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PAC réformée 2023-2027

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Documents officiels

Réforme PAC 2023-2027 : les principaux éléments

Cliquez sur le titre ci-dessus pour télécharger la note d'octobre 2021 qui résume les principaux points de l’accord européen et les premières perspectives de traduction en France. La partie ci-dessous les actualise et donne un premier niveau de détail des mesures nationales.

Le plan stratégique national (PSN) français pour la PAC 2023-2027

Le ministère a soumis en décembre 2021 une première version du PSN détaillant la logique d'intervention, les dispositifs et la maquette financière de la prochaine PAC en France. Et, en juin-juillet 2022, il y a apporté des précisions ou modifications pour tenir compte des observations de la Commission européenne, qui a validé le PSN final français le 31 août. En résumé :

  • Transfert P1 vers P2 : stabilité du taux à 7,53% (ce pourcentage sera prélevé de l'enveloppe des paiements directs du 1er pilier de la PAC et les montants résultants seront ajoutés à l'enveloppe des soutiens du 2nd pilier pour renforcer le financement des mesures structurelles agricoles et de développement rural).
  • Définitions : le PSN redéfinit l'activité agricole (production ou entretien de surfaces agricoles), les catégories et usages des surfaces agricoles, les hectares admissibles, "l'agriculteur actif" pouvant bénéficier des soutiens de la PAC (non cumul avec la retraite au plus tard en 2024), le "jeune agriculteur" et le "nouvel agriculteur" pouvant bénéficier des soutiens dédiés.
  • Pilier 1 :
    • DPB : poursuite du principe selon lequel l'enveloppe dédiée est le solde restant après le financement des autres aides directes ; de ce fait, la valeur unitaire des droits à paiement de base sera recalculée avant même de converger ; les DPB ayant déjà convergé vers la moyenne nationale à hauteur de 70% depuis 2019, l'écart restant avec la valeur moyenne du DPB sera réduit de plus de la moitié.
      Convergence en 2 étapes :
      • 2023 :
        valeur moyenne du DPB prévue actualisée à près de 128 €/ha
        DPB < à 70% de la moyenne : remontés à 70% de la moyenne
        Plafonnement des DPB à 1350 €/ha maximum
      • 2025 :
        DPB < 85% de la moyenne prévue pour 2026 : remontés à 91% de la moyenne
        DPB entre 85% et la moyenne : remontés de 40% de l'écart à la moyenne
        DPB > la moyenne : réduction de 50% de l’écart à la moyenne et plafonnement des DPB à 1000 €/ha maximum, avec limitation des pertes à 30% par rapport à la valeur des DPB 2024
    • Paiement redistributif : reconduction des paramètres (10% de l'enveloppe des paiements directs, aide découplée forfaitaire d'environ 48 €/ha, versée dans la limite d'un plafond de 52 ha par exploitation, avec transparence GAEC) ; suppression du plafonnement de l’aide par le nombre de DPB détenus en portefeuille.
    • Paiement JA : relèvement de la part de l'enveloppe des paiements directs qui est consacrée à cette aide découplée, à 1,5% (116 M€/an) ; transformation en une aide forfaitaire à l'exploitation réservée aux JA (40 ans max. avec qualification) s'installant pour la 1e fois ; montant planifié à 4469€/an sur 5 ans (transparence GAEC si plusieurs JA).
    • Aides couplées : enveloppe globale de 1 Md€/an. Télécharger la fiche d'information du ministère résumant les règles des aides "végétales"
    • Aides couplées aux protéines végétales : 2,3% de l'enveloppe des paiements directs en 2023 (155 M€/an) et augmentation jusqu'à 3,5% en 2027 (236 M€/an), par transfert à partir des enveloppes des aides couplées animales.
      Deux aides :
      • Légumineuses à graines, légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ; inclut les légumes secs ; montant planifié à 104€/ha en 2023.
      • Légumineuses fourragères ; inclut les mélanges entre légumineuses et les mélanges avec d’autres cultures dont les graminées à condition que le mélange contienne au moins 50% de légumineuses (mélanges éligibles uniquement l’année du semis) ; obligation de détention d'animaux ou de contrat avec un éleveur ; montant planifié à 149€/ha en 2023.
    • Aide couplée au "petit maraîchage" (nouveauté) : 10 M€/an, maximum 3 ha de SAU, de 1000 à 1750€ d'aide par ha de cultures éligibles (légumes frais et petits fruits rouges, y compris sous tunnel ; minimum 0,5 ha ; hors-sol et PdeT primeur inéligibles).
    • Autres aides couplées végétales : blé dur, chanvre, riz, fruits transformés (prune d’ente, cerise bigarreau, poire williams, pêche pavie, tomate), pomme de terre féculière, houblon, semences de graminées ; maintenues avec des modalités reconduites.
    • Aides couplées à l'UGB bovine de plus de 16 mois : nouveau dispositif qui remplacera, en les fusionnant, les aides ABA et ABL actuelles ; différence de traitement et de montant unitaire entre UGB lait et UGB viande permettant un transfert de soutien du secteur allaitant vers le secteur laitier ; modalités complexes ; impact ± négatif selon les types d'élevage, généralement compensé par les effets de la réforme sur les autres paiements directs.
    • Aides couplées ovins/caprins : maintenues avec des modalités reconduites.
    • Aide couplée veau sous la mère : fusion des deux aides actuelles en une aide unique aux veaux « labellisables ou labellisés ».
    • Programmes opérationnels (nouveauté) : 0,5% (34 M€/an) à partir de 2024, priorisé sur les filières de protéines végétales.
    • Interventions sectorielles viti-vinicoles et en fruits & légumes, huile d'olive et apiculture : globalement inchangées.
      • Eco-régime : 1684M€/an (25% de l'enveloppe des paiements directs au lieu de 30% pour l'actuel paiement vert ; la différence viendra relever l'enveloppe des DPB, occasionnant un recalcul de leur valeur unitaire avant convergence). Paiement à l'ha (2 voire 3 niveaux de forfait) accessible "au choix" de l'exploitant parmi 3 voies d'accès alternatives : pratiques agroécologiques (selon les catégories de surfaces : terres arables, cultures pérennes, prairies permanentes), certification environnementale de l'exploitation, infrastructures agroécologiques (IAE) dans la SAU ; avec la prise en compte des haies labellisées pour un paiement supplémentaire d'environ 7 €/ha dans les voies "pratiques" et "certification".
        • Concernant la voie des pratiques : taux de non labour des prairies permanentes, taux de couverture végétale des inter-rangs en arbo-viti, diversité des assolements des TA. Pour la diversité sur TA : calcul d'un score par exploitation selon un barème commun attribuant plus ou moins de points selon un ensemble de critères basés sur des catégories de cultures (4 points donnant accès au niveau de paiement standard d'environ 60 €/ha, 5 points et plus donnant droit au montant supérieur, soit environ 80 €/ha).
        • Concernant la voie "certification" : les exploitations 100% BIO (surfaces certifiées AB) bénéficieront d'un paiement majoré à environ 110 €/ha (accessible aussi aux expl. à la fois certifiées AB pour partie et en conversion pour le reste) ; les exploitations certifiées HVE auront accès au niveau intermédiaire de paiement (= niveau 3 du référentiel de la "voie A" rénové avant fin 2022, sauf dérogation en 2023 pour celles déjà certifiées) ; la future certification environnementale 2+ et d'autres certifications (travail en cours ; dont expl. 100% en conversion AB aidée sur tous leurs ha) auront le paiement standard.
        • Concernant la voie des IAE : même liste et coefficients que pour la nouvelle BCAE 8 (voir ci-après) ; paiement standard dès 7% d'IAE+jachères sur SAU et paiement supérieur dès 10%.
    • Pilier 2 :
      • ICHN : maintien du budget à 1,1 Md€/an et du principe de plafonnement par bénéficiaire ; ciblage renforcé sur l'élevage (5 UGB min. au lieu de 3) ; autres modalités a priori reconduites. Télécharger la fiche d'information du ministère résumant les règles de l'indemnité compensatoire de handicap naturel
      • BIO : objectif de 18% de SAU bio / SAU totale France en 2027 ; budget de 340 M€/an intégralement affecté au soutien à la conversion (CAB) ; revalorisation à 350 €/ha du soutien aux C.O.P. et fibres, étendue aux légumineuses fourragères (au lieu de 130€/ha) et sans obligation de rotation avec une grande culture. Télécharger la fiche d'information du ministère résumant les règles de l'aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB)
      • MAEC : budget 260 M€/an dont 30 M€/an pour les zones à faible potentiel agronomique (cultures et polyculture) ; réduction de la gamme des types d'opérations et de leurs combinaisons possibles ; accès sous réserve d'être dans le périmètre d'un PAEC (projet agroenvironnemental et climatique) agréé ; engagements de 5 ans sur des cahiers des charges renforcés, définis nationalement selon les enjeux (eau, biodiversité, climat, sol, bien-être animal) et selon les activités productives (cultures, élevage) et ± ajustables localement ; obligation de diagnostic initial et de formation en cours de contrat ; nouveauté : une mesure de transition rémunérée au forfait avec une sous-enveloppe de 22 M€/an répartie entre régions. Télécharger la fiche d'information du ministère résumant le volet "État" du nouveau dispositif des MAEC Précisions à venir sur le volet "Région"
      • Gestion des risques : poursuite des subventions à l'assurance récolte et aux fonds de mutualisation sanitaire et environnementale, avec budget revalorisé à 186 M€/an en moyenne. En parallèle, entrée en vigueur de la refonte des dispositifs d'assurance récolte et de calamité agricole instaurée par la loi du 2 mars 2022.
      • Budget FEADER régions : 645 M€/an (dont 10 M€/an pour les MAEC non surfaciques) +33 M€/an accordés par l'État aux régions pour accompagner 7500 installations par an
    • Conditionnalité :
      • Normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
        • BCAE 1 – Maintien des prairies permanentes :
          Enclenchement du système d'autorisation abaissé à -2% de baisse du ratio régional PP/SAU
          Enclenchement du système d'interdiction reste à -5% de baisse du ratio régional PP/SAU
        • BCAE 2 – Protection des zones humides et des tourbières :
          Mise en place à partir de 2024
          Travaux en cours sur le zonage des ZH et tourbières et des obligations qui s'appliqueront sur ces zones
        • BCAE 3 – Interdiction de brûler les chaumes :
          Interdiction du brûlage, après récolte, des chaumes, des tiges et cannes de cultures arables ; sauf dérogation individuelle pour motif sanitaire
        • BCAE 4 – Création de bandes tampons le long des cours d’eau :
          Bandes tampon de 5m le long des cours d'eau BCAE, avec couvert végétal et entretien réglementés
          Bandes tampon de 1m le long des canaux et fossés, sans traitement phytosanitaire ni fertilisation
        • BCAE 5 – Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d'érosion du sol en tenant compte de la déclivité :
          Absence de travail sur les sols inondés ou gorgés d’eau
          Sur cultures permanentes et terres arables, interdiction de labour dans le sens de la pente (lorsque > 10%) du 1er décembre au 15 février, sauf si travail du sol perpendiculaire à la pente ou si bande végétalisée de plus de 5m en bas de pente
        • BCAE 6 – Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles :
          En zones vulnérables : application de toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux du Programme d'Actions directive Nitrates
          Hors zones vulnérables : jachères présentes au 31 mai au plus tard ; couverts végétal entre arrachage et réimplantation de vignes, vergers et houblon ; couverture obligatoire des terres arables sur les intercultures longues pendant 6 semaines au choix de l'exploitant entre le 1/09 et le 1/12, avec obligation de résultat sauf cas d'intempérie avérée
        • BCAE 7 – Rotation des terres arables hors cultures se développant sous l’eau :
          a) Chaque année, sur au moins 35 % de la surface en "terres arables cultivées" (TA hormis cultures pluriannuelles, prairies temporaires, jachère, riz...), la culture principale devra différer de la culture de l'année précédente OU être suivie d'une culture secondaire hivernale semée
          b) ET à compter de 2025, il sera vérifié que, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, chaque parcelle aura porté au moins deux cultures principales différentes OU qu'une culture secondaire hivernale a été présente chaque année
          L'alternative "score de 3 points au titre de la diversification des cultures de l'écorégime" n'est pas ouverte en région Centre-Val de Loire
          Les exploitations en agriculture biologique sont réputées respecter la BCAE 7 et plusieurs cas d'exemption sont prévus
          Télécharger la fiche d'information du ministère détaillant les règles de la BCAE 7 (nv. version)
          Voir le communiqué du ministère "BCAE 7 & 8 avec dérogation Ukraine 2023"
        • BCAE 8 – Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs – Maintien des éléments topographiques du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification :
          Au choix de l'agriculteur : soit 4% d'IAE & jachère, soit 7% d'IAE & jachère + dérobées + fixatrices d'azote dont 3% d'IAE & jachère
          Types d’infrastructures agroécologiques (IAE) et terres en jachères : Haies ; Alignements d’arbres ; Arbres isolés ; Bosquets ; Mares ; Fossés non maçonnés ; Bordures non productives ; Jachères ; Jachères mellifères ; Murs traditionnels ; Cultures fixant l’azote ; Cultures dérobées
          Reconduction des coefficients des SIE en vigueur depuis 2018, sauf pour les haies (valeur doublée à 20 m² / mètre linéaire)
          Saison de nidification : étendue d'1 mois, du 16/3 au 15/8
          Dérogations aux obligations de maintien ou interdictions de coupe : cas limités et sous réserve d'autorisation individuelle préalable

          Voir le communiqué du ministère "BCAE 7 & 8 avec dérogation Ukraine 2023"
        • BCAE 9 – Interdiction de la conversion et du labour des prairies permanentes désignées comme sensibles en zones Natura 2000 :
          Mise à jour du zonage prairies sensibles pour inclure celles identifiées dans les nouveaux sites Natura 2000 classés depuis 2015
      • Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG)

        Le respect de la législation principale de l’Union en matière d’environnement, de santé publique, de santé végétale et de bien-être animal, telle qu’elle est mise en oeuvre au niveau national, et qui entraîne des obligations précises pour les agriculteurs, sera contrôlé sur place. Cela englobe :

        • ERMG 1 : Directive Eau / sources diffuses de pollution par les phosphates
        • ERMG 2 : Directive Nitrates / protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
        • ERMG 3 : Directive Oiseaux / conservation des oiseaux sauvages
        • ERMG 4 : Directive Habitats / conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
        • ERMG 5 : Règlement Législation alimentaire / sécurité des denrées alimentaires
        • ERMG 6 : Directive Hormones, etc. / interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales
        • ERMG 7 : Règlement Phytos / mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
        • ERMG 8 : Directive Pesticides / utilisation durable, restrictions d'utilisation, manipulation et stockage, élimination des résidus
        • ERMG 9 : Directive Bien-être animal veaux / protection des veaux
        • ERMG 10 : Directive Bien-être animal porcs / protection des porcs
        • ERMG 11 : Directive Bien-être animal autres élevages / protection des animaux
        • N.B. Les ERMG relatives à l'identification des animaux ne seront plus contrôlées au titre de la conditionnalité mais à celui de l'éligibilité des animaux aux aides couplées.
      • Règles relatives à la conditionnalité sociale

        Possibilité de réduction des aides en cas de manquement avéré constaté par les contrôleurs du droit du travail. Cela englobe une série d'exigences dans les domaines suivants :

        • Emploi : Conditions de travail transparentes et prévisibles
        • Santé et sécurité : Mesures visant à encourager l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs & Prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail par les travailleurs

      Les travaux et la concertation se poursuivent pour affiner et finaliser ces dispositifs et préparer leur mise en oeuvre dès 2023.

    Autres changements à partir de 2023

    La mise en œuvre de la nouvelle PAC va également évoluer au plan administratif et s'accompagner du déploiement de nouveaux outils.

    Parmi les nouveaux systèmes de gestion des aides de la PAC, les demandeurs seront concernés en particulier par :

    • le Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel – 3STR qui introduit une nouvelle approche de contrôle des déclarations des agriculteurs, avec le traitement par intelligence artificielle d’images satellite prises tout au long de l’année ;
    • l'application sur smartphone "Telepac Géophotos" qui, conjointement avec le dispositif 3STR, participe également de la mise en œuvre du droit à l'erreur dans le cadre de la PAC ;
    • l’application des nouvelles règles en matière de contrôles, qui laissent plus de subsidiarité aux États membres.

    Le partage des responsabilités entre l'État et les Régions induit une réorganisation des circuits et des moyens administratifs. Et ces Autorités de gestion doivent mettre en place le système de suivi et de calcul des indicateurs de performance, qui sont à la base du pilotage de la nouvelle PAC.