[45] Quelles aides de l'état pour réduire vos factures d'électricité en 2023 ?
Rappel sur l’aide ENERGO 2022
Aide destinée aux entreprises très consommatrices d'énergie (*) :
- Entreprises dont les achats d’électricité sont supérieurs à 3% de leur chiffre d’affaire en 2021,
- Quand leur coût unitaire d’achat d’électricité (en €/MWh) sur la période éligible est x 1.5.
Demande pour la période Septembre/octobre ouverte depuis le 16 novembre.
Plus de détails et accès à un simulateur : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
Classification des entreprises TPE (Très petites entreprises) : < 10 salariés et < 2millions d’€ de CA PME (Petites et moyennes entreprises) : < 250 salariés et < 50 millions d’€ de CA ETI (Entreprises de taille intermédiaire) : 250 à 4 999 salariés GE (Grandes entreprises) : > 5 000 salariés |
AIDES 2023
Bouclier tarifaire
Objectif : Plafonner la hausse des factures d’électricité à 15%.
Démarrage : Février 2023. Il reste à 4% en janvier 2023 (bouclier tarifaire 2022).
En 2022, pour plafonner cette hausse, l’état a joué sur le taux de TICFE (voir ci-dessous). On ne sait pas encore quel levier il actionnera à partir de février.
Cible :
- TPE avec un compteur <36 kVA,
- Consommateurs concernés par le tarif réglementé ainsi que ceux ayant souscrit une offre de marché indexée sur le tarif réglementé.
Interlocuteur : Le plafonnement est directement appliqué sur votre facture d’énergie.
Amortisseur d’électricité :
Dispositif visant à prendre en charge une partie de la facture d’électricité.
Cible : TPE non couverte par le bouclier tarifaire, avec compteur >36 kVA, et toutes les PME.
Montant : Aide forfaitaire sur 25% de la consommation de l’entreprise lorsque le prix/MWh du contrat est compris entre 325 € et 800 €/MWh.
Montant maximale de l’aide estimée à 120 €/MWh.
Modalités de calcul de l’aide à préciser.
Enveloppe nationale limitée à 7 milliards d’euros.
Démarrage : janvier 2023
Démarche : Aide déduite du montant de la facture et affichée dessus.
Exonération ou minoration de TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité)
Communément appelée CSPE (Contribution au Service Public d’Electricité), la TICFE est destiné à financer la transition énergétique et lutter contre la précarité énergétique.
Elle intègre progressivement les deux taxes locales sur la consommation finale d’électricité : TDCFE (taxe départementale) depuis fin 2021 et TCCFE (taxe communale) à partir de 2023.
Il est possible de solliciter une réduction de TICFE pour accéder au taux minimum légal Européen (*) :
- Cible : Entreprises industrielles électro-intensives (dont l’activité nécessite une consommation importante d’électricité). Dans le secteur agricole, cela concerne les coopératives, les CUMA d’irrigation, les ASA.
- Démarche : Transmettre une attestation (disponible en ligne sur le site des douanes) à son fournisseur d’électricité.
Dans le Loiret, la FDCUMA a régularisé la situation de toutes ces CUMA et ainsi récupéré 9 000 € en moyenne/CUMA au cumul des trois ans (2019-2020-2021).
Dans le cadre du bouclier tarifaire 2022 (voir ci-dessus), l’état applique déjà le taux minimum légal. Il n’y a donc rien à récupérer au titre de cette année.
A voir ce qui sera récupérable au titre de 2023.
Il est toujours possible de réaliser une demande rétroactivement au titre des années 2020 et 2021.
(*) taux plein : 22.5 à 32.445 €/MWh selon puissance souscrite
Taux minimum légal européen : 0.5 à 1 €/MWh selon puissance souscrite
AREHN (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique)
Dispositif ancien (2011) permettant aux fournisseurs d’énergie alternatifs d’acheter des kWh nucléaires à un prix avantageux de 42 €/MWh afin de les revendre à leurs clients via des contrats mixant kWh AREHN et kWh au prix de marché.
La part de ces kWh à prix régulé dont chacun peut bénéficier dépend de son profil de consommateur et notamment du volume consommé.
L’Etat fixe à 100 TWh/an, le quota de kWh ARENH disponibles (*).
Attention à l’effet d’écrêtement ! Si la demande cumulée en kWh AREHN de tous les fournisseurs est supérieure à ce quota (exemple : 160 TWh en 2021), alors la part attribuée à chacun d’eux est écrêté proportionnellement du pourcentage excédentaire (-37%). Cette baisse est répercutée sur chaque client. Les kWh ARENH écrêtés sont alors facturés au prix du marché ce qui n’est pas favorable dans le contexte actuel.
(*) En 2022, ce quota a été relevé à 120 TWh et le prix du kWh AREHN à 46.5 €/MWh.
Le guichet d’aide au paiement des factures
Réservé aux ETI et GE
Prêt à taux bonifié résilience
Réservé aux PME et ETI.
Rappel sur l’aide ENERGO 2022
Aide destinée aux entreprises très consommatrices d'énergie (*) :
- Entreprises dont les achats d’électricité sont supérieurs à 3% de leur chiffre d’affaire en 2021,
- Quand leur coût unitaire d’achat d’électricité (en €/MWh) sur la période éligible est x 1.5.
Demande pour la période Septembre/octobre ouverte depuis le 16 novembre.
Plus de détails et accès à un simulateur : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
Classification des entreprises TPE (Très petites entreprises) : < 10 salariés et < 2millions d’€ de CA PME (Petites et moyennes entreprises) : < 250 salariés et < 50 millions d’€ de CA ETI (Entreprises de taille intermédiaire) : 250 à 4 999 salariés GE (Grandes entreprises) : > 5 000 salariés |
AIDES 2023
Bouclier tarifaire
Objectif : Plafonner la hausse des factures d’électricité à 15%.
Démarrage : Février 2023. Il reste à 4% en janvier 2023 (bouclier tarifaire 2022).
En 2022, pour plafonner cette hausse, l’état a joué sur le taux de TICFE (voir ci-dessous). On ne sait pas encore quel levier il actionnera à partir de février.
Cible :
- TPE avec un compteur <36 kVA,
- Consommateurs concernés par le tarif réglementé ainsi que ceux ayant souscrit une offre de marché indexée sur le tarif réglementé.
Interlocuteur : Le plafonnement est directement appliqué sur votre facture d’énergie.
Amortisseur d’électricité :
Dispositif visant à prendre en charge une partie de la facture d’électricité.
Cible : TPE non couverte par le bouclier tarifaire, avec compteur >36 kVA, et toutes les PME.
Montant : Aide forfaitaire sur 25% de la consommation de l’entreprise lorsque le prix/MWh du contrat est compris entre 325 € et 800 €/MWh.
Montant maximale de l’aide estimée à 120 €/MWh.
Modalités de calcul de l’aide à préciser.
Enveloppe nationale limitée à 7 milliards d’euros.
Démarrage : janvier 2023
Démarche : Aide déduite du montant de la facture et affichée dessus.
Exonération ou minoration de TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité)
Communément appelée CSPE (Contribution au Service Public d’Electricité), la TICFE est destiné à financer la transition énergétique et lutter contre la précarité énergétique.
Elle intègre progressivement les deux taxes locales sur la consommation finale d’électricité : TDCFE (taxe départementale) depuis fin 2021 et TCCFE (taxe communale) à partir de 2023.
Il est possible de solliciter une réduction de TICFE pour accéder au taux minimum légal Européen (*) :
- Cible : Entreprises industrielles électro-intensives (dont l’activité nécessite une consommation importante d’électricité). Dans le secteur agricole, cela concerne les coopératives, les CUMA d’irrigation, les ASA.
- Démarche : Transmettre une attestation (disponible en ligne sur le site des douanes) à son fournisseur d’électricité.
Dans le Loiret, la FDCUMA a régularisé la situation de toutes ces CUMA et ainsi récupéré 9 000 € en moyenne/CUMA au cumul des trois ans (2019-2020-2021).
Dans le cadre du bouclier tarifaire 2022 (voir ci-dessus), l’état applique déjà le taux minimum légal. Il n’y a donc rien à récupérer au titre de cette année.
A voir ce qui sera récupérable au titre de 2023.
Il est toujours possible de réaliser une demande rétroactivement au titre des années 2020 et 2021.
(*) taux plein : 22.5 à 32.445 €/MWh selon puissance souscrite
Taux minimum légal européen : 0.5 à 1 €/MWh selon puissance souscrite
AREHN (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique)
Dispositif ancien (2011) permettant aux fournisseurs d’énergie alternatifs d’acheter des kWh nucléaires à un prix avantageux de 42 €/MWh afin de les revendre à leurs clients via des contrats mixant kWh AREHN et kWh au prix de marché.
La part de ces kWh à prix régulé dont chacun peut bénéficier dépend de son profil de consommateur et notamment du volume consommé.
L’Etat fixe à 100 TWh/an, le quota de kWh ARENH disponibles (*).
Attention à l’effet d’écrêtement ! Si la demande cumulée en kWh AREHN de tous les fournisseurs est supérieure à ce quota (exemple : 160 TWh en 2021), alors la part attribuée à chacun d’eux est écrêté proportionnellement du pourcentage excédentaire (-37%). Cette baisse est répercutée sur chaque client. Les kWh ARENH écrêtés sont alors facturés au prix du marché ce qui n’est pas favorable dans le contexte actuel.
(*) En 2022, ce quota a été relevé à 120 TWh et le prix du kWh AREHN à 46.5 €/MWh.
Le guichet d’aide au paiement des factures
Réservé aux ETI et GE
Prêt à taux bonifié résilience
Réservé aux PME et ETI.