Paiement de base
Le paiement de base et les droits à paiement de base (DPB)
L'aide de base au revenu contribue à assurer le revenu des agriculteurs.
Cette aide représente une part significative du revenu de nombreux agriculteurs et permet ainsi d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole.
> Télécharger ici la fiche du ministère sur l'aide de base au revenu <
L'aide de base
L'aide est un paiement de base lié aux droits à paiement détenus par l'agriculteur
La valeur du paiement de base versé à une exploitation est liée directement au nombre et à la valeur unitaire des droits à paiement de base qu'elle active au cours d'une campagne PAC.
L'activation des DPB conditonne l'accès à trois autres dispositifs :
- l'aide redistributive complémentaire
- l'écorégime
- l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.
A partir de 2023, seuls les agriculteurs actifs pourront activer des DPB.
La convergence en 2 étapes :
Deux étapes de la convergeance seront appliquées à la valeur des DPB au cours de la programmation :
- 2023 :
L'objectif est de revaloriser les DPB de plus faibles valeur à 70% de la moyenne
Valeur moyenne du DPB prévue actualisée à près de 128 €/ha
Cette augmentation est financée par l'application d'un plafonnement :
Plafonnement des DPB à 1350 €/ha maximum
- 2025 :
La seconde étape plafonnera les DPB de plus forte valeur à 1000 €/ha maximum
Et fera converger tous les DPB vers la moyenne :
DPB < 85% de la moyenne prévue pour 2026 : remontés à 91% de la moyenne
DPB entre 85% et la moyenne : remontés de 40% de l'écart à la moyenne
DPB > la moyenne : réduction de 50% de l’écart à la moyenne avec limitation des pertes à 30% par rapport à la valeur des DPB 2024
Poursuite du principe selon lequel l'enveloppe dédiée est le solde restant après le financement des autres aides directes.
De ce fait, la valeur unitaire des droits à paiement de base sera recalculée avant même de converger ;
Les DPB ayant déjà convergé vers la moyenne nationale à hauteur de 70% depuis 2019, l'écart restant avec la valeur moyenne du DPB sera réduit de plus de la moitié.
Détenir un portefeuille de DPB
La détention d’un portefeuille de DPB est le préalable indispensable pour pouvoir prétendre au paiement de base.
L'attribution initiale de DPB a été réalisée au bénéfice des agriculteurs en activité qui ont déposé une déclaration PAC et ont fait une première demande de paiement de base en 2015.
Au cours des campagnes suivantes, les DPB se transfèrent entre agriculteurs généralement à l'occasion de transferts de foncier. (Consulter les modalités de transferts des DPB).
Dans des cas particuliers en nombre limité, il est possible de demander une attribution de droits issus de la réserve nationale, de valeur égale à la moyenne nationale de l'année de dotation, ou une revalorisation des droits détenus de valeur inférieure.
Consultez sur telepac les notices et formulaires d'accès à ces programmes selon la campagne → rubrique "Demandes de dotation Réserve" (pour mémoire, le programme réserve « cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle » est fermé depuis 2019).
Activer des DPB sur des surfaces admissibles
Le paiement de base versé à une exploitation dépend du nombre de DPB activés sur les surfaces admissibles déclarées pour la campagne PAC en cours.
Sont considérées admissibles les surfaces agricoles à la disposition de l’agriculteur au 15 mai ayant un usage agricole tout au long de l’année et portant un couvert admissible.
Tous les couverts sont admissibles pour l’activation des DPB, à l’exception des forêts (sauf celles bénéficiant d’aides au boisement des terres agricoles), des terres affectées à un usage non agricole (bâtiments, chemins, routes), des surfaces agricoles temporairement non exploitées et des surfaces correspondant à des éléments topographiques non admissibles.
Des DPB dont la valeur évolue dans le temps
La valeur des DPB attribués à une exploitation tient compte de la valeur historique des anciens droits à paiement unique (DPU) correspondant aux surfaces exploitées en 2015. La valeur des DPB évolue ensuite chaque année, à la hausse ou à la baisse selon les cas, en raison de l’impact de 4 facteurs : la réduction du plafond national d’aides du 1er pilier, la réduction de l’enveloppe d’aides affectée au paiement de base, l’application de la convergence des aides combinée au mécanisme de limitation des pertes.