Forêt

Ce schéma régional de gestion sylvicole est établi par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF*) d’Île‐de‐France et du Centre‐Val de Loire. Il s’applique à la seule région Centre‐Val de Loire, sachant qu’un autre SRGS concerne spécifiquement la région Île‐de‐France. Il se substitue au précédent SRGS datant de 2006.

Il est arrêté par le Ministre chargé des forêts (article L122‐1 du Code Forestier), et doit tenir compte du Programme Régional de la Forêt et du Bois. Le contenu et les processus d’approbation du Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) sont définis aux articles L122‐1 et D122‐8 à 15 du Code Forestier. Ce même code (articles L122‐3, L124‐1 et 2) inféode l’agrément des différents documents de gestion durable applicables en forêt privée, à la conformité de ces derniers à ces mêmes SRGS :

‐ Les plans simples de gestion (PSG),
‐ Les règlements types de gestion (RTG),
‐ Les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

Ces documents de gestion des forêts privées offrent des garanties (PSG, RTG) ou présomption de garanties (CBPS) de gestion forestière durable.