Paiement additionnel aux JA

L'aide "complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs" est un dispositif de soutien découplé.

Ce paiement est versé aux jeunes agriculteurs remplissant les critères d'éligibilité requis.

Un montant d'aide forfaitaire

Il s'agit d'une aide forfaitaire versée pendant 5 ans à compter de la 1^e demande du Jeune Agriculteur.

Montant unitaire prévisionnel 2023 : 4469€ / an / exploitation

Avec la possibilité de mettre en œuvre la transparence GAEC.

> Télécharger la fiche explicative du ministère sur l'aide complémentaire au revenu JA <

Une aide accessible aux jeunes agriculteurs remplissant un certain nombre de conditions

Un jeune agriculteur est soit une personne physique, soit une personne morale contrôlée par une personne physique qui, pour bénéficier de ce paiement additionnel, répond à toutes les conditions suivantes :

- répondre à la définition d'agriculteur actif au moment de sa première demande

- détenir au moins un DPB

- s'installer pour la première fois en tant que chef d'exploitation ou s'être installée au cours des cinq années précédant sa première demande au titre du régime de paiement de base

- être âgée de 40 ans au maximum l’année de sa première demande de paiement de base ;

- avoir un niveau de formation au moins de niveau IV agricole ou de niveau III ou avoir une attestation de fin d'études de secondaire + une activité dans le secteur agricole de plus de 24 mois au cours des 3 dernières années (ou de plus de 40 mois au cours des 5 dernières années)

Historique

Mis en place pour la première fois en 2015, la France mobilise chaque année une enveloppe de près de 75 millions d'euros pour cette aide.

L'aide enèrieure à 2023 était une aide à l'hectare.

Son niveau a avoisiné 68 euros/ droit activé/ ha de 2015 à 2017 (soit un montant additionnel de paiement découplé versé à un JA au cours d'une campagne ne dépassant pas 2380 euros/ an)

En 2018 son montant a pu être revalorisé à 88,15 € par DPB activé et par ha (grâce aux nouvelles règles et à la mobilisation du reliquat de la réserve).

Le nombre de bénéficiaires augmentant mécaniquement, le montant unitaire 2019 était attendu en baisse, mais il a finalement augmenté à 90 € grâce à un nouveau transfert de crédits depuis la réserve.

Pour 2020 et 2021, il a encore été revalorisé, à 102 €.