciques, L'Etat gèrera directement 6,5 milliards d'euros de crédits (soit 1,303 Md€/an) soir près des deux tiers des crédits FEADER au cours de la période 2023-2027. Ces crédits servent à financer  l'ICHN, la gestion des risques dont l'aide à l'assurance récolte, l'aide à la conversion à l'agricutlure biologique, les MAEC ainsi que les dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation.

Avec 3,785 milliards de crédits feader affectés sur la période 2023-2027, L'ICHN constitue la principale aide surfacique du 2eme pilier.

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