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SUBVENTIONS

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1)    Création d'un crédit d'impôt pour les exploitants agricoles certifiés HVE

Un nouveau crédit d'impôt d'un montant de 2 500 € est créé en faveur des exploitations détenant une certification HVE en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022. Ce crédit est imputable sur l'IR ou l'IS dû au titre de 2021 ou 2022 selon le cas. Une particularité est prévue pour les GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) puisque le montant du crédit d'impôt serait multiplié par le nombre d'associés dans la limite de 4.

Le bénéfice du crédit est conditionné au respect des règlements de minimis dans le secteur agricole ou le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Il est possible de cumuler ce crédit avec avec le crédit d'impôt agriculture biologique et les autres aides perçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 € (montant multiplié dans les Gaec, par le nombre d'associés dans la limite de 4).

2)    Prise en charge par la Région d'une partie du coût de l’audit HVE

La région Centre Val de Loire subventionne l’audit de certification. La subvention est égale à 80% du coût réel de la certification, ce coût étant plafonné à 500 € HT. L’aide est attribuée une seule fois pour les 3 ans. Seules les certifications option A seront prises en charge.

La demande doit être adressée à la Région à l’adresse suivante :
sebastien.maurice@remove-this.centrevaldeloire.fr
en mettant Anne-Sophie Mouzet en copie à cette adresse :
anne-sophie.mouzet@remove-this.centrevaldeloire.fr

Voici les documents à intégrer à votre demande :

  • Facture acquittée de l'organisme certificateur
  • Une copie de la certification
  • Un RIB
  • Le formulaire complété
     

Télécharger le FORMULAIRE de demande de subvention