Cher

L’indice national des fermages est constaté pour 2022 à la valeur de 110,26.
➢Arrêté ministériel du 16 juillet 2022 (JORF n°0166 du 16 juillet 2022)
Cet indice est applicable dans le Cher pour l’échéance annuelle du 30 septembre 2022 au 29 septembre 2023.
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 3,55 %.
➢ Arrêté préfectoral n°2022-1227 fixant l’actualisation des valeurs locatives 2022 des terres, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation loués dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler.

Le prix du blé-fermage dans le Cher pour l’échéance annuelle du 30 septembre 2022 au 29 septembre 2023 est de 25,11 € le quintal.

Comment calculer les taxes foncières ?Cf. note

Dégrèvements de taxes foncières dans le Cher : Cf. note

Comment rédiger un bail à ferme adapté au Cher ?
Il convient de se référer au bail type départemental, à défaut, il sera nécessaire de se rapprocher de votre conseiller juridique afin d’éviter l’insécurité juridique de l’acte signé.
➢ Bail type départemental – arrêté 2008-1-1116 établissant le contrat type départemental de bail rural

Comment déterminer votre fermage ?

• Valeur locative des terres nues (€/ha)
Lorsque vous concluez un nouveau bail, vous pouvez tout d’abord vous référer à l’arrêté préfectoral n°2022-1226 du 10 octobre 2022 relatif à la méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans le cadre des baux ruraux.

Vous obtiendrez le nombre de points à attribuer en fonction de la classe de votre sol (la carte des sols est disponible auprès du conseiller pédologue de votre Chambre d’Agriculture).
Ensuite, vous pouvez vous référer à l’arrêté préfectoral en vigueur, l’arrêté préfectoral n°2022-1227 fixant l’actualisation des valeurs locatives 2022 des terres, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation loués dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler, pour déterminer la valeur du fermage pour votre nouveau bail.
NB : par suite de la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages, entrée en vigueur le 3 janvier 1995, les nouveaux baux ruraux conclus ou renouvelés ne doivent plus être exprimés en denrées mais en monnaie.

• Valeur locative des bâtiments d’exploitation (€/m²)

• Valeur locative de la maison d’habitation (€/m²)

L’arrêté préfectoral n°2022-1226 du 10 octobre 2022 prévoit la méthodologie pour établir ces valeurs locatives, en pages 4 et pages 7.

• Baux viticoles
Pour consulter des documents supplémentaires sur les baux ruraux et le fermage, Cliquez-ici !

Baux de petites parcelles
L’arrêté préfectoral du 28 novembre 1990 fixant la surface en deçà de laquelle un bien rural n’est pas soumis au statut du fermage ou du métayage, prévoit que « la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme, pour laquelle une dérogation au statut du fermage et du métayage peut être accordée, est fixée ainsi qu’il suit :

• 1 ha 50 dans toutes les communes du département,
• 0 ha 30 en ce qui concerne les terrains inclus dans une délimitation parcellaire de vignoble à Appellation d’Origine Contrôlée. »*

Améliorations du fonds :
• Travaux d’amélioration
Voir : l’arrêté préfectoral n°2008.1-1114 du 29 septembre 2008 établissant la liste des travaux dits libres pouvant être effectués par les preneurs, dans le respect des procédures d’avertissement prévues au I, 1) de l’article L.411-73 du code rural.

• Indemnités de sorte dues au preneur
Voir : l’arrêté préfectoral n°2008.1-1115 du 29 septembre 2008 portant établissement de tables d’amortissement pour les bâtiments d’exploitation et les ouvrages incorporés au sol en vue du calcul de certaines indemnités aux preneurs de baux ruraux, en application des articles L.411-71 et R.411-14 du code rural.

Le service juridique de la Chambre d’agriculture du Cher
Besoin d’un renseignement ou d’être conseillé dans la rédaction d’actes juridiques, sur les questions des baux ruraux, le calcul du fermage et d’impôts fonciers, sur votre société d’exploitation ou pour toute autre question ?
Notre juriste vous accompagne !
Vous pouvez prendre contact au 02.48.23.45.83.