Social

La nouvelle PAC intègre un nouveau dispositif réglementaire de conditionnalité sociale des aides dont la mise en oeuvre dans les Etats-membres est volontaire à partir du 1er janvier 2023 mais obligatoire à partir du 1er janvier 2025. La France a décidé d'appliquer ce dispositif dès la campagne PAC 2023.

La conditionnalité sociale des aides permet d’intégrer les conditions de travail et la protection des travailleurs dans l’attribution des aides découplées et de contrôler, pour la 1ère fois dans le cadre de la PAC, le respect des règles minimales établies en la matière dans l’Union. (Voir textes réglementaires européens de référence dan la rubrique en bas de page).

• Le système de contrôle de la conditionnalité sociale repose sur celui défini au titre du droit du travail. Les organismes compétents en matière de contrôle de la législation du droit du travail notifient, chaque année, à l’organisme payeur les décisions exécutoires prises directement à l’encontre d’un bénéficiaire et qui concernent strictement son activité agricole ou son exploitation ou les surfaces agricoles qu’il gère. Cette notification s’accompagne d’une évaluation et une notation de la gravité, de l'étendue, de la permanence ou de la réapparition, et de l'intentionnalité de la non-conformité.
• Un arrêté ministériel fixe chaque année le taux de réduction à appliquer aux aides soumises à la conditionnalité sociale en cas de non-respect des exigences fixées

• Tout demandeur d’une ou de plusieurs des aides PAC suivantes : paiements découplés (DPB, PR, PJA, Eco-scheme), couplés, MAEC, CAB et ICHN

• Communiquer par écrit les conditions de travail à chaque travailleur [papier, ou format électronique sous conditions d’accès]
• Le contrat de travail doit contenir au minimum : identités de parties, lieu de travail, titre/grade/qualité, description du travail, date de début, date de fin/durée (si CDD), durée et conditions de période d’essai, durée de congé payé (ou modalités d’attribution), rémunération, durée de la journée ou semaine « normale » et modalités des heures sup (si rythme prévisible), heures rémunérées et heures sup, heures et jours de référence de travail, délai de prévenance minimale (si rythme imprévisible)
• Fournir des informations ci-dessus max dans les 7 premiers jours de travail
• En cas de modification de la relation de travail, communiquer par écrit au plus tard le 1er jour d’effet
• Si période d’essai : la période d’essai est ≤ 6 mois (sauf exception prévue par l’Etat). Si reconduction d’un même contrat (même fonctions et tâches) : pas de nouvelle période d’essai
• Si rythme de travail imprévisible, travail obligatoire du travailleur uniquement si : pendant les heures et jours de référence communiqués préalablement ET si travailleur prévenu par employeur dans les délais
• Conditions liées aux formations des travailleurs

• S’assurer la sécurité et la santé des travailleurs, yc lors du recours à des personnes externes
• Mettre en œuvre des mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : éviter les risques (si possible d’éviter), évaluer les risques (si impossible d’éviter), remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas / moins dangereux, prendre des mesures de protection individuelle/collective, donner des instructions appropriées aux travailleurs, réduire les effets des tâches monotones et cadencées sur la santé (conception des postes et des équipements et méthodes de travail), consulter les travailleurs en cas d’introduction de nouvelles technologies, s’assurer que seuls les travailleurs qui ont reçu des instructions adéquates puissent accéder aux zones de risque grave et spécifique etc.
• Dans tous les cas, les mesures prises pour la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent pas entraîner des charges financières pour les travailleurs.
• Désigner 1 ou plusieurs travailleurs (ou personnes et services extérieurs si compétences internes insuffisantes) pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels. Veiller à ce qu’il(s) dipose(nt) des capacités, des moyens et du temps nécessaires
• Avoir (et donc pouvoir présenter en cas de contrôle) :

      -    une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail

      -    une liste des accidents de travail ayant entraîné pour le travailleur une incapacité de travail > 3 j

         Déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire , le matériel de protection à utiliser

         S’assurer que les informations ci-dessus soient accessibles aux représentants des travailleurs ou aux travailleurs désignés pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs

• Prendre les mesures nécessaires (adaptées à la nature des activités et à la taille de l'entreprise), et désigner les travailleurs en charge (formés et en nombre suffisant), en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs :

          - Informer le plus tôt possible tous les travailleurs qui sont / peuvent être exposés à un risque de danger grave et immédiat, sur ce risque et sur les dispositions prises / à prendre en     matière de protection

          - Prendre des mesures et donner des instructions pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, d'arrêter leur activité / de se mettre en sécurité

          - S'abstenir (sauf exception) de demander aux travailleurs de reprendre leur activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et immédiat

          - Faire en sorte qu’en cas de danger grave et immédiat d’un travailleur pour sa propre sécurité / celle d'autres personnes, celui-ci puisse prendre les mesures appropriées pour éviter les conséquences d’un tel danger en cas                         d'impossibilité de contacter le supérieur compétent

• S’assurer que chaque travailleur reçoive durant le temps de travail une formation suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé (ex : informations et instructions), spécifiquement axée sur son poste de travail /sa fonction, répétée périodiquement si nécessaire, et adaptée en cas d’apparition / d’évolution des risques, lors :

          - de de l’engagement

          - d'une mutation ou d'un changement de fonction

          - de l'introduction ou d'un changement d'un équipement de travail

          - de l'introduction d'une nouvelle technologie

• S'assurer que les travailleurs externes intervenant dans l’entreprise ont bien reçu des instructions appropriées sur les risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité dans l’entreprise

• En cas de choix des équipements de travail : prendre en considération les conditions et les caractéristiques spécifiques de travail et les risques existants dans l’entreprise pour la sécurité et la santé des travailleurs, ou les risques qui seraient susceptibles de s’y ajouter du fait de l’utilisation des ces équipements.

            Quand il n’est pas possible d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements de travail : prendre les mesures appropriées pour minimiser les risques

• Si l’utilisation d’un équipement de travail est susceptible de présenter un risque spécifique pour la sécurité ou la santé des travailleurs, s’assurer que l’utilisation de cet équipement soit réservée aux travailleurs chargés de cette utilisation, et désigner et former spécifiquement les travailleurs spécifiquement concernés par la réparation/transformation/maintenance/entretien de cet équipement

            Former (yc sur les risques) les travailleurs chargés de l’utilisation des équipements de travail

• Lors de l’application des prescriptions minimales de sécurité et de santé, prendre en compte la position des travailleurs lors de l’utilisation de l’équipement de travail
• S’assurer que les travailleurs disposent d’informations et, si besoin, de notices d’information sur les équipements de travail utilisés, contenant au minimum :

            - les conditions d’utilisation

            - les situations anormales prévisibles

            - les conclusions de l’expérience acquise

• Si la sécurité de certains équipements de travail dépend des conditions d’installation : s’assurer que soient vérifiés la bonne installation et le bon fonctionnement de ces équipements par des personnes compétentes après leur installation et avant la première mise en service, et après chaque montage sur un nouveau site / un nouvel emplacement,

• Si des équipements de travail sont soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d’être à l’origine de situations dangereuses :

• Prévoir des vérifications périodiques (voire des essais périodiques par des personnes compétentes)
• Prévoir des vérifications à chaque événement exceptionnel qui est susceptible d’avoir eu des conséquences dommageables pour la sécurité de l’équipement de travail (accident, période prolongée d’inutilisation etc.)

            Ceci afin de garantir que les prescriptions de sécurité et de santé soient respectées et que les détériorations susceptibles d’être à l’origine de situations dangereuses sont décelées et remédiées à temps

• Consigner (et donc pouvoir présenter en cas de contrôle) tous les résultats de vérification des équipements de travail.
• Si des équipements de travail sont employés hors de l’entreprise, s’assurer qu’il y ait une preuve matérielle de la réalisation de la dernière vérification.