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Eure-et-Loir

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Actualisation du prix du fermage 2023 / 2024

L’indice national des fermages est constaté pour 2023 à la valeur de 116,46.
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 5,63 %.

Cet indice est applicable en Eure-et-Loir du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 (à l’exception des loyers des maisons d’habitations).
Le prix du blé-fermage en Eure-et-Loir est de 24 € le quintal.

Modification de l'arrêté cadre fixant les catégories de terres

Les membres de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux d’Eure-et-Loir ont acté la modification de l'arrêté cadre pour les nouveaux baux, applicable à compter du 1er octobre 2023.

► Ainsi, le nouvel arrêté-cadre du 21 septembre 2023 (modification de l'article 9) remplace les trois arrêtés du 04 avril 2022, du 21 mai 2021 et du 27 septembre 2013.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir. Pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre commune, vous pouvez consulter cette carte.

Taux d'imposition de la Chambre d'agriculture

Le taux d’imposition de la Chambre d’agriculture dans le calcul du remboursement de la part du foncier non bâti par le preneur est de 6,34% en 2023 contre 6,60% en 2022.

 

Dispositions spécifiques au département d'Eure-et-Loir

Le bail à ferme en Eure-et-Loir, de 1994 à nos jours...

Comment rédiger un bail à ferme adapté à l’Eure-et-Loir ?

Il est rappelé que ces documents sont présentés à titre indicatif. Un appui juridique reste conseillé afin d’éviter l’insécurité juridique de l’acte et prendre en compte les spécificités de votre situation.

Contrat type de bail à ferme (arrêté du 28 octobre 1997)

En Eure-et-Loir, le statut du fermage ne s'applique pas de droit aux locations par un même preneur à un même bailleur lorsque celles-ci ne constituent pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation et que la superficie est inférieure à 1 ha pour les cultures agricoles générales.
Un bail à ferme a une durée minimum de 9 ans.
Pour tout bail de plus de 12 ans, l'acte doit obligatoirement être rédigé par un notaire.

Comment déterminer votre fermage ?


Valeur locative des terres nues (€/ha/an)

L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 actualise selon la variation d’un indice les maxima et minima fixés au niveau départemental. Ces maxima et minima servent à fixer dans le nouveau contrat de bail la valeur locative du bien loué (terres et bâtiments agricoles).

/!\ Avant de choisir entre ces minima et maxima, vous devez connaître la zone de fermage applicable à votre commune (4 zones de fermage) : article 1 de l’arrêté du 21 septembre 2023.

Ensuite, vous devez, en concertation avec votre bailleur ou preneur, évaluer la catégorie à laquelle appartient la parcelle (A, B ou C) : article 2 de l’arrêté du 21 septembre 2023.

Il est néanmoins d’usage de considérer que la catégorie A est composée des terres de 1ère et 2ème classe fiscale*, la catégorie B est composée des terres de 3ème et 4ème classe fiscale et la catégorie C est composée des terres de 5ème, 6ème voire 7ème classe fiscale.
*Vous trouverez les classes fiscales correspondantes sur le relevé de propriété du bailleur ou sur le relevé d’exploitation du preneur.

Valeur locative des bâtiments d’exploitation (€/m²/an)

Un accord devra être trouvé entre les parties sur les catégories de bâtiments : 5 catégories pour les bâtiments agricoles et 4 catégories pour les bâtiments d’activités équines (articles 3 et 4 de l’arrêté du 21 septembre 2023).

Valeur locative de la maison d’habitation (€/m²/mois)

Les articles 5 et 6 de l’arrêté du 21 septembre 2023 énoncent les caractéristiques qui vous permettront  de déterminer un loyer mensuel.

Superficie maximum ne constituant pas les parties essentielles d’une exploitation agricole

  • L’arrêté du 21 septembre 2023 (article 9) fixe cette superficie à 1 ha (toutes cultures et élevages confondus).

Parcelles de subsistance

Liste des travaux d’amélioration pouvant être effectués par le preneur sans l’accord préalable de son bailleur


Arrêté fixant les tables d’amortissement pour le calcul des indemnités de sortie dues au preneur ayant apporté des améliorations au fond loué (drainage, irrigation, installations électriques …)


Arrêté fixant la surface maxi qu’un bailleur peut reprendre librement en vue de la construction d’une maison d’habitation : 5000 m²