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Ouverture d'un programme d'indemnisation influenza aviaire 2022 par le FMSE

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03 juillet 2023

Le FMSE ouvre un programme d'indemnisation des coûts et des pertes économiques consécutifs à l'épisode IAHP en 2022.

Ce dispositif vise à venir au soutien des éleveurs qui ne peuvent bénéficier, totalement ou partiellement, des dispositifs d'aides mis en place par l'Etat.

 

4 cas permettent d'être éligibles à ce programme d'indemnisation
•  Les élevages situés en zone indemne justifiant d’un lien commercial avéré avec les zones réglementées, et ayant été impactés par l’épisode d’influenza aviaire en 2022.
•  Les nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise (ou autre document comparable) et dans l’impossibilité de démarrer leur production au moment de la mise en place des mesures de restriction, qu’ils soient en zone indemne ou zone réglementée.
•  Les élevages en zone réglementée n’ayant pas bénéficié des aides d’État pour une partie de leurs unités de production.
•  Les élevages en zone réglementée, ayant subi des remplissages partiels après la levée des mesures de restriction.
 
A noter qu'une surcote du taux d'indemnisation est prévue pour les producteurs de palmipèdes gras cotisants au fond sanitaire du CIFOG, surcote permise par la participation financière du CIFOG au programme d'indemnisation du FMSE.
 
La mise en place de cette mesure est attendue par bon nombre d'éleveurs pour lesquels la situation économique est difficile à la suite des différentes crises survenues dans les élevages.

La plateforme de télédéclaration du FMSE est en cours de finalisation et sera ouverte à partir du 17 Juillet 2023 et les dossiers devront obligatoirement être déposés au plus tard le 7 septembre 2023.