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.Fin des enregistrements de contrats d'apprentissage par les Chambres d'agriculture

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La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Au 1er janvier 2020, les Chambres d'agriculture n'enregistreront plus de contrats d'apprentissage ni les ruptures ou les modifications de contrats en cours. Ce service est remplacé par un dépôt de contrat auprès de l'OPCO (Opérateur de Compétences) de votre branche.

Si votre entreprise relève des secteurs suivants :
- Exploitations agricoles
- Industries agroalimentaires
- Coopération agricole
- Commerce agricole
- La pêche, les cultures marines et la coopération maritime
- Acteurs du territoire (paysage, crédit agricole, SAFER)

Le contrat d'apprentissage doit être envoyé à OCAPIAT selon le principe suivant :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : les contrats sont envoyés à OCAPIAT Paris :
Mail : contrat-apprentissage.siege@ocapiat.fr
Adresse postale : 20 Place des vins de France CS11240
75603 PARIS Cedex 12

Pour les entreprises de 11 ou de plus de 11 salariés, les contrats sont envoyés à OCAPIAT de "la région" :
OCAPIAT-FAFSEA
Mail : coeurdefrance@fafsea.com
Adresse postale : Tour Essor 93
14 rue Scandicci
93508 PANTIN Cedex