Déclaration PAC

A partir de 2023, seuls les agriculteurs considérés "actifs" peuvent bénéficier des aides PAC.Toutes les demandes d'aides doivent être réalisées par télédéclaration via le site TéléPac.

Les formulaires nécessaires à certaines formalités (transfert de DPB, demande d'attribution de DPB par la réserve) sont également téléchargeables sur le site TéléPac mais ils devront ensuite être déposés auprès de la DDT(M) du siège de l'exploitation du demandeur.

Vous pouvez consulter les rubriques suivantes :

- Bénéficier des aides PAC : Ëtre agriculteur actif

- Télédéclaration des demandes d'aides PAC

- Assistance et conseil à la télédéclaration PAC par votre chambre d'agriculture

- Gestion des portefeuilles de DPB

Pour percevoir les aides PAC, il est nécessaire d'ête considéré agriculteur actif  soit : 

- pour une personne physique : être assuré à l'ATEXA et si l'agriculteur a plus de 67 ans, il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.

- pour des personnes morales sous forme sociétaire : la société sera considérée comme agriculteur actif si au moins un des associés respecte les conditions fixées pour une personne physique.

- pour les autres formes sociétaires : tous les dirigents doivent relever du régime de protection sociale des salariés de profession agricole, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite après 67 ans et détenir au moins 40% des parts sociales.

Vérification de l'éligibilité des demandeurs 

L'éligibilité des exploitants est vérifiée lors de l'instruction du dossier PAC à partir des données d'exploitations indiquées sur le dossier PAC. Leur mise à jour par téléprocédure sur TéléPAC est indispensable :

- La détention d'un numéro SIRET est obligatoire

- Des informations complémentaires sont nécessaires, en particulier le numéro de sécurité sociale (NIR).

Pour plus de détails :

- Télécharger ici la fiche du Ministère sur les nouvelles règles de l'agriculteur actif  

- Télécharger la notice relative à l'"éligibilité du demandeur (en métropole) sur TéléPac

En 2023, le calendrier de la télédéclaration des demandes d'aides PAC est le suivant :

Pour la télédéclaration du dossier PAC permettant de faire la plupart des demandes d''aides :

• Du 3 avril 2023 au 15 mai 2023, télédéclaration selon la procédure normale sur TéléPac
• Du 16 mai au 9 juin 2023, la télédéclaration sera toujours possible mais une réduction pour dépôt tardif sera appliquée.
• A partir du 10 juin 2023, il n’est plus possible de télédéclarer le dossier PAC 2023.

La télédéclaration de la demande d’aide de certaines aides couplées animales, peut être faite par anticipation à partir de formulaires dédiés sur TéléPac:

Pour la télédéclaration des demandes d'aide bovine et d'aide aux veaux sous la mère (IGP, label rouge) et aux veaux bio (VSLM) pour 2023

• Du 1er janvier 2023 avec une date limite de dépôt fixée au 15 mai 2023, télédéclaration selon la procédure normale sur TéléPac.
• Du 16 mai au 9 juin 2023, la télédéclaration de ces demandes aides sera toujours possible mais une réduction pour dépôt tardif sera appliquée.
• A partir du 10 juin 2023, les demandes ne sont plus recevables et il n'est plus possible de les télédéclarer.

Pour la télédéclaration des demandes d’aide ovine et d’aide caprine

• Entre le 1er janvier 2023 et le 31 janvier 2023 au plus tard télédéclaration selon la procédure normale sur TéléPac.
• Du 1er février et jusqu’au 27 février 2023 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une réduction pour dépôt tardif.
• Au-delà du 27 février 2023, les demandes ne sont plus recevables et il n'est plus possible de les télédéclarer.

L'accès aux aides découplées de la PAC est conditionnée à la détention d'un portefeuille de droits à paiement de base (DPB) et à l'activation chaque année de ces DPB par une surface admissible de l'exploitation;

Les exploitants agricoles doivent veiller à actualiser leur portefeuille de droits à paiement de base (DPB) qu'ils détiennent en propriété ou à titre temporaire de façon à optimiser leur montant d'aides PAC pour la campagne PAC en cours. 

Les transferts de DPB entre les exploitations agricoles sont le plus souvent liés à une vente ou à une location de foncier. Mais d’autres évènements (succession, donation, fin de mise à disposition, changement de statut juridique,…) peuvent également nécessiter de transférer des DPB. Dans tous les cas, il est indispensable de notifier ces transferts en déposant les clauses de transferts de DPB renseignées à la DDT(M) du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation.

Pour la campage 2023, les dispositions concernant les transferts de DPB sont les suivantes :

- Doivent être déposées les clauses de transfert de DPB pour des évènements survenus entre le 17 mai 2022 et le 15 mai 2023 au plus tard

- Pour être recevables, les formulaires de transferts de DPB doivent être signés par les parties prenantes au plus tard le 15 mai 2023

- Les transferts de DPB peuvent être effectués à tout moment de l’année mais les formulaires de transfert doivent être déposés à la DDT(M), avec les pièces justificatives, au plus tard et sans pénalité à à la date limite de dépôt tardif des demandes d’aides, soit le 9 juin 2023. Les formulaires déposés après le 9 juin 2023 ne pourront pas être pris en compte au titre de la campagne 2023.

Les différents formulaires de clause de transfert prévus pour chaque situation sont téléchargeables  dans l’onglet « Formulaires et notices 2023 ».sur le site TéléPAC.

Dans certaines situations, les exploitants agricoles ont la possibilité de demander l’attribution de DPB ou la revalorisation de leurs DPB par la réserve nationale.

Pour la campagne 2023, les demandes d'attributiion de droits par la réserve concernent les programmes suivants :

• Programme "jeunes agriculteurs"

Ce programme concerne tous les « jeunes agriculteurs » (JA) qui se sont installés pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole entre le 1er janvier 2018 et le 15 mai 2023

• Programme "nouveaux agriculteurs "

Ce programme concerne les « nouveaux agriculteurs » (NA) qui se sont installés pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole entre le 1er janvier 2021 et le 15 mai 2023.

• Programme "Grands travaux"

Ce programme concerne les agriculteurs qui justifient d’une occupation temporaire des terres par des grands travaux et qui ont récupéré les terres objets de l’occupation temporaire entre le 11 juin 2021 et le 15 mai 2023

• Programme "Exploitants présents en 2013 ou 2014"

Ce programme concerne tous les exploitants présents en 2013 ou 2014 qui ont fait des déclarations en 2015 pour des surfaces qui n’étaient pas en vignes en 2013 (condition nécessaire pour l’attribution de DPB) et qui n’ont pas obtenu de droits à paiement en 2015 parce qu’ils ne disposaient pas du ticket d’entrée, soit en raison de l’absence de continuité du contrôle avec leur ancienne forme juridique, soit parce qu’ils n’étaient pas agriculteurs actifs. Pour bénéficier de ce programme, les demandeurs devront n’avoir jamais détenu de DPB et être agriculteur actif au sens de la programmation 2023.

Les différents formulaires de demande d'attribution de droits par la réserve prévus sont téléchargeables  dans l’onglet « Formulaires et notices 2023 ».sur le site TéléPAC.