Dérogation à la levée des cultures dérobées SIE touchées par la sécheresse
Pour bénéficier du paiement vert de la PAC, les exploitations agricoles doivent disposer d’au moins 5% de surface d’intérêt écologique (SIE), parmi lesquelles figurent notamment les jachères ou les cultures dérobées.
Le calendrier réglementaire encadrant les SIE fixe une date d’implantation au plus tard le 20 août et une durée de présence minimale de 8 semaines, soit jusqu’au 14 octobre.
Le contexte météorologique départemental des semaines passées (juillet, aout) et à venir met en évidence un déficit important de pluviométrie d’une part et un indice d’humidité des sols critique sur l’ensemble du territoire du département d’Eure et Loir. Ces conditions climatiques n'ont pas permis à toutes les cultures dérobées SIE de satisfaire à l’obligation réglementaire de lever.
Dans ce contexte un dispositif de dérogation à la levée est mis en place pour l'ensemble du département d’Eure-et-Loir.
Quelle procédure ?
Les exploitations euréliennes qui sont confrontées à une absence de levée ou à une levée partielle de leurs cultures dérobées SIE doivent informer la DDT et solliciter une dérogation individuelle avant le 20 septembre.
Pour demander cette dérogation, vous devez compléter le formulaire accessible sur la page dédiée sur le site de la DDT.
Pour tout information complémentaire rapprochez-vous de :
votre conseiller agronomie au 02.37.24.45.51
ou
du conseil déclaration PAC au 02.37.24.45.31