BCAE
Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Les règles relatives aux BCAE visent à contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la résolution des problèmes liés à l’eau, à la protection et à la qualité des sols et à la protection et à la qualité de la biodiversité.
Les normes minimales relatives aux BCAE sont fixées au niveau national en tenant compte des caractéristiques spécifiques du territoire. Elles visent au maintien de toutes les surfaces agricoles, y compris les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.
Le dispositif de BCAE existant est renforcé. Les évolutions concernent les points suivants :
- Intégration des exigences de l’ancien paiement vert dans les BCAE, ces exigences devenant une condition d’octroi des aides (voir BCAE 1, BCAE 7, BCAE 8 et BCAE 9)
- Nouvelle BCAE concernant la protection des zones humides et des tourbières (BCAE 2) à compter de 2024
- Extension du champ d’application de la BCAE 4 (extension aux canaux et fossés d’irrigation de l’obligation de bandes tampons) et de celui de la BCAE 6 (extension aux terres arables hors zones vulnérables aux nitrates de l’obligation de couverture minimale des sols en période sensible)
Dérogations à certains critères des BCAE en 2023
La France met en œuvre les dérogations proposées à titre exceptionnel par la Commission européenne concernant la BCAE 7 et la BCAE 8 pour l’année 2023
- S’agissant de la BCAE7, la dérogation consiste à exonérer l’exploitant du critère annuel à l’échelle de l’exploitation en 2023. En revanche, s’agissant du critère pluriannuel sur 4 ans, les pratiques de l’année 2023 compteront pour le respect du critère qui sera vérifié à partir de 2025.
- Concernant la BCAE 8, la fauche, le pâturage ainsi que la mise en culture (sauf en maïs ; soja et taillis à courte rotation) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023
Ces dérogations à certains critères de la conditionnalité environnementale en 2023 ne s’appliquent pas aux critères de l’éco-régime ni aux MAEC.
Catalogue des BCAE pour 2023-2027
Les BCAE concernent les agriculteurs qui perçoivent des aides PAC soumises à la conditionnalité des aides.
Certaines BCAE ciblent des catégories de surfaces spécifiques (exemple des prairies permanentes pour les BCAE 1 et BCAE 9) ou des surfaces agricoles dans des situations ou des zones particulières ( zones humides pour la BCAE 2, Bords de cours d'eau pour la BCAE 4, parcelles en pente pour la BCAE 5 et brûlage des chaumes BCAE 3). Elles visent donc spécifiquement les agriculteurs exploitant les surfaces concernées.
Sur les 9 BCAE mises en place pour la période 2023-2027, seules 3 BCAE, les BCAE 6 (couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles), BCAE 7 ( rotation des cultures sur terres arables) et BCAE 8 (présence minimale d'éléments et surfaces non productifs et maintien des particularités topographiques), concernent tous les agriculteurs exploitant des surfaces agricoles aidées.
(Cliquer sur une BCAE pour consulter le détail de ses modalités)
BCAE 1 : Maintien de prairies permanentes
Bénéficiaires concernés :
- Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité qui déclarent des prairies et pâturages permanents.
Modalités de la mesure
Le ratio annuel de prairies et pâturages permanents défini au niveau régional (Surface PP région X / Surface agricole) ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport au ratio de référence pour la campagne 2018. Ce ratio de référence est de 13,14% pour la région Centre-Val de Loire.
- En cas de baisse inférieure à 5 % mais supérieure à 2 %,
- Un système d’autorisation préalable à la reconversion des prairies permanentes dans les exploitations agricoles est mis en place
- En cas de baisse supérieure à 5 %
- La conversion de prairies permanentes est interdite
- L'obligation de réimplantation de prairies permanentes est notifiée aux exploitants qui détiennent des prairies qui ont été retournées selon des modalités précisées dans la réglementation nationale.
Le ratio de prairies et pâturages permanents de la campagne 2018 s'élève en Centre-Val de Loire à 13.14%.
La valeur du ratio de la campagne 2022 s'élève à 13,56 % et est supérieure au ratio de référence (voir illustration ci-dessous). Par conséquent, aucune mesure visant à encadrer les retournements de prairies n'est à craindre en Centre-Val de Loire dans les prochaines années.
BCAE 2 : Protection des zones humides et des tourbières
Cette nouvelle BCAE sera mise en oeuvre au niveau national à partir de 2024. Une cartographie des zones humides et des tourbières définira les zones concernées
Bénéficiaires concernés
- Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité dont tout ou partie des surfaces agricoles exploitées sont situées en zone humide ou comportent des tourbières.
Modalités de la mesure
- Respect des interdictions et conditions d’entretien imposées dans les zones considérées
- Respect des obligations supplémentaires imposées au travers de la réglementation nationale et ciblées sur l’interdiction des pratiques qui détruisent ces milieux.
BCAE 3 : Interdiction du brûlage du chaume, sauf pour des raisons phytosanitaires
Bénéficiaires concernés
- Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité qui cultivent des terres arables.
Modalités de la mesure
- Interdiction du brûlage, après récolte, des chaumes, des tiges et cannes de cultures arables
- Dérogations individuelles à l’interdiction de brûlage pourront être accordées par le Préfet, uniquement pour des raisons sanitaires.
BCAE 4 : Établissement de bandes tampons le long des cours d’eau
Bénéficiaires concernés
- Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité qui disposent de surfaces agricoles localisées à proximité d’un cours d’eau qualifié BCAE.
Modalités de la mesure
Présence obligatoire de bandes tampons entre la partie cultivée des terres agricoles et les cours d’eau définis comme des cours d’eau BCAE (*), et le long des canaux d’irrigation et des fossés collecteurs de drainage cartographiés comme cours d’eau permanents
Modalités à respecter pour les bandes tampons végétalisées le long des cours d’eau BCAE
- Présence obligatoire d’une bande tampon végétalisée entre la partie cultivée des terres agricoles et les cours d’eau définis comme des cours d’eau BCAE (*).
- Largeur minimale fixée à 5 mètres, sauf largeur plus importante lorsque la réglementation en vigueur en application de la Directive Nitrates en impose une
- Présence d’un couvert végétal tout au long de l’année, constitué d’une strate herbacée, arbustive ou arborée (interdiction de sols nus, interdiction de couverts de légumineuses pures et du miscanthus, exclusion des espèces invasives)
- Entretien du couvert végétal (friches interdites):
- Possibilité de valorisation du couvert par fauche, broyage ou pâturage,
- Interdiction d’apport d’intrants (fertilisation minérale et organique et produits phytosanitaires)
- Interdiction du labour (sauf par autorisation du préfet en cas d’infestation par une espèce invasive), mais le travail superficiel du sol est autorisé.
- Interdiction de l’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, de stockage de produits ou des sous-produits de récolte ou de déchets (fumier)
Modalités adaptées à respecter pour les bandes tampons le long des canaux d’irrigation et des fossés collecteurs de drainage cartographiés comme cours d’eau permanents
- Présence d'une bande tampon de 1 mètre sans obligation d’enherbement, sans traitement phytosanitaire ni fertilisation.
BCAE 5 : Gestion du travail du sol sur les parcelles en pente en vue de réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols
Bénéficiaires concernés
- Agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité qui mettent en valeur des terres arables et des cultures permanentes (hors surfaces consacrées à des cultures sous eau) ET situés dans des zones à risque identifiées (carte consultable sur le Géoportail)
Consultation des zones à risques sur Geoportail :en retenant les critères suivants : la pente (> 10% en métropole), le type de sol (tous), la couverture du sol (cultures permanentes et terres arables) et le climat (tous).
Modalités de la mesure
- Respecter les interdictions suivantes :
- Absence de travail sur les sols inondés ou gorgés d’eau ;
- Interdiction du labour dans le sens de la pente sur les périodes les plus sensibles (du 1erdécembre au 15 février) sur les parcelles localisées sur des pentes sauf si le travail est réalisé dans le sens perpendiculaire à la pente ou si une bande végétalisée d’au moins 5 mètres est implantée en bas de pente.
BCAE 6 : Couverture minimale des sols pour ne pas avoir de terre nue pendant les périodes les plus sensibles
Bénéficiaires concernés
- Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité
Modalités de la mesure pour les cultures arables en zone vulnérable
- Obligation d’une couverture végétale pendant une période de 2 mois minimum en interculture longue fixée par un arrêté préfectoral (Mesure définie par le Programme d’Actions National Nitrates (PAN) éventuellement adapté par un Programme d’actions Régional (PAR)
Consulter les dispositions applicables en région Centre-Val de Loire
Modalités de la mesure pour les cultures arables hors zone vulnérable
- Mettre en place les mesures suivantes pour les terres en jachère, les surfaces restées agricoles après arrachage de vignes, vergers et houblonnières :
- Existence d’un semis ou d’un couvert spontané sur les surfaces en jachère au 31 mai,
- Présence d’un couvert végétal, implanté ou spontané au 31 mai entre les phases d’arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon.
BCAE 7 : Rotation des cultures sur les terres arables, à l’exception des cultures sous eau
Bénéficiaires concernés
- Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité qui détiennent des terres arables autres que des cultures pluriannuelles, des prairies temporaires, des terres mises en jachère ou des cultures se développant sous l’eau.
Exploitants non soumis à cette BCAE dans 4 situations
- Totalité de la production sur les terres arables certifiée en agriculture biologique ou en cours de conversion ;
- Surface de terres arables inférieure ou égale à 10 hectares ;
- Plus de 75 % des terres arables consacrés à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, à la culture de légumineuses ou mis en jachère ou consacrés à une combinaison de ces utilisations ;
- Plus de 75 % de la surface agricole admissible consacrés à des prairies permanentes, utilisés pour la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées ou pour des cultures sous eau pendant une grande partie de l'année ou pendant une grande partie du cycle de culture, ou sont soumis à une combinaison de ces utilisations.
Modalités de la mesure : obligation de rotation des cultures avec 2 critères cumulatifs
- Critère annuel de rotation des cultures à l’échelle de l’exploitation
Chaque année, sur au moins 35% des terres arables cultivées (*) de l’exploitation :
- Culture principale différente de celle de l’année précédente
- OU culture principale suivie d’une culture secondaire
- Critère pluriannuel de rotation des cultures à l’échelle de chacune des parcelles culturales (vérifié à partir de 2025)
- Implantation de 2 cultures principales sur une période de 4 années glissantes
- OU implantation, tous les ans, de cultures secondaires sur cette période de 4 années
Précisions sur la notion de cultures différentes
- Des cultures sont considérées différentes si elles correspondent à des catégories de cultures différentes, telles que définies dans le tableau ci-dessous
Précisions sur la notion de cultures secondaires
- Les cultures secondaires sont les cultures implantées après la culture principale ou ayant été semée sous couvert de la culture principale, présentes sur la période automne/hiver jusqu’à récolte ou destruction et a minima sur la période du 15/11 au 15/02 suivant
Documents ressources
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BCAE 8 : Présence minimale d’éléments et surfaces favorables à la biodiversité et au maintien de particularités topographiques
Bénéficiaires concernés
- Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité
Modalités de la mesure
Les agriculteurs doivent respecter sur leur exploitation un taux minimal d’éléments et de surfaces favorables à la biodiversité et de maintien des particularités topographiques sur les exploitations.ls doivent faire le choix entre 2 optio
Choisir entre 2 options
- Option 1 : respecter un taux minimal de 4% des terres arables dédié à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et de terres en jachères
- Option 2 : respecter un taux minimal de 7 % des terres arables décdié à des IAE, de terres en jachères, des cultures dérobées et /ou à des cultures fixatrices d’azote (sans utilisation de phytos). Dans ce cas, au moins 3% des terres arables doivent doit être consacré aux IAE et aux jachères.
Respecter certaines dispositions
- Concernant les éléments topographiques pris en compte comme IAE dans l'option 1 ou l'option 2:
- Les éléments présents sur l'exploitation doivent être maintenus
- Les haies et les arbres ne devront pas être taillés pendant la saison de nidification soit du 16 mars au 15 août
- Concernant les cultures dérobées prises en compte dans l'option 2
- Elles doivent être semées en mélange
- Elles doivent être présentes sur l'exploitation pendant une période minimale de 8 semaines (56 jours) fixée au niveau départemental (voir tableau ci-dessous pour la région )
| Départements | Période de présence obligatoire des cultures dérobées |
|---|---|
| Cher | du 20 août au 14 octobre |
| Eure-et-Loir | du 20 aout au 14 octobre |
| Indre | du 20 aout au 14 octobre |
| Indre-et-Loire | |
| Loir-et-Cher | du 25 août au 20 octobre |
| Loiret | du 20 aout au 14 octobre |
Précisions sur les coefficients d’équivalence et de pondération utilisés pour calculer les pourcentages
La liste des éléments considérés comme infrastructures agro-écologiques (IAE) est plus restrictive que celle des surfaces d'intérêt écologiques (SIE) retenues dans la PAC 2023-2027. Les coefficients d'équivalence retenus pour les différents éléments IAE sont identiques aux coefficients SIE utilisés dans le cadre du verdissement de la PAC 2014-2022, à l’exception du coefficient relatif aux haies qui est revalorisé (1ml = 20 m2 contre 10 m2 précédemment).
Les cultures fixatrices d’azote et les cultures dérobées ne sont pas considérées comme des IAE.Toutefois elles peuvent être comptabilisées au titre de cette BCAE 8 et bénéficient, à ce titre, d'un coefficient d'équivalence.
Consultez la grille des coefficients d'équivalence ci-dessous
Dérogation à l'obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne PAC 2024 de la BCAE 8
La Commission a adopté une dérogation en 2024 qui assouplit la BCAE8, en abaissant temporairement pour la campagne PAC 2024, de 7% à 4%, la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non-productifs, ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques.
Ainsi, pour être conforme aux règles de la BCAE 8 en 2024, l’exploitation devra compter 4 % de ses terres arables en surfaces non productives (haies, arbres, bosquets, mares, fossés non maçonnés, bordures, bandes tampon et jachères) et/ou en cultures dérobées et plantes fixatrices d’azote.
Elle relève également temporairement le coefficient de pondération fixé dans le règlement européen relatif aux plans stratégiques de la PAC pour les cultures dérobées de 0,3 à 1, ce qui est de nature à faciliter l’atteinte du taux de 4 %.
Dérogation à certains critères de la BCAE 8 en 2023
La France met en œuvre les dérogations proposées à titre exceptionnel par la Commission européenne concernant la BCAE 7 et la BCAE 8 pour l’année 2023
Concernant la BCAE 8, la fauche, le pâturage ainsi que la mise en culture (sauf en maïs ; soja et taillis à courte rotation) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023
Ces dérogations à certains critères de la conditionnalité environnementale en 2023 ne s’appliquent pas aux critères de l’éco-régime ni aux MAEC.
BCAE 9 : Interdiction de convertir ou de labourer des prairies permanentes désignées comme sensibles sur des sites Natura 2000
Bénéficiaires concernés
- Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité qui disposent de prairies permanentes dites sensibles.
Modalités de la mesure
- Les prairies sensibles (*) doivent être strictement maintenues en place :
- Leur labour et/ou leur conversion vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole ne sont pas autorisés.
- Seul un travail du sol dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé.
(*) Les surfaces désignées comme prairies sensibles sont les surfaces pastorales faisant partie du zonage Natura 2000 et les prairies permanentes majoritairement herbacées faisant partie des zones Natura 2000 qui présentent une richesse importante en biodiversité.
Contacts
18 - Cher
Capucine PICHOT
02 48 23 04 54
capucine.pichot@cher.chambagri.fr
41 - Loir-et-Cher
Lore LIGONNIERE
02 54 78 57 66
lore.ligonniere@loir-et-cher.chambagri.fr