Indre et Loire

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Compensations et indemnités

La Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire met en oeuvre de nombreuses actions pour que les agriculteurs et les aménageurs puissent trouver des accords amiables pour le bon fonctionnement du développement du territoire.

Indemnités d'éviction

Si vous avez été évincés lors d'acquisitions immobilières effectuées par toute collectivité publique, vous pouvez recevoir des indemnités d'éviction. Celles-ci sont déterminées selon un barème annuel établi conformément au protocole régional signé entre les Chambres d'Agriculture Régionale, la FRSEA et la Direction Régionale des Finances Publiques.

Dégats cultures - dommages instantanés

En cas d'intervention sur des lignes électriques, des canalisations ou tout autre travaux, une perte de récolte et/ou des dommages aux sols peuvent être occasionnés. Vous pouvez alors bénéficier de l'indemnité de perte de récolte et dégâts instantanés calculée en fonction de la superficie détruite ou dégradée.

Protocoles pour l'élargissement de l’autoroute A10

En vue de l’élargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers, impactant des espaces agricoles, les représentants des Chambres d'Agriculture 37 et 86, de l’UDSEA37, de la FDSEA86, pour la profession agricole et de Cofiroute se sont engagés dans des protocoles d'accord portant sur les phases "Sondages",  "Occupations Temporaires" et "Dommages de Travaux Publics".

Ainsi, afin de protéger l'activité agricole, ces protocoles ont été négociés avec pour objectifs :

  • • d'organiser la concertation entre Cofiroute (et ses sous-traitants) et les organisations professionnelles agricoles départementales ;

  • • de réduire au minimum les contraintes foncières et fonctionnelles pour les agriculteurs ;

  • • d'indemniser, dans le cadre amiable, les préjudices liés aux acquisitions foncières et aux travaux de construction.

Protocoles pour la LGV SEA Tours-Bordeaux

La LGV Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux impacte les espaces agricoles et forestiers d'Indre-et-Loire.

Afin de protéger l'activité agricole, des protocoles ont été négociés afin :

  • • d' organiser la concertation entre Réseau Ferré de France et les organisations professionnelles agricoles et sylvicoles départementales ;
  • • de réduire au minimum les contraintes foncières et fonctionnelles pour les agriculteurs et forestiers;
  • • d'indemniser, dans le cadre amiable, les préjudices liés aux acquisitions foncières et aux travaux de construction de la LGV.

Protocoles ERDF-RTE

Depuis 1964, RTE, l’APCA et la FNSEA ont mis en place une concertation ayant abouti à des modalités partagées d’installation des ouvrages électriques en milieu agricole. Ces modalités sont définies dans les protocoles  "Dommages Permanents" et "Dommages Instantanés" (dernière version datant de 2012).