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Loir-et-Cher

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Actualisation du prix du fermage 2021/2022

L'arrêté ministériel en date du 12 juillet 2021 (JORF du 20 juillet 2021) fixe l’indice national des fermages pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 à la valeur de 106,48.

Cet indice est applicable en Eure-et-Loir du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 (à l’exception des loyers des maisons d’habitations).

Le prix du blé-fermage en Loir-et-Cher est de 22,62 € le quintal.

L’indice national des fermages pour 2020 est de 105,33 (arrêté ministériel du 16 juillet 2020 (JORF du 19 juillet 2020).

La variation de l’indice par rapport à l’année précédente est donc de + 1,09 %.

Conclusion d'un bail rural

Comment fixer le montant du fermage dans le Loir-et-Cher ?

Pour conclure un bail entre fermier et bailleur, il faut respecter certaines dispositions prévues par arrêté préfectoral. L’arrêté actuellement en vigueur a été signé en date du 6 décembre 2019 et publié le 17 décembre 2019. Il s’applique à tous les nouveaux baux conclus à compter du 17 décembre 2019 ainsi qu’aux baux en cours à compter de leur date de renouvellement. Les dispositions de l’arrêté cadre portent sur :

  • La fixation d’un minima et d’un maxima pour les baux ruraux des terres et près nus, les baux viticoles, les bâtiments d’exploitation ainsi que les bâtiments d’habitation liés à l’exploitation.
  • La répartition des responsabilités entre bailleur et preneur pour assurer la permanence et la qualité des plantations de vignes.
  • Les durées d’amortissement applicables aux bâtiments et ouvrages incorporés au sol réalisés par le preneur (permettant de déterminer le montant de l’indemnité due par le bailleur au preneur sortant en fin de bail).
  • La part de la surface louée susceptible d’être échangée par le preneur.
  • Le seuil de surface au-delà duquel le statut du fermage s’applique.
  • La surface susceptible d’être reprise par le bailleur pour construire une maison d’habitation.

Chaque année un arrêté préfectoral constate l'évolution de l'indice des fermages national applicable aux baux en cours, et actualise les valeurs minimales et maximales encadrant le montant des loyers pour les baux nouveaux ou à renouveler.

Selon l’article L411-4 du code rural et de la pêche maritime, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut d’écrit, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative paritaire des baux ruraux. »

Vous pouvez consulter le contrat type départemental :