Dégrèvement complémentaire TFNB sécheresse fourrage 2022 !
Les modalités pour faciliter ce dégrèvement complémentaire, y compris lorsqu’il y a des petites parcelles, ont été négociées par la FNSEA37.
La demande est à faire au plus tard le 15 mai 2024.
► Pourquoi un dégrèvement complémentaire ?
Un premier dégrèvement (taux de 32 %) a été versé à l’automne 2023. Il ne concernait que les parcelles cadastrées P (Prairies) dans les 204 communes reconnues sinistrées par le comité national des calamités agricoles. Mais les parcelles en fourrages, que ce soient des praires, des luzernes ou des maïs ensilages ne sont pas toutes cadastrées « P ». Pour obtenir un dégrèvement complémentaire, la loi prévoit une demande individuelle.
► Comment réaliser la demande individuelle ?
Une procédure est mise en place pour « concentrer » la demande sur un nombre de parcelles réduit. En retenant des parcelles de propriétaires chez lesquels vous récupérerez facilement le dégrèvement cela simplifiera l’opération tant pour vous que pour l’administration fiscale Ce dégrèvement devra être enregistré comme une recette dans la comptabilité.
► Dégrèvement complémentaire pour quelles communes et quel type de fourrage ?
Communes éligibles :
Fourrages : toutes prairies : temporaires, naturelles, les légumineuses fourragères, les mélanges à
dominante herbacée et le maïs ensilage non irrigué.
► A partir de quelle surface est-il opportun de faire la demande ?
Le tableur vous indique une estimation du dégrèvement. Ceux inférieurs à 50 € par compte propriétaire ne seront pas payés par l’administration fiscale. Cela correspond à peu près à 3 - 5 ha. Un dégrèvement complémentaire pour 40 ha de fourrages correspond à 320 – 560 € suivant le montant local de la TFNB.
► En pratique comment faire ?
Téléchargez le tableur Excel « dégrèvement tfnb37 »
- « Activer la modification » sinon vous ne pourrez pas rentrer vos données.
- Ensuite, téléchargez en « lecture seule ».
- Vous le sauvegardez avec un nom qui vous identifie exemple : EARL LELEVEUR TFNB2022.
Pour le remplir vous aurez besoin de faire l’inventaire des dégrèvements déjà obtenus sur les parcelles cadastrées P (dégrèvements versés aux propriétaires à l’automne 2023).
Reprenez vos surfaces (globales) de 2022 sur Télépac 2022.
Choisissez les parcelles de votre exploitation sur lesquelles vous allez « concentrer » le dégrèvement complémentaire. Limitez le plus possible le nombre de comptes propriétaires.
Sauvegardez le tableur et renvoyez-le par mail à tfnb37@gmail.com avec les justificatifs (relevé PAC et relevé MSA 2022).
Sans les deux justificatifs la demande est non recevable.
Uniquement des déclarations par mail.
Après vérification, la Chambre d’agriculture transmettra votre demande à l’administration fiscale.
► Conseil pour faire la demande en même temps que votre déclaration PAC
Si vous voulez demander à l’organisme qui fait votre déclaration PAC, de réaliser en même temps votre demande de dégrèvement complémentaire, il faut lui fournir le relevé parcellaire MSA 2022 ou l’accès (mot de passe) à votre compte MSA afin qu’il puisse le télécharger.
Délai : jusqu’au 15 mai 2024.
► QUESTIONS - REPONSES
Dérogation Jachère Ukraine
Si des prairies temporaires ou maïs ensilage étaient en « Jachère Ukraine » en 2022, prenez-les en compte et précisez la surface concernée dans le tableur.
J’ai beaucoup de petites parcelles, le dégrèvement ne marche pas chez moi !
SI, FAITES LA DEMANDE. Vous allez demander le dégrèvement sur les parcelles de grande surface au cadastre, même si elles n’étaient pas en prairies ou maïs ensilage en 2022.
Cela va être le bazar pour récupérer auprès des propriétaires !
NON. L’objectif de « concentration » de la demande de dégrèvement sur des parcelles de votre choix, permet justement de choisir les propriétaires compréhensifs.
S’il reste des question : formulez la mail à tfnb37@gmail.com
S’il reste des questions : formulez vos questions par mail à tfnb37@gmail.com
