Loiret - Indice du fermage
Actualisation du prix du fermage 2023 / 2024
L'arrêté ministériel en date du 18/07/2023 fixe l’indice national des fermages pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 à la valeur de 116,46.
Cet indice est applicable dans le Loiret pour l’échéance annuelle du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 (à l’exception des loyers des maisons d’habitations).
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 5,63 %.
Le prix du blé-fermage en Loiret : 24,82 €/q.
- Note d’information réalisée par la Chambre d’agriculture «Aide calculs fermage 2023/2024»
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 fixant la valeur locative pour 2023/2024.
Dispositions spécifiques au département du Loiret
COMMENT RÉDIGER UN BAIL A FERME ADAPTÉ AU LOIRET ?
Il est rappelé que ces documents sont présentés à titre indicatif.
Avant de procéder à la rédaction d'un bail, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un juriste agricole, notaire ou avocat afin de prendre en compte les spécificités de votre situation.
Dans le Loiret, selon un arrêté-cadre relatif aux baux ruraux du 5 mars 2018, le statut du fermage ne s'applique pas de droit aux locations par un même preneur à un même bailleur lorsque celles-ci ne constituent pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation et que la superficie est inférieure à :
- 1 ha pour les cultures agricoles générales
- 50 ares pour les cultures spécialisées
Un bail à ferme a une durée minimum de 9 ans.
Pour tout bail de plus de 12 ans, l'acte doit obligatoirement être rédigé par un notaire.
COMMENT DÉTERMINER VOTRE FERMAGE ?
- Arrêté cadre relatif aux baux ruraux 2018 définit les différentes catégories des biens loués:
Dispositions générales Installations équestres Terres nues Cultures spéciales Bâtiments d'habitation Retenues collinaires Bâtiments d'exploitation Viticulture
- Arrêté préfectoral portant sur l'actualisation des valeurs locatives du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 pour les baux de 9 ans. Les indices maxima et minima servent à fixer dans le contrat de bail nouveau, la valeur locative du bien loué (terres et bâtiments agricoles).
/!\ Avant de choisir entre ces minima et maxima, vous devez connaître la région naturelle dont fait partie la zone de fermage applicable à votre ou vos communes (11 régions naturelles) : Note communes par régions naturelles.
Contact
LOIRET
Isabelle GOFFETTE
02 38 71 95 88 - 06 66 54 61 99
isabelle.goffette@ loiret.chambagri.fr
Stéphane BORDEAU
02 38 71 91 67 – 07 76 36 35 95
stephane.bordeau@ loiret.chambagri.fr
Magali THOMAS
02 38 71 91 70 - 06 75 65 62 13
magali.thomas@ loiret.chambagri.fr