Lancement de la consultation Directives Nitrates
Fertilisation terres
Contexte
La France est engagée depuis 1991 dans la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates d’origine agricole des eaux, qui s’inscrit dans le cadre de la directive nitrates.
En France, le programme d’actions est composé d’un programme d’action national qui fixe le socle réglementaire national commun, applicable sur l’ensemble des zones vulnérables françaises et d’un programme d’actions régional, qui précise si nécessaire les renforcements et actions complémentaires utiles à l’atteinte des objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates. L’ensemble de ce dispositif constitue le 7ème programme d’actions Nitrates.
La consultation est lancée !
Le projet de programme d’actions régional est né d’une concertation entre les différents acteurs concernés conduite sous l’égide de la Préfète de la région Centre-Val de Loire depuis juin 2021. En application de l’article L.123-19 du code de l’environnement, il est mis à la disposition du public, du 19 janvier 2024 au 19 février 2024 inclus. A l’issue de cette procédure, la Préfète de la région Centre-Val de Loire arrêtera le programme d’actions régional nitrates. Les documents disponibles à la consultation ici.
Quelques évolutions notables entre l’ancien programme régional (PAR 6) et le nouveau projet proposé actuellement en consultation :
- Intégration d’une obligation de mise en réserve de 40 kg d’azote/ha minimum pour les blés de force et blé améliorants pour la fin de montaison (sauf si dose totale < 140 kg/azote/ha)
- Un renforcement des obligations de couvertures en intercultures longues si les semis sont faits au-delà du 20/08
- Un renforcement des durées de maintien des intercultures courtes colza-blé (+ 2 semaines) si l’écart entre les rendements prévus et réalisés sont supérieurs à 10 qtx. Une intégration d’intercultures courtes entre 2 blés avec 4 semaines de couvertures minimum si l’écart de rendements entre prévus et réalisés dépasse les 20 qtx
- Une typologie des fertilisants qui évolue avec 5 types de fertilisants possibles
- Introduction de limitations progressives des épandages de type II (lisiers) avant et sur blé. A partir de la campagne 2026-2027, proposition de limiter ces épandages à 20% des surfaces en blé sur l’exploitation.
- Sur les épandages de fertilisants de type III, introduction d’une possibilité d’apport au stade 4 feuilles de 30 unités max entre le 1/09 et le 15/10 sur colza / Maintient de la possibilité de mettre 10 unités au semis
- Pas de changement concernant les calendriers d’épandage des fertilisants de type II et III
- Plafonds d’azote pour les couverts d’intercultures et prairies
- Le nombre de périmètres en Zones d’Action
- Renforcées avec de nouveaux secteurs pour l’Indre. (Les secteurs de Levroux, Ardentes, Buzançais, Palluau sur Indre, Déols, Brion et Issoudun sont concernés par les ZAR)
- 3 mesures supplémentaires à respecter dans les ZAR (Réalisation d’un RSH par tranche de 25ha de surface céréales + interdiction de retournement de prairies permanentes + couvert avec 2 espèces minimum en intercultures longues)
Donnez votre avis et réagissez à ces propositions
Par mail à l’adresse suivante et en mentionnant obligatoirement dans l’objet du courriel « Programme Nitrates » :
participationdupublic.sebrinal.drealcentre@developpement-durable.gouv.fr
Source photographie : www.terre-net.fr
