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Conditionnalité des aides

Qu’est-ce que la conditionnalité des aides ?

La conditionnalité des aides est un dispositif en place depuis 2015 qui conditionne le versement intégral de la plupart des aides PAC au respect, par les agriculteurs, de normes de base en matière d’environnement, de changement climatique, de santé publique, de santé végétale et de bien-être animal.

Ces normes de base comprennent, sous une forme simplifiée, une liste d’exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres définies dans la PAC (BCAE).

Pour chacune des normes de base retenues dans la conditionnalité sont définies des grilles nationales précisant les points de contrôles, les possibilités d'avertissement précoce et les taux de réduction des aides encourue pour les cas de non-conformité constatables.

Ce dispositif de conditionnalité des aides (exigences et sanctions administratives en cas de non-respect) concerne les aides versées au titre des paiements directs du 1er pilier PAC (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux) et les aides surfaciques du 2ème pilier PAC (ICHN, MAEC, aides Agri Bio).

Renforcement de la conditionnalité environnementale des aides pour la période 2023-2027

La nouvelle conditionnalité reconduit en grande partie le dispositif existant mais présente d’importantes évolutions en lien avec la nouvelle architecture environnementale de la PAC et l’introduction de nouvelles exigences.

Les évolutions concernent les points suivants :

Intégration des exigences de l’ancien paiement vert dans les BCAE, ces exigences devenant une condition d’octroi des aides (voir BCAE 1, BCAE 7, BCAE 8 et BCAE 9)
Suppression de points de contrôle dans le domaine des productions animales concernant les ERMG en matière d’identification et d’enregistrement des animaux et en matière d’éradiction de certaines EST transmissibles
Nouvelle BCAE concernant la protection des zones humides et des tourbières (BCAE 2)
Extension du champ d’application de la BCAE 4 (extension aux canaux et fossés d’irrigation de l’obligation de bandes tampons) et de celui de la BCAE 6 (extension aux terres arables hors zones vulnérables aux nitrates de l’obligation de couverture minimale des sols en période sensible)
Introduction de points de contrôles dans le domaine des productions végétales concernant de nouvelles ERMG relatives à l’utilisation durable des pesticides et aucontrôle des sources diffuses de pollution par les phosphates.

Normes de base de la conditionnalité envrionnementale 2023-2027

Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

et exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG)

Introduction d'une conditionnalité sociale

En outre le dispositif de conditionnalité est élargi avec l’introduction d’une conditionnalité sociale couvrant les 2 domaines des conditions d’emploi et de travail et des conditions de sécurité et de santé des travailleurs. Elle est mise en œuvre dès 2023 en France et s’applique aux mêmes aides que celles concernées par la conditionnalité.

Fiches conditionnalité par catégorie

Le contenu de chacune des normes de la conditionnalité est accessible à partir du menu ci-dessous en cliquant sur l'une des catégories présentées dans le menu ci-dessous.

Les notices annuelles officielles de la conditionnalité, détaillant notamment les points de contrôles et la grille des anomalies constatables et des sanctions prévues, sont consultables à la rubrique conditionnalité du site Télépac. Les fiches conditionnalité 2023 ne sont actuellement pas disponibles