Loiret

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Actualisation du prix du fermage 2020 / 2021

L'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2020 fixe l’indice national des fermages pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 à la valeur de 105,33.

Cet indice est applicable dans le Loiret pour l’échéance annuelle du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 (à l’exception des loyers des maisons d’habitations).

La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 0,55 %.

Le prix du blé-fermage en Loiret est de 22,45 € le quintal.

Dispositions spécifiques au département du Loiret

COMMENT RÉDIGER UN BAIL A FERME ADAPTÉ AU LOIRET ?

Il est rappelé que ces documents sont présentés à titre indicatif.
Avant de procéder à la rédaction d'un bail, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un juriste agricole, notaire ou avocat afin de prendre en compte les spécificités de votre situation.

Dans le Loiret, selon un arrêté-cadre relatif aux baux ruraux du 5 mars 2018, le statut du fermage ne s'applique pas de droit aux locations par un même preneur à un même bailleur lorsque celles-ci ne constituent pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation et que la superficie est inférieure à :

- 1 ha pour les cultures agricoles générales
- 50 ares pour les cultures spécialisées

Un bail à ferme a une durée minimum de 9 ans.

Pour tout bail de plus de 12 ans, l'acte doit obligatoirement être rédigé par un notaire.


COMMENT DÉTERMINER VOTRE FERMAGE ?