Aide conjoncturelle suite au gel d’Avril 2021
Dans le contexte du plan gel déployé par le gouvernement suite aux pertes de récoltes subies par les exploitants consécutivement à l’épisode de gel du 4 au 14 Avril 2021, un dispositif exceptionnel d’indemnisation complémentaire a été ouvert par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation à destination des producteurs assurés contre le gel et ayant subi des pertes sur l’une au moins des productions suivantes : arboriculture, raisin de cuve, raisin de table, petits fruits, ainsi que certaines grandes cultures (betterave sucrière, colza, lin, houblon et semences de ces cultures).
Ce dispositif à vocation à permettre que ces derniers reçoivent, à situation comparable, des indemnités supérieures à celles perçues par les non-assurés dans le cadre du régime des calamités agricoles.
Pour être éligible, il faut :
-être un personne physique ou morale (EARL,GAEC, et autres formes ayant pour objet l’exploitation agricole) dont le siège d’exploitation se situe dans un département ayant été reconnu pour tout ou partie au titre des calamités agricoles pour le Gel d’Avril 2021
- être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par l’attribution d’un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et au jour du paiement
- être considéré comme petite et moyenne entreprise au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
- avoir souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge en application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ou un autre contrat d’assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021 pour au moins une des cultures éligibles au dispositif
- avoir subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles, le taux de perte sera validé par un expert
- avoir été affecté par le gel survenu du 4 au 14 Avril 2021 pour les cultures éligibles
Le montant de l’aide complémentaire correspond à 2,5 points du capital assuré pour le raisin de cuve, de table, les grandes cultures et leurs semences et 10 points pour l’arboriculture et les petits fruits. La somme de cette indemnisation complémentaire, de l’indemnisation de l’assurance et de toutes autres aides perçues au titre de ce dommage sera plafonnée à 80 % des pertes estimées.
Un seuil minimal pour cette aide est fixé à 200 euros.
Le dépôt des demandes se fait sur la plate-forme d’acquisition des données de France Agrimer du 25 Mars au 6 Mai 2022 à 14h. L’ensemble des informations relatives à cette aide (procédure de dépôt, calendrier, calcul de l’aide,…) est disponible sur le site : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_ASSURES
Les documents relatifs à cette aide complémentaire sont disponibles sur le site de la préfecture du Loir et Cher.
Contact :
Direction Départementale des Territoires du Loir et Cher
Tél : 02.54.55.75.82
ddt-calam@loir-et-cher.gouv.fr