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Transition PAC 2021-2022

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PAC transitoire 2021-2022 - PAC réformée 2023-2027

La PAC actuelle était prévue pour s’appliquer jusqu’en 2020. Une nouvelle réforme sera mise en œuvre pour adapter la PAC aux enjeux post 2020.

Dès février 2017, la Commission européenne lançait une grande consultation publique sur l'avenir de la PAC après 2020. Le débat de fond sur la future PAC a réellement démarré avec la publication le 29 novembre 2017 de la communication sur « l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture », dans laquelle la Commission européenne a livré ses propositions pour la PAC post 2020.

Mais c'est avec ses propositions formelles, le 2 mai 2018, de cadre financier pluriannuel 2021-2027 et, le 1er juin 2018, de nouveaux règlements de base pour la PAC que le coup d'envoi des négociations a été donné. Le 21 octobre 2020, le Conseil Agriculture (représentation des États membres au niveau européen) s’est accordé sur une série d’amendements à la proposition de la Commission pour la prochaine PAC. Et lors de sa plénière du 19 au 23 octobre 2020, le Parlement européen a lui-aussi voté sa propre série d’amendements.

Des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, réunis dans le cadre de « trilogues », sont parvenus à un compromis politique le 25 juin 2021. La procédure de rédaction et d'adoption de la version finale des textes règlementaires devant couvrir la prochaine PAC 2023-2027 comporte encore quelques étapes jusque fin 2021.

Les étapes en cours et à venir :
•    Au niveau français, les Régions travaillent à finaliser leurs projets respectifs de « programme régional d’intervention » (PRI), en concertation avec l’État, lequel doit finaliser son projet de « plan stratégique national » PSN, c’est-à-dire la déclinaison des dispositifs et règles de la PAC (conditionnalité, interventions sectorielles, pilier 1, pilier 2) pour la période 2023-2027.
•    Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a présenté les grandes lignes du projet de PSN le 9 septembre 2021. Le Conseil régional du Centre-Val de Loire présentera celles de son PRI fin septembre.
•    Cet ensemble sera soumis à l’examen de la Commission européenne et ajusté si nécessaire pour être approuvé à la mi-2022. Parallèlement, la CE proposera les règlements délégués et fixera les règlements d’exécution de la PAC 2023-2027.
•    Les administrations et agences nationales, régionales et départementales se préparent à la mise en application et à la gestion des nouveaux dispositifs en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

2021 et 2022, deux années de transition

La mise en œuvre de la PAC "post 2020" étant différée à 2023, les règles de la PAC 2015-2020 ont été prolongées pour 2 années supplémentaires, moyennant quelques adaptations pour préparer la transition avec celles de la PAC réformée et tenir compte du plan de relance européen. Bien que tous les dispositifs ne soient pas automatiquement reconduits à l'identique, la France a, parmi les alternatives disponibles, privilégié le statu quo.

Possibilité réglementaire

Choix France pour 2021 et 2022
(révisable avant août 2021 pour 2022)

Transfert budgétaire FEAGA (Pilier 1) ↔ Feader (Pilier 2)

Oui,  P1→P2, taux reconduit (7,53%)

Poursuite de la convergence du paiement de base

Pas d’étape supplémentaire de convergence interne des valeurs de DPB.

Stabilité de la mise en œuvre de toutes les aides directes :

  • Parts des paiements directs :
    • 15% aides couplées,
      dont  protéagineux 2%
    • 10% paiement redistributif
    • 1% paiement JA
    • 30% paiement vert (obligatoire)
    • 44% paiement de base.
  • Maintien des règles d’éligibilité aux aides couplées.
 

Révision du paiement redistributif

Reconduction ou arrêt (selon les secteurs) des aides couplées

Extension de la programmation de développement rural 2014-2020

Oui, pour programme national et prog. régionaux ==> adaptation de quelques mesures & des maquettes de gestion

Majoration des taux de soutien des investissements physiques dans le secteur agricole et dans la transformation et commercialisation des produits, bénéficiant de fonds du plan de relance

Non mise en œuvre par le programme de développement rural régional du Centre-Val de Loire, mais utilisation de marges de manœuvre préexistantes ==> taux de base 30% [+10] et majoration 20% sur Bio ou JA [+10]

 

Majoration du montant de soutien par jeune agriculteur, lorsque la dotation bénéficie de fonds du plan de relance

Non mise en œuvre par le PDRR CVL, mais objectif (nombre de JA aidés) et enveloppe rehaussés

MAEC, AB et BEA[1] :

  • Prolongation des mesures pluriannuelles de la programmation 2015-2020, limitée à 1 an à partir de 2022
  • Nouveaux engagements, mais pour une durée réduite (3 ans au maximum) sauf exception (dont AB : limitée à la conversion)
 

Oui, mais réservé et adapté aux mesures retenues par les Autorités de gestion des PDRR

ICHN : Poursuite du paiement dégressif aux « sortants » du zonage (forfait de 25 €/ ha en 3e et/ ou 4e années)

Fin du paiement dégressif : « sortants » de ZDS inéligibles à l’ICHN à compter de 2021

Gestion des risques : Abaissement à 20% du seuil de déclenchement des fonds de mutualisation et de l’instrument de stabilisation des revenus

? (actuellement 30% ; pas d’information à ce stade ; ne concernerait que le FMSE ; ISR non mis en œuvre en France)

Prolongation du « Soutien temporaire exceptionnel en faveur des agriculteurs et des PME particulièrement touchés par la crise de la COVID-19 »

? (pas d’information à ce stade)

Financement des engagements de long terme 2007-2013 toujours en cours

? (pas d’information à ce stade)

 


[1]Mesures Agro-Environnementales et Climatiques, soutien à l’Agriculture Biologique, mesures de Bien-Être des Animaux

A noter en complément :

  • Possible baisse des montants unitaires des aides du 1er pilier (dont la valeur des DPB), mais de moindre ampleur qu'initialement prévue
  • Révision des Programmes de Développement Rural régionaux et de leurs maquettes de gestion ; la contrainte budgétaire accrue au niveau du Feader est temporairement compensée par l'affectation, en complément, de crédits du Plan européen de relance (répartis 30% en 2020 et 70% en 2021) ; maintien des règles actuelles communes aux fonds européens
  • Gestion des marchés dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM unique) :
    • Limites budgétaires des programmes d’aide : France 269,6 M€/an (contre 280,5 M€/an sur 2014-2020)
    • Calendrier et budget étendus à fin 2022 (olive, houblon, apiculture)
    • Fruits & Légumes : programmes opérationnels (P.O.) prolongeables à fin 2022 (≤ 5 ans) + possibilité de nouveaux P.O. ≤ 3 ans
    • Vigne : autorisations & conversion de droits de plantation : délais supplémentaires & validité prolongée à fin 2025
    • Huile d’olive : introduction Règles de commercialisation ==> possibilité de régulation de l’offre par États producteurs
  • Avancée introduite : l’UE exempte du régime des aides d’État, en tant que dispositif de gestion des risques, la pratique fiscale du lissage des revenus agricoles imposables.

Autres nouveautés en France (non liées à la transition) : voir les pages "PAC annuelle".