« Déclaration Pac : nous répondons à vos questions »
Quels sont les préalables pour pouvoir bénéficier des aides Pac ?
Il faut être agriculteur. C’est-àdire être une personne physique ou morale, avoir une exploitation agricole sur le territoire national, exercer une activité agricole et être actif. Le caractère « actif » est validé si vous êtes assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa), et si vous avez plus de 67 ans, il ne faut pas bénéficier d’une retraite quel que soit son régime.
Pour vérifier ce caractère « actif », les services de l’État demandent de déclarer son numéro de sécurité sociale. Si vous êtes en individuel, vous devez le renseigner dans le menu Téléprocédure/Données de l’exploitation. Si vous faites votre déclaration en tant que personne morale, il faudra remplir un formulaire pour chaque associé exploitant, que vous retrouvez sur le site de la préfecture.
Quelles sont les exigences minimales obligatoires ?
Il s’agit des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), qui sont au nombre de neuf. Quatre sont reconduites et il en existe cinq nouvelles, dont quatre issues des exigences de l’ex-paiement vert.
On y trouve également les Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) végétales. On en compte sept, dont cinq reconduites et deux nouvelles (directive-cadre sur l’eau et utilisation durable des pesticides). Et les ERMG animales. Il en existe quatre. Quatre ont été supprimées.
Dernier volet, la conditionnalité sociale. Elle est volontaire depuis début 2023 mais deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2025.
Elle porte sur les conditions d’emploi et de travail, les conditions de sécurité et de santé et les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail.
Quelles sont les informations de base à intégrer sur l’éco-régime ?
Déjà, il faut noter que l’accès est conditionné avant tout à la détention d’un DPB (Droit à paiement de base) ou d’une fraction de DPB.
Ensuite, l’accès dépendra de la voie que l’on a décidé de suivre et du niveau que l’on souhaite ou que l’on peut atteindre.
Pour la voie des pratiques agricoles, c’est la date de semis et non la variété qui sera prise en compte pour déterminer si la culture est une culture de printemps ou d’hiver. C’est également la culture présente sur la parcelle qui sera à déclarer et prise en compte. Et pour les exploitations ayant une catégorie de terre représentant moins de 5 % de la surface admissible, il y a une exemption du respect des critères d’éligibilité de cette catégorie. Pour rappel, les catégories de terre sont : les terres arables, les cultures permanentes et les prairies permanentes.
Concernant la voie de la certification, si on prend le 1er niveau, c’est-à-dire la certification environnementale 2+, on retrouve trois exigences : d’abord la validation du niveau 2 de la certification environnementale (donc une bonne traçabilité de ses pratiques), une explication de son raisonnement sur l’exploitation concernant la biodiversité, les phytos, la fertilisation et l’irrigation, et un suivi systématique de ces quatre thématiques des exigences du référentiel HVE.
Cela demande également d’avoir au moins 10 points dans l’une de ces quatre thématiques HVE ou d’utiliser deux OAD ou équipement pour la réduction des intrants, dont un sur phytos obligatoirement et un engagement dans une démarche de recyclage des déchets (bons Adivalor par exemple).
Avec un niveau d’exigences supplémentaires, la HVE permet d’atteindre le 2e niveau de paiement.
Pour cela, il faut atteindre 10 points sur toutes les thématiques et disposer de son attestation HVE au plus tard le 15 mai.
Pour la certification bio, l’accès à l’éco-régime est obtenu si l’ensemble de l’exploitation est en AB ou en cours de conversion. Il faut également que l’exploitant ne bénéficie pas d’une aide AB du second pilier sur l’intégralité des surfaces.
La dernière voie représente les infrastructures agro-écologiques (IAE) : 7 % d’IAE sur l’exploitation, dont 4 % minimum sur les terres arables. Au 3 avril, les IAE sont affichées mais les calculs ne seront pas réalisés. Telepac devrait être opérationnel au 15 avril.
Pourra-t-on changer de voie et de niveau de paiement sur l’éco-régime d’une année à l’autre ?
Oui, la voie choisie peut-être différente d’une année à l’autre et le niveau de paiement également.
Vous pouvez donc revoir votre stratégie tous les ans.