[45] 2 dispositifs de prise en charge de cotisations sociales
Suite à l’augmentation des charges en lien avec la guerre en Ukraine, deux dispositifs de prise en charge de cotisations sociales sont ouverts pour les exploitations impactées. Pensez à déposer vos demandes avant la date limite.
- Dispositif PEC résilience
- La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre, délai de rigueur, et ne pourra pas être reportée ; en effet, cette date tient compte de l'obligation de devoir octroyer l'aide avant le 31/12/2022, date fixée dans l'encadrement juridique européen qui s'impose à tous les dispositifs d'aide s'inscrivant dans ce cadre (aide alimentation animale, aide énergo-intensive). Il est donc important de bien respecter cette date ;
- la justification des surcoûts doit faire l'objet d'une attestation par un centre de gestion ou, si - et seulement si - l'exploitant n'en dispose pas, d'une attestation sur l'honneur ; les surcoûts doivent être attestés sur la base de factures.
Au vu de ces éléments, il appartient à chaque bénéficiaire estimant être éligible au dispositif de se rapprocher de son centre de gestion afin de lui fournir les factures 2022 à prendre en compte dans la demande d'aide, afin que ce dernier puisse attester des surcoûts. Il est important que chaque bénéficiaire fasse preuve de proactivité afin de transmettre les éléments à son centre de gestion dans les meilleurs délais car ce dernier ne dispose pas forcément de ces éléments à ce stade (et notamment les factures). Il convient de tenir compte des délais de traitement par le centre de gestion afin de permettre un dépôt des dossiers avant le 1er octobre.
Pour rappel, pour bénéficier de ce dispositif, il faut justifier de surcoûts supérieurs ou égal à 50% sur une période librement choisie par le demandeur, mais bornée entre le 1er mars et le 30 septembre 2022.
https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien
- Dispositif élevage porcin
Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales suivi d’un dispositif de prise en charge de cotisations sociales sont mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine.
La date limite des dépôts de dossier est fixé au 9 septembre 2022.