Le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique

Critères d’éligibilité

• Les activités entrant dans le champ de ce crédit d’impôt sont décrites dans l’article 63 du Code général des impôts.
• Avoir un minimum de 40% de leur recette qui relève de la production biologique.
• Plafonds et montant dépendant des aides perçues et du type de société
• Respecter le règlement des minimis agricoles (Règlement (UE) n ° 1408/2013)

Montant

• Le montant maximal pouvant être perçu est de 3500€ à partir du 1er janvier 2023 ce montant est porté à 4 500€

• Cumul possible avec l'aide à la conversion (CAB) ou au maintien (MAB) de l'agriculture biologique dans la limite de 4000€ d’aides totales (cas particulier des GAEC) à partir du 1er janvier 2023 cumul possible avec l’aide CAB dans la limite de 5 000€

Montant cas des GAEC

Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les montants mentionnés aux II-A § 40 et II-B § 50 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux II-A § 40 et II-B § 50 (CGI, art. 244 quater L, II-3).