ICHN - Chambres d'agriculture Centre-Val de Loire

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Aide

Dernière mise à jour le 02 août 2024

Le 20 juin 2024

L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide qui vise à compenser une partie du différentiel de revenu engendré par des contraintes naturelles ou spécifiques dans les zones où les conditions d’exploitation sont difficiles. Elle contribue à maintenir le tissu agricole et économique des territoires menacés de déprise.

Le dispositif existant est globalement reconduit. La France maintient le soutien global apporté par l’ICHN et ce malgré la baisse de la part du FEADER dans son financement. Le zonage existant de la mesure (zones de montagne, zones soumises à contraintes naturelles ( ZSCN) ou à contraintes spécifiques (ZSCS)) est conservé. la seule évolution concerne le seuil minimale d'accès à l'ICHN animale relevé de 3 à 5 UGB.

La région Centre-Val de Loire ne comprenant pas de zone de montagne, Les agriculteurs de la région sont concernés uniquement par les paiements accesibles pour les zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) et les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS), à savoir l'ICHN animale pour les seules surfaces fourragères.

Le dispositif décrit sur la présente page concerne donc uniquement l'ICHN animale

Conditions d'éligibilité

Conditions d’éligibilité liées des bénéficiaires

Être agriculteur actif exploitant des terres agricoles situées dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou dans les zones soumises à des contraintes naturelles (voir carte des ZSCN et ZSCS de la région)
Les GAEC sont éligibles à l’ICHN avec application du principe de transparence.

Conditions d’éligibilité liées à l’exploitation :

Détenir un cheptel d’au moins 5 UGB, avec au moins 3 ha de surfaces fourragères éligibles
Respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone
Les agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à 1/2 SMIC ne reçoivent pas de paiement.

Surfaces éligibles

Seules les surfaces fourragères sont éligibles à l'ICHN, à savoir :

- Les prairies, parcours, landes et estives,

- Les plantes fourragères annuelles (qui ne sont pas destinées à la commercialisation)

- Les céréales consommées par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l’exploitation

- Les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives pour la part utilisée par le demandeur.

Montant de l'aide ICHN

Le montant de l'aide ICHN versée à une exploitation est évalué en plusieurs étapes. Un montant d'aides est calculé sur la base des montants unitaires de l'ICHN. Ce montant peut faire l'objet d'une modulation en fonction du taux de chargement observé sur l'exploitation. Il peut également faire l'objet d'une bonification pour les éleveurs de petits ruminants. Le montant d'aide ICHN payé ne peut pas excéder 250 euros/ha.

Calcul de l'aide sur la base des montants unitaires de l’ICHN

L’aide ICHN versée aux surfaces fourragères éligibles de l’exploitation se décompose en 2 niveaux de soutien distincts :

Un montant fixede 70 €/ha dans la limite de 75 hectares de surfaces éligibles
Un montant variable de 85 €/ha, dégressif (diminué de 1/3) au-delà de 25 ha et plafonné à 50 ha soit :

- 85 €/ha sur les 25 premiers ha déclarés

- 56,67 €/ha au-delà des 25 ha jusqu’au plafond de 50 ha

La transparence des GAEC s’applique aux seuils et plafonds respectifs des 2 niveaux de paiement. Elle permet aux GAEC de bénéficier un montant d'ICHN plus important.

Modulation du montant de l'aide ICHN en fonction du taux de chargement calculé pour l'exploitation

L'accès à l'ICHN et l'importance du montant versé dépendent de critères de chargement différenciés selon les zones.

Le taux de chargement de chaque exploitant bénéficiaire doit se situer à l’intérieur de plages de chargement définies localement. Seules les exploitations conduites selon des pratiques favorables à l’environnement, avec des taux de chargement optimaux, bénéficient de l’aide ICHN la plus élevée.

Pour percevoir l’aide ICHN, une exploitation doit avoir un taux de chargement supérieur à un seuil minimal et ne pas dépasser un seuil de chargement maximal.
Les montants de l'ICHN (part fixe et part variable) sont modulés en fonction du taux de chargement de l’exploitation.

- Le montant d’aide ICHN est versé à taux plein à une exploitation lorsque son taux de chargement se situe dans la plage optimale définie

- Le montant d'aide ICHN versé est minoré d'un certain % lorsque son taux de chargement se situe dans les plages de de chargement sous et suboptimales définies

Plages de chargements et taux de modulation de l'ICHN définis par arrêté préfectoral pour chaque département en région Centre-Val de Loire

Bonification de l’aide ICHN pour les élevages de petits ruminants

Les montants unitaires sont majorés de 30% lorsque le cheptel de l'exploitant converti en UGB est constitué à plus de 50% d'ovins ou de caprins

Plafonds et planchers de paiement

Le montant total de l’ICHN à l’échelle de l’exploitation, divisé par le nombre d’hectares primés, ne peut être inférieur à 25 €/ha et est plafonné à 250 €/ha

Demande d'aide ICHN

Pour bénéficier de l’aide ICHN, l’agriculteur éliigble doit en faire la demande lors du dépôt de son dossier PAC sur le site telepac, soit au plus tard le 15 mai 2023 pour la campagne 2023.

La demande est faite lors de l’étape « Demande d’aides » de la télédéclaration.

Paiement de l'aide ICHN

Le versement de l’ICHN est effectué en 2 temps :

- Une avance est généralement versée à partir de la 2e quinzaine du mois d'octobre (sauf pour les demandeurs dont le contrôle sur place n'est pas achevé)

- et le solde l'est généralement à partir de la 1e quinzaine du mois de décembre.

L'avance est généralement de 70% d'un montant provisoire, taux qui peut exceptionnellement être porté à 85%.

Pour plus d'informations

> Consulter la fiche d'information ICHN du ministère de l'agriculture

> Consulter la notice "Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)" de TéléPac

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