Indice de Fermage 2023-2024
Un nouvel indice national des fermages a été mis en place par la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010. Il n’est plus fixé au niveau départemental (sauf pour ce qui concerne le prix du blé fermage).
Cette nouvelle indexation est applicable aux baux en cours, dès le 1er octobre 2023.
Selon l’arrêté ministériel du 18 juillet 2023, l’indice est de 116,46 soit une augmentation de +5,63 %.
Calcul du fermage pour les baux en cours
Fermage 2023 = fermage payé en 2022 x 1,0563 Ou Fermage 2023 = nombre de quintaux indiqué dans le bail x 24 €*
*24 € correspond au prix du blé fermage applicable uniquement en Eure-et-Loir à compter du 1er octobre 2023)
Calcul du fermage pour les nouveaux baux
Le nouveau bail conclu à compter du 1er octobre 2023 et jusqu’au 30 septembre 2024 sera exprimé en €uros et se négociera sur les bases des maxima et minima ci-dessous (arrêté du 21 septembre 2023). Les zones et les catégories sont définies dans l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2023.
Valeur locative des bâtiments d'exploitation
La valeur locative des bâtiments d’exploitation, en bon état d’entretien conformément aux dispositions du Code Civil, est déterminée comme suit :
Le loyer, par m² et par an, d’un bâtiment destiné à des activités agricoles, neuf ou reconstruit à neuf, spécialisé et construit au cours de la première année d’exécution du bail ou de son avenant correspond au loyer d’un bâtiment de catégorie 1 majoré d’un coefficient multiplicateur entier dont la valeur maximum est 6.
Valeur locative des maisons d'habitation
Pour la fixation du loyer de la maison d’habitation au sein d’un bail rural, le prix du loyer au mètre carré sera actualisé annuellement, au plus tard le 1er octobre, d’après la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année en cours par rapport à l’IRL du 2ème trimestre de l’année précédente (INSEE). Pour la campagne du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, l’IRL du deuxième trimestre est 140,59 en 2023 (135,84 en 2022), soit une variation de +3,50%.
