Aménagement parcellaire - Chambres d'agriculture Centre-Val de Loire

L’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE)

Le parcellaire est déterminant dans la conduite d’une exploitation agricole. Disposer d’un parcellaire groupé, d’îlots de taille suffisante, de formes adaptées et proches du siège d’exploitation constituent de véritables atouts pour les agriculteurs. Afin d’y parvenir, différentes procédures existent et peuvent être utilisées pour améliorer des situations dégradées par des projets d’aménagements.

Territoire concerné : Communes (ou groupes de communes) souhaitant redessiner le parcellaire ou impacté(e)s par un grand ouvrage.

Objectifs

Améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles et forestières
Mettre en valeur les espaces naturels
Intégrer de nouvelles infrastructures
Contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

Déroulement

Etude préalable et concertation (1 à 3 ans)
Déroulement de la procédure d’aménagement foncier (1 à 3 ans)
Réalisation des travaux connexes

Autrefois appelé « Remembrement », l’AFAFE peut intervenir à l’initiative des acteurs locaux (municipalité) qui souhaitent améliorer le parcellaire de leur territoire, ou consécutivement à un projet de grande infrastructure. En effet, l’article L123-24 du Code Rural contraint le maître d’ouvrage à « remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes », dans le cas où les expropriations induites par le projet « sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée ».

Sous la maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental, l’AFAFE associe l’ensemble des acteurs concernés, au sein de la Commission Communale (ou Intercommunale) d’Aménagement Foncier : propriétaires, municipalité, agriculteurs, personnes qualifiées pour la protection de la nature et des paysages, Conseil Départemental…

Elaboré en concertation avec les parties prenantes, le projet d’AFAFE peut, dans le cas d’un grand ouvrage, être de deux types :

l’aménagement foncier avec inclusion d’emprise : l’emprise du projet d’infrastructure est incluse dans le périmètre de remembrement. Elle est compensée prioritairement par des acquisitions amiables, ou exceptionnellement par des prélèvements sur les propriétés foncières du périmètre de remembrement (dans la limite de 5% des biens) : la solidarité entre en jeu.
l’aménagement foncier avec exclusion d’emprise : l’emprise du projet d’infrastructure ne fait pas partie du périmètre remembré, elle est acquise à l’amiable ou par expropriation par le maître d’ouvrage. Le parcellaire de part et d’autre du tracé est ensuite redessiné et amélioré, les circulations agricoles sont restaurées.

Les travaux connexes visent ensuite à rétablir les cheminements, les fossés, le caractère paysager du territoire remembré.

Les échanges parcellaires

Quatre exploitations de polyculture élevage à Chauvigny du Perche ont effectué des échanges amiables de parcelles. 27 parcelles représentant 27 ha ont été échangées permettant la restructuration de 89 ha

Acteurs concernés : Exploitations agricoles, Communes (ou groupes de communes) souhaitant se saisir de la question du morcellement des exploitations

Objectifs

Améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles et forestières
Mettre en valeur les espaces naturels
Contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

Déroulement

Réflexion et concertation
Définition du projet
Réalisation des procédures d’échange

Les échanges parcellaires reposent entièrement sur la volonté (des propriétaires, des exploitants agricoles) de bénéficier d’un parcellaire plus avantageux. Il peut s’agir d’échanges en propriété, ou simplement d’échanges en jouissance.

♦ Les échanges en propriété relèvent des « Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux » (ECIR) prévus par le code rural. Ils sont soumis à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF), qui appréciera l’intérêt du regroupement parcellaire. En cas d’avis favorable de la CDAF, les frais seront réduits. Par ailleurs, le Conseil Départemental pourra prendre en charge tout ou partie des frais d’actes, de géomètre et d’animation. Les échanges parcellaires peuvent être une solution souple pour regrouper des propriétés ou des exploitations. Toutefois, compte tenu de l’obligation d’accord amiable entre toutes les parties, leur application est souvent limitée géographiquement.

♦ Les échanges en jouissance, dits « échanges de culture » sont permis par le statut du fermage, dans la limite d’une certaine surface fixée par arrêté préfectoral. Ils peuvent être consentis oralement, mais la rédaction d’un contrat bilatéral s’avère utile pour en fixer les modalités : parcelles concernées, durée, rupture… Le bailleur doit être informé de la volonté d’échange parcellaire du preneur par une lettre recommandée, et peut s’y opposer dans un délai de deux mois à compter de la réception. Le preneur initial reste responsable du bien loué à l’égard du bailleur, notamment en cas de dégradations, même s’il n’en est plus l’exploitant effectif. Ces échanges en jouissance sont faciles à mettre en œuvre et sans frais. Ils restent cependant précaires.