Charte d'engagements
Charte d’engagements - Distances de sécurité riverains
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est réglementée à proximité des zones d’habitations et des lieux accueillant des personnes vulnérables ou des travailleurs présents régulièrement.
En Eure-et-Loir, le cadre réglementaire est fixé dans la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques approuvée par le Préfet d’Eure-et-Loir le 15 avril 2024 suite à la consultation publique.
Les mesures inscrites dans la charte d’engagement sont applicables pour tout utilisateur agricole de produits phytopharmaceutiques à proximité du public visé.
Ainsi chaque exploitant doit disposer d'un exemplaire de la charte (papier ou numérique) lorsqu’il réalise une application en bordure des secteurs concernés notamment s’il souhaite réduire la distance de sécurité. Il doit également être en capacité d’informer les riverains du moment effectif où intervient la réalisation d’un traitement phytosanitaire par l'activation du gyrophare du tracteur avant l'entrée dans la parcelle.
Bulletin d'information des applications
La charte d’engagement institue une information préalable des résidents et des personnes présentes pour porter à leur connaissance les périodes de traitement et les cultures concernées afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions pour prévenir les risques liés à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
Retrouvez le bulletin d'information des applications de produits phytopharmaceutiques sur les principales cultures du département.
Ce bulletin d'information des applications est à destination des résidents et des personnes présentes à proximité des lieux d'applications.
Il est élaboré par les services de la Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir et actualisé tous les 15 jours. Les exploitants n'ont pas à rédiger ou à fournir ce bulletin.
Télécharger le bulletin d'information des applications
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Une note technique pour s’y retrouver
Pour permettre une meilleure appropriation de la réglementation applicable concernant l’application des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations et des personnes visées par la réglementation, la Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir a rédigé une note technique.
Cette note technique revient sur les aspects pratiques de mise en place des distances de sécurité, comment les déclarer à la PAC ou encore les éléments techniques concernant la mise en place de couverts.
Liste des produits phytosanitaires soumis à une distance de sécurité riverains de 20 mètres incompressibles
Liste des produits phytosanitaires soumis à une distance de sécurité riverains de 10 mètres incompressibles
Pour aller + loin
Calendriers des interventions
Retrouvez, en complément du bulletin d'information des applications, les calendriers des interventions pour les principales cultures du département :
Inscription
A lire aussi
Page dédiée à l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux concernés par la réglementation :
www.eure-et-loir.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/La-reglementation/Application-de-produits-phytopharmaceutiques-a-proximite-des-riverains
A lire aussi
Comité de suivi départemental
Un comité départemental regroupant les principaux acteurs concernés par la charte d’engagements est réuni chaque année ou à l’occasion de difficultés recensées localement.
Le 1er comité de suivi départemental a eu lieu en juillet 2023.