Prise en charge de cotisations sociales (dispositif PEC plan de résilience)

Le dispositif sera ouvert pour tous les assujettis à la MSA, sous réserve qu’il soit accepté par la Commission européenne. Il permettra une prise en charge maximum de 3 800 € et pourra être portée à 5 000 €, s’appuyant sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de droit commun.

La mesure concernera les exploitants connaissant des difficultés conjoncturelles justifiant leur éligibilité aux PEC qui ont connu des surcoûts significatifs sur un ou plusieurs postes d'intrants, dont l'augmentation est liée à la situation ukrainienne (GNR, engrais, gaz, électricité, alimentation animale).

Pour les autres postes de dépenses, le demandeur devra justifier que les surcoûts sont bien liés au conflit ukrainien sur une période d’un ou plusieurs mois à compter du mois de mars.

Le critère retenu pour justifier du surcoût correspondra à une augmentation de 50% des coûts d'approvisionnement sur un ou plusieurs postes.

Les PEC seront imputées sur les cotisations de l'année 2022 et les prochaines échéances ainsi que sur les dettes sociales existantes, après application des autres dispositifs d'exonération (TODE) ou PEC gel.

Un formulaire de demande devra être renseigné courant mai 2022 pour indiquer précisément les surcoûts par poste de dépenses. Ces surcoûts devront être attestés par un tiers (centre de gestion, comptable…).

A défaut de disposer d'un tiers, il est envisagé de demander une attestation sur l'honneur de l'exploitant et de prévoir des contrôles aléatoires sur pièces. 

Attention la date limite de dépôt des dossiers sera arrêtée au 1er octobre.

Une seconde enveloppe sera ouverte en octobre 2022.