Bénéficier des aides PAC : être Agriculteur Actif

Pour percevoir les aides PAC, il est nécessaire d'ête considéré agriculteur actif soit : 

- pour une personne physique : être assuré à l'ATEXA et si l'agriculteur a plus de 67 ans, il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.

- pour des personnes morales sous forme sociétaire : la société sera considérée comme agriculteur actif si au moins un des associés respecte les conditions fixées pour une personne physique.

- pour les autres formes sociétaires : tous les dirigents doivent relever du régime de protection sociale des salariés de profession agricole, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite après 67 ans et détenir au moins 40% des parts sociales.

Vérification de l'éligibilité des demandeurs 

L'éligibilité des exploitants est vérifiée lors de l'instruction du dossier PAC à partir des données d'exploitations indiquées sur le dossier PAC. Leur mise à jour par téléprocédure sur TéléPAC est indispensable :

- La détention d'un numéro SIRET est obligatoire

- Des informations complémentaires sont nécessaires, en particulier le numéro de sécurité sociale (NIR).

Pour plus de détails :

- Télécharger ici la fiche du Ministère sur les nouvelles règles de l'agriculteur actif  

- Télécharger la notice relative à l'"éligibilité du demandeur (en métropole) sur TéléPac