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En Eure-et-Loir

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Nouvelle procédure pour enregistrer vos contrats depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Les Chambres d'agriculture ne peuvent plus enregistrer les contrats d'apprentissage ni les ruptures ou les modifications (avenants) de contrats en cours.

Les contrats doivent dorénavant être directement déposés par l’employeur auprès de l'OPCO (Opérateur de Compétences) de sa branche : OCAPIAT pour notre secteur agriculture, paysage, coopératives, etc.

Le contrat d'apprentissage doit être envoyé à OCAPIAT selon les modalités suivantes :

  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les contrats sont envoyés à OCAPIAT Paris :

Mail : contrat-apprentissage.siege@ocapiat.fr
Adresse postale : 20 Place des vins de France CS11240
75603 PARIS Cedex 12

  • Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, les contrats sont envoyés à OCAPIAT de "la Région" :

Agrapôle
OCAPIAT
23 rue Jean Baldassini
69364 Lyon Cedex 07
Tél.: 04 72 37 95 75
cvdl@ocapiat.fr

Contrôle par l’OPCO

A réception du contrat, l’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière.
Dans ce but, il vérifie que le contrat satisfait aux conditions relatives :

  • aux formations éligibles à l’apprentissage ;
  • à l’âge de l’apprenti ;
  • au maître d’apprentissage ;
  • à la rémunération des apprentis.

UNE NOUVELLE REFORME DE L'APPRENTISSAGE, DE NOUVELLES REGLES

La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018, modifie en profondeur les règles encadrant l'apprentissage.

L'apprentissage c'est quoi?

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

Documents utiles

A SAVOIR

Tous les employeurs qui cotisent à la MSA relèvent de la Chambre d’agriculture pour leur activité. Exception faite aux entreprises artisanales rurales n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente (Chambre consulaire compétente : Chambre des métiers). A noter que les contrats d’apprentissage conclus dans des Chambres d’agriculture relèvent de la compétence de la DIRECCTE.

La Chambre d'agriculture vous accompagne et vous informe

Employeurs, afin de vous aider dans le recrutement d'un apprenti, nous vous proposons de recueillir votre offre à l'aide de ce questionnaire, puis de la diffuser auprès des CFA, des jeunes et de la bourse d'emploi agricole ACCES Centre.

Avant de vous engager avec un apprenti, il est possible d’accueillir un jeune (14 ans et plus) pour un stage d’observation d’une semaine pendant les vacances scolaires. La convention est à compléter avec l'employeur et à nous renvoyer impérativement 15 jours avant la date de début du stage. Cette convention sera visée par la Chambre et vous sera retournée par courrier. Retrouvez la convention avec la notice pour les parents.