Charte d'engagements
Charte d’engagements - Distances de sécurité riverains
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est réglementée à proximité des zones d’habitations et des lieux accueillant des personnes vulnérables ou des travailleurs présents régulièrement.
En Indre et Loire, le cadre réglementaire est fixé dans la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques approuvée par arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire le 29 avril 2024 suite à consultation publique.
Les mesures inscrites dans la charte d’engagement sont applicables pour tout utilisateur agricole de produits phytopharmaceutiques à proximité du public visé.
Ainsi chaque exploitant doit disposer d'un exemplaire de la charte (papier ou numérique) lorsqu’il réalise une application en bordure des secteurs concernés notamment s’il souhaite réduire la distance de sécurité. Il doit également être en capacité d’informer les riverains du moment effectif où intervient la réalisation d’un traitement phytosanitaire par l'activation du gyrophare du tracteur avant l'entrée dans la parcelle.
Bulletin d'information des applications
La charte d’engagement institue une information préalable des résidents et des personnes présentes pour porter à leur connaissance les périodes de traitement et les cultures concernées afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions pour prévenir les risques liés à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
Retrouvez le bulletin d'information des applications de produits phytopharmaceutiques sur les principales cultures du département.
Ce bulletin d'information des applications est à destination des résidents et des personnes présentes à proximité des lieux d'applications.
Il est élaboré par les services de la Chambre d'agriculture d'Indre et Loire et actualisé tous les 15 jours. Les exploitants n'ont pas à rédiger ou à fournir ce bulletin.
Liste des produits phytosanitaires soumis à une distance de sécurité riverains de 20 mètres incompressibles
Liste des produits phytosanitaires soumis à une distance de sécurité riverains de 10 mètres incompressibles
CONTACTS
Christel BODIN
02 47 48 37 24
Isabelle HALLOIN-BERTRAND
02 47 48 37 23
Pour toutes questions, remarques...
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Inscription
Calendriers indicatifs d’intervention
Retrouver ci-dessous les calendrier indicatifs d'intervention culture par culture :
Comité de suivi
Un comité départemental regroupant les principaux acteurs concernés par la charte d’engagements est réuni chaque année ou à l’occasion de difficultés recensées localement.
Le 1er comité de suivi départemental a eu lieu en juin 2023.
Quelle distance ?
Quelle distance respecter à proximité d’un riverain pour les applications de produits phytosanitaires ?
Sont concernés les traitements de partie aériennes (traitements de semence non concernés à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
En résumé :
